Mesures de soutien en matière de sécurité sociale (ONSS)

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Publié le 06-07-2020 - Mis à jour le 06-07-2020

Depuis l’entrée en vigueur de l’AR du 23 mars 2020 et des mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus, l’interdiction des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative a un impact sur la quantité des prestations déclarées à la DmfA au moins pour les premier et deuxième trimestre, et probablement également pour les deux derniers trimestres 2020.

Depuis l’entrée en vigueur de l’AR du 23 mars 2020 et des mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus, l’interdiction des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative a un impact sur la quantité des prestations déclarées à la DmfA au moins pour les premier et deuxième trimestre, et probablement également pour les deux derniers trimestres 2020.
Elles ont également un impact sur la trésorerie des associations et leur capacité à payer en temps utile les cotisations sociales dues pour ces périodes et risquent d’avoir pour conséquence des sanctions pécuniaires suivantes :

  • Majoration des cotisations égale à 10% du montant non payé dans le délai légal
  • Intérêts de retard au taux de 7% l’an prenant cours à l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour du paiement

Nous vous renvoyons au site de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour un récapitulatif des délais de paiement des cotisations sociales et des provisions pour cotisations sociales.
En guise de mesure de soutien aux entreprises éprouvant des difficultés de trésorerie en raison des mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus, l’AR n°17 du 4 mai 2020 permet le report de paiement des cotisations sociales dues à partir du 20 mars 2020 sans risquer de sanctions.
Certaines mesures sont automatiques, d’autres doivent être demandées.

1. Je suis une asbl qui organise des activités « culturelles, festives, folkloriques, sportives ou récréatives » et j’ai dû suspendre mes activités pendant tout ou partie de la durée des mesures destinées à combattre la propagation du coronavirus. Puis-je bénéficier d’un report de paiement de l’ONSS ?

Oui, et ce report est automatique. Il est organisé par l’arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de sécurité sociale pour les entreprises qui ont dû fermer obligatoirement.
Concrètement, cela implique que les associations continuent à déclarer les prestations de leurs travailleurs par le biais de la DmfA.
Ils continuent également à recevoir les décomptes de l’ONSS.
Toutefois, le délai de paiement est fixé au 15 décembre 2020, sans même que les employeurs doivent en faire la demande.

1.1. Pour quelles associations ?

Cette mesure s'applique notamment aux entreprises des catégories suivantes qui ont dû fermer obligatoirement :

  • L'Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, touristique et sportif : dans le texte de l’arrêté royal, ce secteur n’est pas défini par rapport à l’appartenance à une Commission Paritaire. Néanmoins, les instructions administratives et le rapport au Roi mentionnent entre autres explicitement les associations de la CP 329 (catégories ONSS 262, 362, 762 et 862).
  • Tous les commerces et magasins qui ont dû fermer conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 mars (modifié par l’arrêté ministériel du 3 avril 2020, dans sa version originale ou telle que modifiée par l’arrêté ministériel du 3 avril 2020), à l'exception :
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit
    • des magasins d'alimentation pour animaux
    • des pharmacies
    • des librairies
    • des stations-service et livreurs de carburant.

Vous avez la possibilité de vérifier si vous pouvez bénéficier du report de paiement via l'application « Crise du coronavirus check report paiements ONSS ».  Il suffit d'introduire votre numéro d'entreprise.

Si l’ONSS vous applique à tort la majoration forfaitaire de 10% ou les intérêts de 7% dus en cas de paiement tardif, vous pouvez signaler ce problème en ligne à l'ONSS à l'aide du formulaire électronique mis à disposition. L'ONSS examinera alors la demande, apportera les éventuelles corrections nécessaires et vous informera de la décision prise.

1.2. Quelles sommes peuvent bénéficier du report de paiement ?

Le report de paiement s'applique à :

  • toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence)
  • relatives à des prestations d’avant le 3ème trimestre 2020
  • encore à effectuer à partir du 20 mars.

Ces paiements peuvent être reportés jusqu’au 15 décembre 2020. Il s’agit donc notamment des paiements suivants :

  • les rectifications de cotisations encore à payer
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours
  • la 3ème provision du 1er trimestre 2020
  • le solde du 1er trimestre 2020
  • l'avis de débit vacances annuelles pour les travailleurs manuels (exercice de vacances 2019)
  • les provisions du 2ème trimestre 2020
  • le solde du 2ème trimestre 2020.

