Les mesures votées ce jeudi 19 novembre 2020 portent sur une prime équivalente aux cotisations ONSS du premier trimestre ou, pour les associations qui ne peuvent pas en bénéficier, sur un plan de paiement à l'amiable.

Prime de compensation des cotisations patronales du troisième trimestre 2020

Cette mesure consiste en l’octroi d’une prime correspondant aux cotisations sociales patronales de base nettes et à la cotisation employeur de solidarité pour les étudiants pour le premier trimestre 2020 et entrera en vigueur avec effet rétroactif le 15 novembre.

Calcul de la prime

La prime est calculée en deux étapes :

• Une prime provisoire, calculée sur la base des déclarations relatives au premier trimestre 2020, est octroyée. L'ONSS tient compte des données déclarées en date du 16 novembre 2020.
• Lorsque les déclarations du troisième trimestre auront été traitées par l’ONSS, les cotisations relatives à ce trimestre seront comparées au montant de la prime provisoire.
  • Si les cotisations du troisième trimestre sont moins élevées que le montant de la prime provisoire basée sur le premier trimestre, l'employeur conservera la différence.
  • Si les cotisations du troisième trimestre sont plus élevées que le montant de la prime provisoire basées sur le premier trimestre, la prime permettra de compenser le solde dû pour le troisième trimestre.

La prime prendra en compte les cotisations sociales employeur de base nettes c'est-à-dire :

• La cotisation de base incluant la cotisation de modération salariale
• Diminuée des réductions structurelles et des réductions pour les groupes cibles
• Augmentée du montant de la cotisation sociale employeur de solidarité due pour les étudiants au cours du premier trimestre 2020.

La prime définitive sera calculée en janvier 2021. Même si l'employeur n'est pas redevable de cotisations ONSS au troisième trimestre 2020 parce que tout son personnel était en chômage temporaire, il aura droit au montant de la prime provisoire.

Les employeurs qui n'étaient pas encore actifs au cours du premier trimestre 2020 ne sont pris en compte que pour le calcul de la prime définitive.

Pour plus d’information concernant le calcul de la prime, consultez le site de l’ONSS.

Procédures d’octroi de la prime

L'ONSS calculera le montant de la prime provisoire dans le courant du mois de novembre. Les employeurs seront informés via un message dans l’eBox de la hauteur de la prime. Les employeurs qui n’auraient pas encore activé leur e-Box ont encore l’occasion de le faire.

Cette prime est utilisée d'abord pour payer les dettes restantes du troisième trimestre et ensuite les autres montants dus (la dette la plus ancienne en premier).

S'il reste encore un montant, l'employeur peut en demander le paiement. Ce n'est pas obligatoire – tout solde restant peut également être conservé et sera alors automatiquement utilisé pour payer les prochains montants dus à l'ONSS.

Employeurs concernés

La prime est octroyée aux employeurs du secteur privé contraints à la fermeture en raison des arrêtés ministériels du 28 octobre et du 1er novembre 2020.

L’ONSS détermine l’éligibilité des entreprises sur base de leur code NACE. À ce titre, une liste des codes NACE couverts par cette mesure a été publiée sur leur site internet et les employeurs peuvent également vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS.

Les employeurs qui ne sont pas éligibles selon le service en ligne/leur code NACE mais qui estiment pouvoir bénéficier de la prime sont invités à :

• Remplir le formulaire en ligne de demande d’éligibilité à l’ONSS ;
• Vérifier si le code NACE sous lequel ils sont référencés est bien correct et, éventuellement, prendre contact avec l’ONSS pour en changer (Pour plus d’information sur les codes NACE et les possibilités de modification, nous vous invitons à consulter la page suivante) ;
• Contacter leur fédération patronale pour rendre compte des problèmes d’interprétation de l’ONEm ou de référencement des codes NACE.

MAJ du 7 janvier 2021: Fournisseurs d'entreprises actives dans les secteurs fermés

Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a également mis en place un régime de compensation grâce auquel une prime de compensation est octroyée aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture. La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au premier ou au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants étant accordé. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page suivante.

Plan de paiement amiable

Pour les employeurs qui ne sont pas éligibles à la prime de compensation, un plan de règlement à l'amiable des cotisations de sécurité sociale a été prévu.

Cette mesure s’applique :

• à tous les employeurs
  • qui connaissent de graves difficultés économiques en raison de la crise sanitaire actuelle et
  • qui en font la demande auprès de l’ONSS
• avant toute procédure judiciaire et tout autre plan de paiement amiable préalable
• pour cotisations ONSS pour les troisième et quatrième trimestres 2020 et aux corrections et cotisations dues jusqu’au 28 février 2021.

Si l'employeur respecte strictement les conditions de paiement, les suppléments de cotisation, les indemnités forfaitaires éventuelles, les avances et les intérêts de retard ne seront pas facturés. L'indemnité forfaitaire qu'un employeur doit payer lorsqu'il ne verse pas les avances trimestrielles expire avec ce plan de versement des cotisations ONSS du troisième et quatrième trimestre de 2020.

