Garde d'enfant et fermeture d'école ou de crèche (NEW)

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Publié le 15-10-2020 - Mis à jour le 15-10-2020

Entre le 1er mai et le 30 septembre, les travailleurs qui devaient s’absenter du travail pour assurer la garde d’un enfant ou d’un jeune en situation de handicap avec lequel il cohabite pouvaient avoir recours au Congé parental corona, spécialement mis en place. À partir du 1er octobre, les parents qui voient la crèche ou l’école qui accueille leur enfant fermer ses portes temporairement pour lutter contre la propagation du COVID-19 peuvent avoir recours au chômage temporaire pour force majeure.

Comment fonctionne le chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture d’école ou de crèche ?

Le contrat de travail du travailleur est suspendu pour la durée de la fermeture de l’école ou de la crèche. Durant cette période, le travailleur peut s’absenter du travail et ne perçoit pas de rémunération de la part de l’employeur, mais une allocation de chômage (v. Ci-dessous – Allocation de chômage). À la fin de la période de fermeture, le contrat de travail reprend, dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur avant la suspension. Pour plus d’information sur le fonctionnement du chômage temporaire pour force majeure, v. Chômage temporaire – Conditions d’application et délais.
La possibilité de recours au chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture d’école ou de classe pour lutter contre la propagation du COVID-19 est un droit du travailleur. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation : il est toujours possible de combiner télétravail et garde d’enfant.

Allocation de chômage
Le travailleur mis en chômage temporaire pour la garde d'un enfant perçoit 70 % de sa rémunération plafonnée. Un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant. En outre, jusqu'au 31 décembre 2020, il perçoit encore un supplément de 5,63 euros par jour en plus de son allocation de chômage. S’il sollicite des allocations de chômage pour la première fois, le travailleur devra introduire une demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou CAPAC).
Pour plus d’information, v. Chômage temporaire – Rémunération.

Qui sont les travailleurs concernés ?

Pour avoir accès au chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture d’école ou de crèche, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Le travailleur assure la garde :
  • d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, bénéficiant d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés.
2. L’école ou la crèche est fermée (complètement ou seulement certaines classes/certains services) en raison de mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 et le travailleur remet une attestation de fermeture à son employeur.

Durant quelle période ce système est-il en vigueur ?

Le recours au chômage temporaire pour force majeure dans les cas de fermeture d’école ou de crèche est en vigueur du 1er octobre au 31 décembre 2020.
Il est possible d’avoir recours au chômage temporaire pour force majeure pendant toute la durée de la fermeture, à plusieurs reprises si des décisions de fermeture devaient se répéter.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Une procédure spécifique devra être suivie par le travailleur et l'employeur pour activer le chômage temporaire pour force majeure :
  1. Le travailleur informe immédiatement l’employeur de la fermeture de l’école ou de la crèche et son impossibilité de travailler
  2. Le travailleur présente à l’employeur l’attestation de fermeture Corona, à faire remplir en partie par l’établissement qui fait l’objet de la fermeture.
  3. L’employeur (du secteur socioculturel) complète à la fin du mois les heures prestées et les heures chômées dans le formulaire DRS Scénario 5 et tient à disposition de l’ONEm (sur demande) l’attestation de fermeture transmise par le travailleur.
NB : L’employeur (du secteur socioculturel) ne doit donc pas :
  • Envoyer de communication à l’ONEM pour les informer du recours au chômage pour force majeure
  • Envoyer l’attestation de fermeture d’établissement à l’ONEm.
  • Délivrer de carte de contrôle C3.2A au travailleur 
! ATTENTION ! Le secteur socioculturel et sportif est reconnu comme « secteur particulièrement touché ». A ce titre, ils bénéficient de règles dérogatoires pour l’application du chômage temporaire pour force majeure. Les employeurs qui ne sont pas reconnus comme entreprise particulièrement touchée ou qui ne font pas partie d’un secteur particulièrement touché doivent suivre des règles administratives particulières qui sont détaillées sur le site de l’ONEm et que nous vous invitons à consulter si vous êtes concernés.

Pour plus d’information, v. Chômage temporaire – Procédure.

Qu’est-ce qui change par rapport au congé parental Corona ?

Contrairement au dispositif en vigueur depuis mai et jusqu’au 30 septembre, il ne s’agit plus ici d’un congé parental, mais d’un droit reconnu au chômage temporaire pour force majeure. Pour plus d’information sur le chômage temporaire pour force majeure, v. Chômage temporaire pour force majeure - Conditions d'application et délais.
Contrairement au congé parental, il n’est plus question de demande d’accord à l’employeur. Il n’existe donc plus de délai pour l’avertissement de l’employeur par le travailleur. Celui-ci est tenu de l’avertir dès qu’il a connaissance de la fermeture de l’établissement. L’employeur ne peut refuser le recours au chômage temporaire si le travailleur répond aux conditions pour y avoir recours. Il peut cependant lui proposer divers aménagements et notamment la modification de ses horaires de travail ou le recours au télétravail.