Rien n’a encore été annoncé pour les 3ème et 4ème trimestres 2020, durant lesquels l’interdiction des activités culturelles, festives, récréatives et sportives est encore présente, bien que allégée par rapport aux mesures initiales.
Ne sont donc pas concernés par le report de paiement :

  • les provisions pour le troisième trimestre 2020
  • le solde pour le troisième trimestre 2020
  • la première et la deuxième provision pour le quatrième trimestre 2020.

ATTENTION : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

1.3. Délai de paiement

Le délai de paiement est automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre 2020. Les sommes dues doivent être versées à l'ONSS au plus tard le 15 décembre 2020.
Ni la majoration forfaitaire de 10%, ni les intérêts à 7% par an ne sont dus en cas de dépassement des délais de paiement des cotisations et provisions pour le premier et le deuxième trimestre 2020 à condition que le paiement de ces cotisations intervienne le 15 décembre au plus tard.

1.4.    Sanctions

L'employeur qui ne verse pas les sommes pour lesquels un report de paiement est accordé au plus tard le 15 décembre 2020 est redevable envers l'ONSS d'une majoration de cotisations de 10% du montant dû, et d'un intérêt de retard de 7% l'an. Les intérêts sont calculés à partir du 16 décembre 2020 jusqu'à la date du paiement pour solde des cotisations.

2. Je suis une asbl et j’ai décidé de fermer pour des raisons liées au coronavirus alors que mes activités ne sont pas interdites en raison de nature « culturelle, festive, folklorique, sportive ou récréative ». Puis-je bénéficier d’un report de paiement de l’ONSS ?

Oui, un report est possible pour les asbl qui n'étaient pas dans l'obligation de fermer leurs portes, mais ont décidé elles-mêmes de le faire. Ces asbl doivent signaler qu’elles optent pour un report du paiement des cotisations au moyen d'une déclaration électronique sur l'honneur à introduire avant le 31 juillet 2020. Contrairement aux associations qui ont dû fermer en raison d’une interdiction contenue dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 (ou une de ses versions ultérieures), pour qui le report est automatique.
Le report concerne le paiement des cotisations ONSS pour les trimestres antérieurs au 3ème trimestre 2020.
Concrètement, cela implique que les associations continuent à déclarer les prestations de leurs travailleurs par le biais de la DmfA.
Ils continuent également à recevoir les décomptes de l’ONSS.
 

2.1. Pour quelles associations ?

Sont ici visées les entreprises pour lesquelles l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 destiné à limiter la propagation du coronavirus n’a pas impliqué une mesure de fermeture obligatoire et qui ne bénéficient donc pas d’une dérogation automatique (v. ci-dessus), soit :

  • Les entreprises non essentielles qui ont fermé leurs portes parce qu'elles sont dans l'impossibilité d'appliquer les mesures sanitaires.
  • Les entreprises qui n'y étaient pas obligées mais qui ont néanmoins décidé elles-mêmes de fermer complètement leurs portes pour d'autres raisons qu'une incapacité à respecter les mesures sanitaires. Sont ici visées, entre autres, les entreprises qui ont dû baisser le volet parce que leurs fournisseurs ou clients étaient eux-mêmes fermés.

2.2. Notion de “fermeture complète”

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire,…
L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

2.3. Comment introduire la déclaration sur l'honneur ?

  • Les associations qui travaillent avec un secrétariat social agréé peuvent contacter ce dernier à cet égard.
  • Les autres associations peuvent utiliser l'application Crise du coronavirus – Déclaration sur l'honneur qui se trouve sur le site portail de la sécurité sociale.
    Pour pouvoir utiliser cette application, les employeurs doivent posséder un compte sur le portail de la sécurité sociale. S'ils possèdent déjà un compte, la procédure à suivre est la suivante :
    • Sur la page d'accueil du site internet de l'ONSS, cliquer sur la bannière « Crise corona: mesures pour les employeurs »
    • Dans le menu des liens, choisir « Report de paiement des sommes dues à l'ONSS »
    • Dans le texte, cliquer sur le bouton « Introduire une déclaration sur l'honneur »
    • Se connecter
    • Cocher les cases qui s'appliquent à sa situation spécifique et cliquer sur « Introduire »

L'employeur recevra aussitôt un accusé de réception.
Les employeurs qui ne possèdent pas de compte, peuvent en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet « Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS ».

2.4. Quelles sommes peuvent bénéficier du report de paiement ?

Tout comme lorsque le report de paiement est automatique, le report de paiement sur base d’une déclaration sur l’honneur s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et s’applique à tous les paiements échus à partir du 20 mars. Ces paiements pourront être reportés jusqu’au 15 décembre 2020 :

  • toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence)
  • relatives à des prestations d’avant le 3ème trimestre 2020
  • encore à effectuer à partir du 20 mars.

