Qu'entend-on par quarantaine ? [MAJ 07-07-2021]

L’on parle de quarantaine lorsque le travailleur est apte à travailler, mais ne peut pas se rendre sur le lieu de travail pour l’une des raisons suivantes:

• Il a eu un contact à haut risque avec une personne testée positive au COVID-19 (contact pendant plus de 15 minutes, face-à-face, sans port du masque adéquat (couvrant le nez et la bouche) par une des deux personnes et à moins d'1m50) ;
• Il a eu un contact physique direct avec un cas COVID-19 ;
• Il a été identifié comme contact étroit par l'application Coronalert ;
• Son état de santé fait craindre le risque de contaminer les autres travailleurs parce qu’il présente des symptômes pouvant faire craindre qu’il est contaminé mais qu'il n'a pas encore été testé positif au Covid-19 mais qu'il n'a pas encore été testé positif au COVID-19 (patient à risque);
• Il est infecté, mais ne présente pas de symptômes (asymptomatique) ;
• Le travailleur revient d’un voyage de plus de 48h à l'étranger et reçoit un sms lui enjoignant de se mettre en quarantaine après avoir rempli le Formulaire de localisation du passager ;
• Il revient d’un voyage dans une zone rouge, mais sans avoir effectué de test PCR (quarantaine de 10 jours) ;
• Il revient d’un voyage dans une zone rouge à très haut risque (quarantaine de 10 jours) ;
• Si sa situation médicale comporte un risque (fragilité du système immunitaire).
  
   

Comment mettre en oeuvre la quarantaine ?

1) Notification de la quarantaine

Lorsque le travailleur se trouve dans l’une de ces situations, il lui appartient de prévenir le plus rapidement possible son employeur et de demander à être éloigné du lieu de travail. L’employeur pourra lui demander de confirmer cette information au moyen d’un certificat médical.

2) Remise d'un certificat médical

Depuis le 6 mai 2020, outre le certificat médical d'incapacité de travail, un certificat médical spécifique à la quarantaine a été développé par l'Inami sur la base des travaux du Conseil National du Travail et la proposition faite à partir de ces travaux par le Groupe des 10. Ce certificat est établi conformément au modèle figurant à l'annexe de l’arrêté royal n°37 du 24 juin 2020 (publié le 3 juillet au Moniteur belge) et délivré par un médecin. L’employeur veillera à tenir ce certificat à la disposition des services de contrôle de l’ONEm.

Depuis le 30 octobre 2020, le certificat de quarantaine est disponible en ligne et peut être généré par un SMS reçu du contact tracing (v. site quarantaine.info-coronavirus.be).

Concernant les vacances, l’employeur ne peut obliger le travailleur à préciser ce qu’il fait et où il va pendant son temps libre. L’obligation éventuelle de quarantaine ou de dépistage pèse donc sur le travailleur.

L'employeur peut-il demander ou imposer au travailleur de consulter un médecin ?

L’employeur ne doit et ne peut pas obliger un travailleur à consulter un médecin pour faire constater s’il se trouve dans une des situations qui justifieraient la quarantaine. Il peut toutefois inviter le travailleur à contacter son médecin traitant.

Cependant, depuis le 21 janvier 2021, il est possible pour l'employeur de prendre contaxt avec le médecin du travail dès qu'il apprend qu’un travailleur pourrait être/est contaminé. En effet, de nouvelles tâches spécifiques sont attribuées au médecin du travail afin de lutter contre le COVID-19, à savoir :

• Identifier les contacts à haut risque dans l’association ;
• Délivrer des certificats de quarantaine pour ces contacts à haut risque ;
• Envoyer certains travailleurs subir un test covid-19, suivant la stratégie de test prévue par les autorités compétentes. S’il l’estime plus opportun et à condition d’utiliser les équipements de protection individuelle et le matériel de test appropriés, le médecin du travail peut réaliser lui-même le test COVID-19 (ou le faire via un infirmier, sous sa responsabilité).

Lorsqu’un travailleur s’absente du bureau parce qu’il estime devoir être mis en quarantaine sans prévenir son employeur alors qu’il est en mesure de le faire, l’employeur pourra choisir de ne pas rémunérer les journées d’absence non justifiées.

Que se passe-t-il une fois la quarantaine mise en œuvre ?

Lorsque le travailleur a averti l’employeur qu’il se trouve dans une situation nécessitant de recourir à une quarantaine, le contrat de travail n’est pas suspendu pour cause d’incapacité de travail. Il faudra distinguer les situations où le télétravail est possible de celles où il ne l’est pas.

• Lorsque le télétravail est possible : il est mis en place d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur et le travailleur garde le droit à sa rémunération. (v. Télétravail). 
• Lorsque le télétravail n’est pas possible, l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de force majeure. L’employeur devra renseigner le travailleur mis en quarantaine en chômage temporaire pour force majeure sur la base du certificat médical de quarantaine. L’absence de prestation implique une absence de rémunération, mais donnera lieu au versement d’allocations versées par l’ONEM pour chômage temporaire pour force majeure (v. Chômage temporaire). L’employeur pourra engager un travailleur en remplacement du travailleur dont le travail a été suspendu moyennant payement d’indemnités pour chômage temporaire sans risquer de sanctions. Pour éviter cette situation de mise en chômage temporaire pour force majeure, le travailleur peut choisir, moyennant l’accord de son employeur, de transformer ces jours en jours de congé et ainsi retrouver le droit à sa rémunération. Cela n’est cependant pas possible si les jours de congés sont fixés collectivement au sein de l’association.

Que faire si le travailleur tombe malade pendant la période de quarantaine ?

Jusqu’à présent le raisonnement était que peu importe que le travailleur ait continué à télétravailler ou que le contrat ait été suspendu moyennant le paiement d’indemnités de chômage temporaire par l’ONEM, l’employeur devait payer le salaire garanti lorsque le travailleur tombe malade pendant une période de quarantaine.

Suite à de nouveaux contacts de l’Unisoc avec le SPF Emploi, il faut dorénavant considérer que le travailleur qui se trouve en quarantaine et qui tombe malade alors que son contrat de travail est suspendu pour cause de chômage temporaire n’a plus droit aux allocations de chômage temporaire, mais il peut demander des indemnités d'incapacité. Ces indemnités seront versées par la mutualité les versera. Ce n’est que lorsque la période de chômage temporaire sera terminée et pour autant que le travailleur soit toujours malade, qu’il pourra réclamer le solde (le cas échéant) du salaire garanti qui lui est encore dû.

Le travailleur devra avertir l’employeur selon les modalités ordinaires définies au règlement de travail. L’employeur devra avertir l’ONEm de la prise de cours de la période d’incapacité de travail. Tout comme pour une incapacité ordinaire, le travailleur avertira sa mutuelle et l’employeur indiquera la période éventuellement couverte par le salaire garanti sur la feuille de renseignement de la mutuelle.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers l’article de l’Unisoc.

Lorsque le travailleur est empêché de travailler en raison d’une maladie, l’impossibilité de travailler est due à l’incapacité de travail du travailleur et ce sont les règles ordinaires en matière d’incapacité et de congé maladie qui s’appliquent. Dans ce cas, le travailleur en incapacité de travail aura droit au salaire garanti à charge de son employeur et la mutuelle interviendra par la suite si l’incapacité se prolonge.

Dans une telle hypothèse, le travailleur doit prévenir le plus rapidement possible son employeur. Si le travailleur ne prévient pas son employeur alors qu’il est en mesure de le faire, l’employeur pourrait considérer son absence comme injustifiée.