Conditions d’application et délais

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Publié le 14-04-2020 - Mis à jour le 07-05-2020

Les interdictions d’activités et fermetures de certaines structures peuvent avoir pour conséquence l’impossibilité d’occuper certains travailleurs des asbl du secteur socioculturel et sportif. Pour ces asbl, il est possible d’avoir recours au chômage temporaire. Les procédures et conditions pour avoir recours au chômage pour force majeure ont été assouplies pour s’adapter aux circonstances actuelles et pourront encore faire l’objet de modifications.

Les informations ci-dessous portent sur le chômage temporaire pour force majeure liée aux mesures prises pour lutter le COVID-19.

Qu’est-ce que le chômage temporaire ?


C’est une suspension temporaire du contrat de travail prévue par la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Cette suspension du contrat de travail peut permettre une intervention de l’ONEm (office national de l’emploi, en charge de la gestion du système d’assurance-chômage) pour le paiement d’allocations de chômage aux travailleurs.

Pendant la période de suspension :
  • Le travailleur reste lié par contrat de travail à l’employeur
  • MAIS les droits et obligations de l’employeur et du travailleur sont temporairement suspendus
  • ET, moyennant le respect de certaines conditions, pendant la durée de la suspension, le travailleur peut prétendre aux allocations de chômage comme chômeur temporaire.

Quel type de chômage temporaire est d’application pour mon asbl ? [mis à jour le 07-05-2020]


Il existe 2 types de chômage temporaire (parfois appelés dans le langage courant « chômage technique ») qui peuvent s’appliquer aux situations vécues dans les asbl suite aux mesures prises pour contrer le COVID-19 : le chômage temporaire pour force majeure et le chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques. Exceptionnellement, entre le 13 mars et le 30 juin (cette date pouvant être postposée suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité), toutes les situations de chômage temporaire imputables au coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour force majeure.   

1.      Le chômage temporaire pour force majeure

Les mesures prises afin de faire face à la propagation du COVID 19 constituent un cas de force majeure qui permet de suspendre temporairement le contrat qui lie l’employeur et le travailleur tout en permettant au travailleur de bénéficier d’une allocation de chômage temporaire à charge de l’ONEm. Du 13 mars au 30 juin, l’ONEm considèrera les situations de chômage temporaire imputables au coronavirus comme du chômage temporaire pour force majeure. Cette mesure a été annoncée le 20 mars avec un effet rétroactif depuis le 13 mars dernier. La date du 30 juin 2020 pourrait être postposée en fonction des mesures prises par le Conseil National de Sécurité. De plus, les conditions de reconnaissance de la force majeure et la procédure ont été assouplies par l’ONEm, qui met régulièrement à jour ses informations à ce sujet.

2.      Le chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques 

En conséquence, du 13 mars 2020 et au 30 juin 2020 (cette date pouvant être reportée en fonction des mesures prises par le Conseil National de Sécurité), seules les situations étrangères aux mesures destinées à combattre le coronavirus peuvent encore donner lieu au chômage temporaire pour manque d’activité économique.

Toutes les informations qui vont suivre concerneront uniquement le chômage temporaire pour force majeure lié au Coronavirus.

Qu’est-ce que la force majeure ? [mis à jour le 07-05-2020]


Il s’agit d’un ensemble de situations qui rendent temporairement impossible l’exécution d’un contrat de travail et qui permettent aux employeurs de recourir au chômage temporaire.

Les mesures prononcées par le gouvernement afin de faire face à la propagation du COVID 19 constituent un cas de force majeure qui permettent de suspendre temporairement le contrat qui lie l’employeur et le travailleur tout en permettant au travailleur de bénéficier d’une allocation de chômage temporaire à charge de l’ONEm.

Dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19, l’ONEm met régulièrement à jour son site afin de décrire les situations de force majeure. Lorsqu’une asbl ou une partie de ses travailleurs se trouvent dans une des situations décrites ci-dessous, et que l’employeur estime que le maintien à l’emploi n’est pas possible, il pourra suspendre temporairement le contrat de travail de tout ou partie des travailleurs de l’ASBL.

 Dans les instructions de l’ONEm publiées le 27 mars 2020, nous retenons les situations suivantes :

  • Situations liées à l’interdiction des activités récréatives, culturelles ou sportives annulées en raison des décisions fédérales ou des autorités de tutelles (v. Communiqué de la Première Ministre du 12 mars 2020)
  • Obligation de fermeture des entreprises qui ne peuvent ni organiser le télétravail de tous les travailleurs ni respecter les mesures de distanciation sociale (Arrêté ministériel du 18 mars 2020) :
o   Décision d’une autorité de tutelle de ne plus organiser certaines formations, activités jusqu’à une date déterminée.
o   Ces situations seront acceptées jusqu’au 30 juin 2020. Cette date limite pourra être postposée en fonction d’éventuelles décisions ultérieures du Conseil National de Sécurité.
  • Autres situations :
o   Travailleurs se trouvant dans un pays d’où ils ne peuvent pas revenir en Belgique ou qui sont mis en quarantaine à leur retour en Belgique en raison du COVID-19.
o   Entreprises qui ont introduit une demande de chômage temporaire pour cause économique, mais uniquement pour la durée de reconnaissance comme entreprise en difficulté.
o   Ces situations peuvent encore être invoquées jusqu’au 30 juin 2020.
  • Situations liées à la fermeture des écoles : en principe, les employeurs ne peuvent pas recourir au chômage temporaire pour des travailleurs qui éprouveraient des difficultés à faire garder leurs enfants.

Quels travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire ?

Droit au chômage temporaire

Pas de droit au chômage temporaire

Ouvriers

Étudiants

Employés

Agents statutaires du service public

Intérimaire

 

Apprentis (Formation en alternance)

 

Travailleurs Article 17

 

Les règles qui encadrent la suspension du contrat de travail et le droit aux allocations sont les mêmes pour tous les travailleurs qui y ont droit. Il n’y a pas de distinction entre les ouvriers et les employés pour ce régime de chômage temporaire.

Quelle est la durée maximale de la suspension du contrat de travail en raison la force majeure liée aux mesures destinées à combattre le coronavirus ? [mis à jour le 07-05-2020]


En l’état actuel des mesures dérogatoires liées au COVID-19, la suspension peut être demandée jusqu’au plus tard le 30 juin 2020.

Lorsque le chômage temporaire est demandé pour une période qui dépasse le 30 juin 2020, l’employeur pourra être amené à justifier en quoi la suspension du contrat de travail est encore justifiée par la force majeure alors que la fin des mesures est actuellement prévue pour le 30 juin 2020.

Que se passe-t-il à la fin de la force majeure ?


Pendant la durée de la force majeure, le contrat de travail est uniquement suspendu. Cela signifie que lors de la disparition de la force majeure (les circonstances liées aux mesures destinées à combattre le COVID-19), le contrat entre le travailleur et l’employeur reprendra normalement, tel qu’il existait avant sa suspension.