Sont exclues les cotisations que l'ONSS a établies d'office lorsque l'employeur n'a pas fait de déclaration ou a fait une déclaration incomplète/incorrecte pour les troisième et quatrième trimestres 2020 – dans ce cas, l'employeur ne recevra pas de plan de paiement amiable.

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Le plan de paiement amiable pourra être demandé via le site de l’ONSS.

Pour plus d’information, consultez la page Mesures de soutien en matière de sécurité sociale (ONSS) sur notre zone COVID, qui sera mise à jour dès publication de la Loi.

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

Le Gouvernement wallon a pris, ce 13-11-2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à diverses mesures sur l'emploi, la formation et l'économie sociale. Cet arrêté réactive certaines mesures déjà prises en avril dernier dans le cadre du dispositif APE.

• Le calcul temporaire de la subvention mensuelle APE pour les mois d'octobre 2020 à mars 2021 correspond à nouveau à une avance qui sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12.
  • Ce ne sont donc plus les états de salaire qui guident le calcul de l'avance mensuelle suivante (ce qui ne vous dispense pas de les envoyer !).
  • À l'issue de la période de crise, le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.
• L'arrêté prévoit durant la même période la suspension de l'obligation du maintien du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence.
• Il confirme la suspension de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision pendant ces mois de crise.
• Enfin, les délais de rigueur sont suspendus durant la période.

Les étudiants bénéficient d'un solde de 475 heures (« contingent ») pour chaque année civile. Pour ces 475 heures, ils paient moins de cotisations sociales qu’un travailleur normal.

Pour les étudiants qui viennent apporter leur aide dans le secteur des soins de santé et de l'enseignement, la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 prévoit que les heures prestées dans ces secteurs pendant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 ne seront pas prise en compte dans le quota des 475 heures.

En vertu de la loi du 20 décembre 2020, cette possibilité étendue de travail des étudiants s’appliquera également aux étudiants qui travaillent comme intérimaires. Les heures de travail d’étudiants effectuées en tant que intérimaire dans le secteur des soins et de l’éducation lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 ne seront pas non plus prises en compte pour le quota annuel de 475 heures.

Elles ne seront donc pas soumises aux cotisations de sécurité sociale « ordinaires ».

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

Les mesures suivantes ont d’ores et déjà été communiquées sur le site de l’ONEm :

1. Réouverture du chômage temporaire pour force majeure liée au COVID-19

Pour rappel, depuis le 1^er septembre, seuls les entreprises ou secteurs particulièrement touchés (parmi lesquels le secteur socioculturel et sportif) pouvaient recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure liée au COVID-19. Cette condition est désormais supprimée, ce qui permet à toutes les entreprises et tous les travailleurs d’y avoir recours, comme entre le 13 mars et le 31 août.

Pour plus d’information, consultez la page COVID-19 – Chômage temporaire - Conditions d’application et délais.

2. Maintien des mesures dérogatoires en vigueur

Les mêmes conditions d’application et mesures dérogatoires en matière de procédures administratives restent applicables. L’allocation de chômage est maintenue à 70% du salaire plafonné (à 2 754,75 € par mois) avec un supplément de 5,63 € par jour de chômage temporaire, versé par l'ONEm. Jusqu'au 31 mars 2021, le précompte professionnel sur l’allocation est réduit à 15 %.

Pour plus d’information, consultez la page COVID-19 – Chômage temporaire – Procédures et Rémunération.

3. Nouvelle hypothèse de recours au chômage temporaire pour force majeure liée au COVID-19

Le Gouvernement prévoit une nouvelle possibilité de recours au chômage temporaire pour force majeure dans le chef du travailleur qui doit s’absenter du travail pour garder un enfant qui est malade ou en quarantaine. Cette hypothèse vient s’ajouter à la possibilité de recours en cas de fermeture d’école, de crèche ou de centre d’accueil (sur base d’une attestation de fermeture de la classe ou de l’établissement ou de la décision de fermeture d’une communauté). Des précisions doivent encore être apportées quant aux documents à remettre à l’employeur et à l’ONEm dans le cadre de ce nouveau cas d’application.

Pour plus d’information, consultez la page COVID-19 – Organisation du travail – Garde d’enfant et fermeture d’école ou de crèche.

L'arrêté royal du 22 décembre 2020 qui prévoit ces mesures a été publié le 11 janvier 2021. Ces mesures prennent effet rétroactivement à partir du 1er octobre 2020 et s'appliqueront jusqu'au 31 mars 2021. La situation sera réévaluée au début de l'année prochaine.

