COVID-19 - Suspension du délai de préavis pendant le chômage temporaire lié au coronavirus

À partir du 22 juin 2020, les travailleurs licenciés par leur employeur bénéficient d'une suspension du délai de préavis pendant la période où ils sont en chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus.

Principe

Quand un travailleur est licencié moyennant prestation d'un délai de préavis, le travailleur doit normalement continuer à fournir des prestations pendant ce délai et l'employeur le rémunère pendant cette période comme d’habitude.

Si, pendant ce délai de préavis, le travailleur était mis en chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus, la mise au chômage temporaire ne suspendait pas le délai de préavis. Celui-ci continuait à courir normalement alors que le travailleur tombait à charge de la sécurité sociale et touchait alors des allocations de chômage temporaire au lieu de l’intégralité de leur salaire comme cela aurait été le cas dans des circonstances normales.

Il a dès lors été constaté que des employeurs abusaient de ce système et choisissaient délibérément de licencier leurs travailleurs pendant le chômage lié au coronavirus. Dans ce cas-là, en effet, le coût du licenciement était en tout ou en partie à charge de la sécurité sociale et non plus à charge de l'employeur.

Solution: suspension du délai de préavis

Pour pallier à cet abus, ce 22 juin 2020, a été publiée une loi qui suspend le délai de préavis notifié par l'employeur aux travailleurs licenciés pendant la période où ils sont en chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus.

Ce délai n’est suspendu que:
  • si l’employeur a donné le congé avant ou pendant la suspension du contrat de travail pour cause de force majeure Covid 19
  • uniquement pour les délais de préavis qui débutent après le 1er mars 2020
  • et qui courrent toujours à la date du 22 juin 2020.

Dans ce cas-là, le délai de préavis s'arrête de courir pendant le chômage temporaire et reprendra ensuite lorsque le travailleur recommencera à travailler.

La suspension du délai de préavis ne s’applique pas au travailleur qui a donné lui-même son congé. Si c’est le travailleur lui-même qui a donné sa démission avant ou pendant le chômage temporaire dû au coronavirus, le délai de préavis continue simplement de courir.

La loi n’a pas de date de fin prévue. Elle peut donc continuer à produire ses effets tant qu'on peut faire usage du chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus.

 

Le 23-06-2020 - 330 lectures