En détail, il s’agit donc des paiements suivants :

  • les rectifications de cotisations encore à payer
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours
  • la 3ème  provision du 1er  trimestre
  • le solde du 1er trimestre
  • l'avis de débit vacances annuelles
  • les provisions du 2ème trimestre
  • le solde du 2ème trimestre.

Rien n’a encore été annoncé pour les 3ème et 4ème trimestres 2020, durant lesquels plusieurs associations pourraient encore se trouver dans des situations de fermeture complète malgré l’allègement des interdictions et mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus.
Sont exclus du report de paiement :

  • les provisions pour le troisième trimestre 2020
  • le solde pour le troisième trimestre 2020
  • la première et la deuxième provision pour le quatrième trimestre 2020.

ATTENTION : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

2.5. Délai de paiement

Le report de paiement est valable jusqu'au 15 décembre 2020. Les sommes dues doivent être versées à l'ONSS au plus tard le 15 décembre 2020.
Le délai de paiement peut être reporté jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l’honneur à introduire au plus tard le 31 juillet 2020.
La possibilité d'obtenir un report de paiement pour fermeture complète suite à une déclaration sur l’honneur expire le 31 juillet 2020.
Ni la majoration forfaitaire de 10%, ni les intérêts à 7% par an ne sont dus en raison du non-respect des obligations de paiement des cotisations et provisions pour le premier et le deuxième trimestre 2020.

2.6. Sanctions

L'employeur qui ne verse pas les sommes pour lesquels un report de paiement a été obtenu au plus tard le 15 décembre 2020 est redevable envers l'ONSS d'une majoration de cotisations de 10% du montant dû, et d'un intérêt de retard de 7% l'an. Les intérêts sont calculés à partir du 16 décembre 2020 jusqu'à la date du paiement pour solde des cotisations.

3. Je suis une asbl dont les activités n’ont pas été interdites, je n’ai pas fermé complètement mes activités, mais j’ai vu mon activité fortement réduite. Puis-je bénéficier d’un report de paiement de l’ONSS ?

Oui, un report est possible pour les asbl qui n'ont pas fermé complétement leurs activités. Ces asbl doivent signaler qu’elles optent pour un report du paiement des cotisations au moyen d'une déclaration électronique sur l'honneur à introduire avant le 31 juillet 2020, indiquant qu'elles ont subi une diminution importante de leur activité (voir ci-dessous).

3.1. Pour quelles associations ?

Sont ici visées, les associations qui n’étaient pas tenues par une fermeture obligatoire (voir ci-dessus), qui n’ont pas cessé complètement leur activité (voir ci-dessus), mais qui ont vu néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

3.2. Contenu de la déclaration sur l’honneur

Les associations concernées doivent introduire avant le 31 juillet 2020 une déclaration sur l’honneur dans laquelle elles déclarent que la crise du COVID-19 entraîne pour elles :

  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020;

et/ou

  • une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

3.3. Comment introduire la déclaration sur l'honneur (entreprises avec activité économique fortement réduite) ?

  • Les associations qui travaillent avec un secrétariat social agréé peuvent contacter ce dernier à cet égard.
  • Les autres associations peuvent utiliser l'application Crise du coronavirus – Déclaration sur l'honneur qui se trouve sur le site portail de la sécurité sociale.
    Pour pouvoir utiliser cette application, les employeurs doivent posséder un compte sur le portail de la sécurité sociale. S'ils possèdent déjà un compte, la procédure à suivre est la suivante :
    • Sur la page d'accueil du site internet de l'ONSS, cliquer sur la bannière « Crise corona: mesures pour les employeurs »
    • Dans le menu des liens, choisir « Report de paiement des sommes dues à l'ONSS »
    • Dans le texte, cliquer sur le bouton « Introduire une déclaration sur l'honneur »
    • Se connecter
    • Cocher les cases qui s'appliquent à sa situation spécifique et cliquer sur « Introduire »

L'employeur recevra aussitôt un accusé de réception.
Les employeurs qui ne possèdent pas de compte, peuvent en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet « Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS ».