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Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

Le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail a été rédigé pour la première fois en mai 2020 par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et des experts du SPF Emploi. Initialement prévu pour soutenir les employeurs dans le processus de retour sur les lieux de travail, cette nouvelle version :

• tient compte des nouvelles connaissances du terrain ;
• est adaptée à l'actualité récente : la version initiale du guide générique était principalement conçue comme un outil pour aider les entreprises non-essentielles lors de la reprise de leurs activités ; la nouvelle version vise à aider toutes les entreprises pour continuer à travailler en sécurité, malgré l’existence de la pandémie ;
• apporte certaines précisions et accentuer davantage certains éléments.

Pour rappel, à l'heure d'écrire ces lignes, le télétravail reste la règle, pour les fonctions qui s’y prêtent et dans le respect de la continuité de la gestion des entreprises et organisations, services et activités. Certains travailleurs peuvent néanmoins être amenés à travailler sur le lieu de travail dans 2 cas de figure :

• Leur fonction ne se prête pas au télétravail OU
• Ils sont employés dans une entreprise ou une association reconnue comme nécessaire à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population dans iste exhaustive prévue en annexe de l'Arrêté ministériel. 

Les employeurs qui organisent - pour ces catégories de travailleurs - le travail en présentiel doivent prendre des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximal. Ces mesures de prévention sont énoncées dans le Guide générique pour lutter contre le COVID-19 au travail, qui a vocation à être adapté à la situation particulière de chaque employeur.

Pour plus d'informations quant à l'organisation du travail en présentiel, consultez la page "Travail en présentiel" sur la Zone COVID-19.

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

Comme nous vous en informions dans une précédente actualité, du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui se trouvent soudainement confrontés à une fermeture d'école ou de crèche et sont dans l'impossibilité de travailler afin de s’occuper d'un enfant peuvent faire appel au régime de chômage temporaire pour force majeure.

Dans ce cadre, la décision d’une Communauté d’avancer ou de prolonger les congés d’automne est considérée comme une fermeture d’école en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Les travailleurs qui sont confrontés à une situation de fermeture d’école en marge des congés d’automne et doivent s’absenter du travail pour garder un enfant peuvent avoir recours au chômage temporaire pour force majeure.

Pour rappel :

Ce droit n’est pas soumis à l’accord de l’employeur et il ouvre le droit au payement par l’ONEm d’indemnités pour chômage temporaire pour force majeure (70% du salaire brut plafonné + 5,63 €/jour) avec effet immédiat au moment de la notification. Il est possible d’y avoir pendant toute la durée de la fermeture, à plusieurs reprises si des décisions de fermeture devaient se répéter.

En tant que secteur particulièrement touché par la crise, le secteur socio-culturel peut encore avoir recours à la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cas de force majeure.
Cela implique qu’employeur et travailleur devront suivre la procédure suivante :

1. Le travailleur informe immédiatement l’employeur de la fermeture de l’école ou de la crèche et son impossibilité de travailler et présente à l’employeur l’attestation de fermeture Corona, préalablement remplie par l’établissement qui fait l’objet de la fermeture.
2. L’employeur (du secteur socioculturel) complète à la fin du mois les heures prestées et les heures chômées dans le formulaire DRS Scénario 5 et tient à disposition de l’ONEm (sur demande) l’attestation de fermeture transmise par le travailleur.

NB : L’employeur (du secteur socioculturel) ne doit donc pas :

• Envoyer de communication à l’ONEM pour les informer du recours au chômage pour force majeure
• Envoyer l’attestation de fermeture d’établissement à l’ONEm.
• Délivrer de carte de contrôle C3.2A au travailleur 

! ATTENTION !

1. Le secteur socioculturel et sportif est reconnu comme « secteur particulièrement touché ». A ce titre, ils bénéficient de règles dérogatoires pour l’application du chômage temporaire pour force majeure. Les employeurs qui ne sont pas reconnus comme entreprise particulièrement touchée ou qui ne font pas partie d’un secteur particulièrement touché doivent suivre des règles administratives particulières qui sont détaillées sur le site de l’ONEm et que nous vous invitons à consulter si vous êtes concernés.
2. L’employeur ne peut refuser le recours au chômage temporaire si le travailleur répond aux conditions pour y avoir recours. Il peut cependant lui proposer divers aménagements et notamment la modification de ses horaires de travail ou le recours au télétravail.

Les règles du recours au chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche s’appliquent de la même panière pour l’allongement des congés d’automne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• Zone COVID-19 – Garde d’enfants et fermeture d’école ou de crèche
• Zone COVID-19 – Chômage temporaire pour force majeure
• Actualité de l'ONEm - Chômage temporaire en raison de la prolongation des vacances d'automne
• Actualité de l'ONEm - Chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture d'école, de crèche ou d'un centre d'accueil pour personnes en situation de handicap 

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

3. Activités sportives

Montant de la prime ?

L'aide prend la forme d'une prime unique de 4000 euros.

Qui peut bénéficier de la prime ?