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Publié le 14-04-2020 - Mis à jour le 07-05-2020

Les mesures prises afin de faire face à la propagation du COVID 19 constituent un cas de force majeure qui permet de suspendre temporairement le contrat qui lie l’employeur et le travailleur tout en permettant au travailleur de bénéficier d’une allocation de chômage temporaire à charge de l’ONEm (v. Conditions d'application et délais).
Pour avoir recours au chômage temporaire, l’employeur devra respecter des règles de procédure vis-à-vis du travailleur et vis-à-vis l’ONEm (Office National de l’Emploi) en charge de la gestion du système d’assurance-chômage.
  1. Vis-à-vis du travailleur : il faudra respecter les obligations et droits de l’employeur et du travailleur imposés par le droit du travail
  2. Vis-à-vis de l’ONEm : l’employeur devra suivre une procédure spécifique auprès de l’ONEm afin de permettre la mise en œuvre du paiement de l’allocation en faveur du travailleur. Dans le cadre du coronavirus, cette procédure de demande du chômage temporaire a été simplifiée au maximum.

Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis d’un travailleur mis au chômage temporaire [mis à jour le 07-05-2020] ?

Lorsque survient un cas de force majeure qui rend temporairement impossible l’occupation d’un ou plusieurs travailleurs, l’employeur peut suspendre le contrat de travail du/des travailleurs (v. Conditions d'application et délais).

La suspension d’un contrat de travail n’est pas automatique. Il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur, mais qui doit être communiquée en bonne et due forme au travailleur.

La décision de suspendre le contrat de travail pour cause de force majeure étant unilatérale, l’accord du travailleur n’est pas nécessaire. Pour que le contrat soit suspendu, il suffit que :

  •           le cas de force majeure rendant impossible temporairement l’exécution soit établi ET
  •          que l’employeur ait notifié son intention de suspendre le contrat de travail.

Prise de décision de la mise au chômage temporaire : par le CA

Lorsque l’employeur est une ASBL, le pouvoir de décider de la suspension du contrat de travail appartient au Conseil d’Administration, à moins que les statuts de l’ASBL permettent de déléguer ce pouvoir, par exemple au délégué à la gestion journalière (qui sera souvent soit le directeur, soit le coordinateur).

Lorsque les conditions semblent réunies pour nécessiter le recours à un ou plusieurs suspensions de contrat, et que l’intervention du conseil d’administration est requise (v. Conditions d'application et délais), il convient dès lors de convoquer une réunion virtuelle du conseil d’administration ou d’organiser une procédure écrite (v. ASBL – Organisation d’une réunion du Conseil d’Administration - En cours de rédaction).

Le conseil d’administration devra notamment décider :

  •          Des travailleurs qu’il s’agit de mettre en chômage temporaire
  •         De la durée prévisionnelle du chômage temporaire en fonction des mesures destinées à faire face au COVID-19
  •          Éventuellement, des jours concernés par la suspension du contrat de travail. En effet, les travailleurs peuvent alterner les jours complets de travail et les jours complets de chômage temporaire (il est interdit de suspendre le contrat de travail le matin et de travailler l’après-midi ou l’inverse).
  •          Lorsque les statuts ne sont pas clairs sur l’identité de la (des) personne(s) habilitée(s) à représenter l’ASBL ou lorsqu’il est plus pratique (et permis dans les statuts !) de mandater une personne particulière à signer la communication aux travailleurs : désigner la ou les personnes habilitée(s) à représenter l’ASBL pour la communication de la décision de suspension au travailleur.

Notification de la décision au travailleur

L’employeur avertira le travailleur de la décision de suspendre le contrat de travail ainsi que des modalités de la suspension par écrit. Cette notification pourra se faire par envoi électronique ou, si cela n’est pas possible, par courrier postal.

Ce courrier électronique sera signé par la (ou les) personne(s) habilitée(s) à représenter l’ASBL.

Le courrier prendra soin d’indiquer la durée prévue de la suspension du contrat de travail (v. Conditions d'application et délais – Quelle est la durée maximale de suspension du contrat de travail pour cause de force majeure) et les jours concernés par la suspension du contrat de travail.

Comment déclarer la suspension du contrat de travail ouvrant le droit à une allocation de l’ONEm ? [mis à jour le 29-04-2020]

L’employeur devra compléter 2 déclarations destinées à l’ONEm pour que le travailleur reçoive les allocations de chômage pendant la durée de la suspension du contrat de travail :

E-DRS 2 - Ouverture du droit au chômage temporaire

Une fois la suspension décidée et communiquée au travailleur, l’employeur doit immédiatement déclarer cette suspension à l’ONEm au moyen de la déclaration e-DRS 2 sur le site de l’ONSS.

Jusqu’au 30 juin 2020, l’ONEm a pour instruction d’accepter les demandes de chômage temporaire en raison de fermetures et annulations d’activités en raison des mesures destinées à combattre la propagation du COVID-19. En l’état actuel des instructions et arrêtés, cette instruction pourrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 sur base des instructions du Conseil National de Sécurité.

Il suffit pour cela d’indiquer « Coronavirus » dans le motif de la demande.

L’ONEm s’était engagé à prendre une décision concernant l’admissibilité du chômage temporaire pour cause de force majeure dans les 3 jours après réception de la déclaration e-DRS 2.

E-DRS 5 - Déclaration mensuelle des jours prestés et des jours chômés

Une fois la suspension du contrat sera acceptée, le versement de l’allocation de chômage sera garanti en raison des mesures destinées à combattre le coronavirus pendant la durée indiquée par l’employeur sur la (les) déclarations e-DRS 5 sur le site de l’ONSS.

L’employeur devra compléter mensuellement une déclaration e-DRS 5 sur le site de l’ONSS qui indiquera pour le mois en cours les jours pendant lesquels le contrat de travail a été suspendu pour cause de force majeure.

Les données contenues dans la déclaration e-DRS 5 permettront à l’ONEm de calculer le droit du travailleur au versement d’une allocation de chômage temporaire. L’ONEm demande de compléter le formulaire en ligne dès que la durée et les jours concernés par du chômage temporaire sont connus.

Pour le surplus, nous vous renvoyons aux instructions de l’ONEm.