3.4. Quelles sommes peuvent bénéficier du report de paiement ?

Le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et s’applique à tous les paiements échus à partir du 20 mars.
Les paiements suivants pourront être reportés jusqu'au 15 décembre 2020 :

  • les rectifications de cotisations encore à payer au 20 mars 2020
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours au 20 mars 2020
  • le solde des cotisations dues pour le premier trimestre 2020 (mais pas la 3ème provision du 1er trimestre qui reste due dans les délais normaux alors qu’elle peut être reportée en cas de report automatique ou pour cause de fermeture complète)
  • les provisions du 2ème trimestre 2020
  • le solde du 2ème trimestre 2020
  • l’avis de débit pour les vacances annuelles des travailleurs manuels (exercice de vacances 2019)

Sont exclus du report de paiement :

  • les montants dus suite à des rectifications établis d'office par l'ONSS pour le deuxième trimestre 2020
  • les provisions pour le troisième trimestre 2020
  • le solde pour le troisième trimestre 2020
  • la première et la deuxième provision pour le quatrième trimestre 2020.

ATTENTION : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

3.5. Délai de paiement

Le délai de paiement est reporté jusqu'au 15 décembre 2020. Les sommes dues doivent être versées à l'ONSS au plus tard le 15 décembre 2020.
La possibilité d'obtenir un report de paiement pour réduction de l’activité suite à une déclaration sur l’honneur expire le 31 juillet 2020.
Le report de paiement obtenu avant le 31 juillet 2020 continue à valoir jusqu'au 15 décembre 2020.
Ni la majoration forfaitaire de 10%, ni les intérêts à 7% par an ne sont dus en raison du non-respect des délais de paiement des cotisations et provisions pour les sommes visées par cette mesure.

3.6. Sanctions

L'employeur qui ne verse pas les sommes pour lesquels un report de paiement a été obtenu au plus tard le 15 décembre 2020 est redevable envers l'ONSS d'une majoration de cotisations de 10% du montant dû, et d'un intérêt de retard de 7% l'an. Les intérêts sont calculés à partir du 16 décembre 2020 jusqu'à la date du paiement pour solde des cotisations.

4. Notre asbl a bénéficié d’un report de paiement des cotisations au 15 décembre 2020, mais nous ne pourrons pas payer la totalité des sommes reportées pour cette date. Pouvons-nous obtenir un plan de paiement amiable auprès de l’ONSS ?

Oui, les employeurs qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations au 15 décembre 2020 peuvent demander jusqu’au 15 décembre 2020 un plan de paiement amiable pour les cotisations sociales reportées.

4.1. Pour quelles associations ?

Les associations qui ont bénéficié d’un report de paiement automatique ou sur base d’une déclaration subissent des difficultés pour le paiement des cotisations sociales patronales peuvent encore demander un plan de paiement amiable à l’ONSS pour le premier et deuxième trimestre 2020.
Elles peuvent introduire cette demande à partir du 16 décembre 2020 mais avant que l’ONSS ait lancé des poursuites judiciaires ou un recouvrement par voie de contrainte.
Tout comme par temps normal, les associations qui n’ont pas bénéficié d’un report de paiement peuvent également demander un plan de paiement amiable à condition d’introduire la demande avant que l’ONSS n’ait lancé des poursuites judiciaires ou un recouvrement par voie de contrainte.
Nous renvoyons aux instructions générales de l’ONSS pour cette possibilité qui n’est pas spécifiquement liée aux mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus et au soutien aux entreprises à la suite de ces mesures.

4.2. Quelles modalités de paiement ?

L’ONSS fixe les modalités du plan de paiement en concertation avec l’association.
En principe, le plan d’apurement proposé ne peut pas dépasser 12 mensualités à moins que l’association puisse démontrer que l’octroi d’un délai supérieur est l’unique moyen de pouvoir apurer sa dette tout en maintenant la viabilité de l’association.
Le plan de paiement amiable permet d’apurer la dette par mensualités en évitant le recouvrement par voie de contrainte et permet donc d’éviter des frais de justice. Le respect du plan accordé permet à l’association de continuer normalement ses activités économiques.
A la différence des plans de paiement obtenus sur base des instructions générales de l’ONSS, les plans de paiement obtenus dans le cadre des mesures de soutien suite à l’épidémie du coronavirus permettent d’éviter l’application de la majoration forfaitaire de 10% et des intérêts de 7% par an.
Les modalités d’octroi d’un accord amiable sont fixées par l’arrêté royal du 01/12/2016 complétant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (M.B. du 06/01/2017).

4.3. Comment introduire la demande de plan de paiement amiable ?

Les associations en difficulté qui souhaitent obtenir un plan de paiement amiable, doivent compléter le formulaire de demande fourni sur le site de l’ONSS. Si l’ONSS a des questions ou des remarques à formuler au sujet de la demande, un(e) collaborateur(trice) prendra contact avec l’association dans un délai de deux jours ouvrables. La réponse est notifiée dans un délai de dix jours ouvrables.

Mots-clés : Coronavirus