Garde d'enfant(s)
Publié le 15-10-2020 - Mis à jour le 11-04-2024(Lectures : 182)
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux parents sont confrontés à des problèmes de garde d’enfant en raison des mesures de confinement, de fermeture d’école, de crèche ou de centre d’accueil, de maladie ou de quarantaine. Les mesures permettant aux parents de s’absenter du travail pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants dont ils ont la garde ont évolué ces derniers mois :
- Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 : Les mesures précédentes ont été prolongées. En outre, l’accès au chômage temporaire pour cause de force majeure a été étendu à d’autres situations dans lesquelles un travailleur doit s’occuper de son enfant en raison de mesures visant à limiter la propagation du coronavirus et se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail (quarantaine de l'enfant, obligations de suivre les cours à distance).
- Du 1er octobre 2020 et au 31 décembre 2020 : Les parents pouvaient avoir recours au chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture de la crèche ou l’école qui accueille leur enfant dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19
- Du 1er mai 2020 et le 30 septembre 2020 : Les travailleurs qui devaient s’absenter du travail pour assurer la garde d’un enfant avec lequel il cohabite pouvaient avoir recours au Congé parental corona, spécialement mis en place à cet effet.
Comment fonctionne le chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture d’école ou de crèche ? [MàJ 22-04-2022]
Le contrat de travail du/de la travailleur·se est suspendu pour la durée de la fermeture de l’école, du centre d'accueil ou de la crèche ou lorsqu'il est impossible pour l'enfant de fréquenter ces établissements en raison d'une mesure corona (quarantaine, enseignement à distance, etc.). Durant cette période, le/la travailleur·se peut s’absenter du travail et ne perçoit pas de rémunération de la part de l’employeur, mais une allocation de chômage (v. Ci-dessous – Allocation de chômage). À la fin de la période de fermeture, le contrat de travail reprend, dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur avant la suspension. Pour plus d’information sur le fonctionnement du chômage temporaire pour force majeure, v. Chômage temporaire – Conditions d’application et délais.
La possibilité de recours au chômage temporaire pour force majeure en cas d'impossibilité de fréquenter l’école ou la classe, la crèche ou le centre d'accueil pour lutter contre la propagation du COVID-19 est un droit du/de la travailleur·se. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation : il est toujours possible de combiner télétravail et garde d’enfant.
Allocation de chômage
Le/la travailleur·se mis en chômage temporaire pour la garde d'un enfant perçoit 70 % de sa rémunération plafonnée. Un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant. En outre, jusqu'au 30 juin 2022, il perçoit encore un supplément de 5,98 euros par jour en plus de son allocation de chômage. S’il sollicite des allocations de chômage pour la première fois, le/la travailleur·se devra introduire une demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou CAPAC).
Pour plus d’information, v. Chômage temporaire – Rémunération.
Qui sont les travailleurs concernés ? [MàJ 08-07-2021]
Le chômage temporaire pour force majeure est possible pour les travailleur·se·s qui doivent assurer la garde d'un ou plusieurs :
- enfant mineur, vivant avec lui, ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école parce que la crèche, la classe ou l’école est fermée ;
- enfant mineur, vivant avec lui, ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école parce qu’il est obligé de suivre l’enseignement à distance obligatoire ;
- enfant, vivant avec lui, ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école ou son centre de soins pour personnes handicapées parce qu’il doit être mis en quarantaine ou isolé pour limiter la propagation du coronavirus ;
- enfant handicapé, qu’il a à sa charge, quel que soit son âge, ne peut pas fréquenter un centre de soins pour personnes handicapées parce que le centre de soins est totalement ou partiellement fermé ;
- enfant handicapé qu’il a à sa charge, quel que soit son âge, ne peut plus bénéficier d’un service ou traitement intra-mural (centre de jour) ou extra-mural (aide à domicile) organisé ou reconnu par les Communautés.
Si plusieurs personnes ont la garde d'un enfant, seul l'un des deux peut exercer ce droit pour la même période. Cela vaut tant pour la cohabitation commune des parents que la situation de garde alternée.
Dans une situation de garde alternée, seul le travailleur-parent qui vit avec l’enfant de façon effective durant la période de quarantaine/ fermeture pourra bénéficier du chômage temporaire.
Si l’école est fermée en raison de la décision d’une Communauté d’avancer ou de prolonger des vacances scolaires, cela est assimilé à une fermeture réalisée afin de limiter la propagation de coronavirus.
Le chômage temporaire pour force majeure n’est pas possible pour les travailleurs qui doivent assurer la garde d’un ou plusieurs enfant(s) placé(s) en quarantaine obligatoire après être partis à l’étranger dans une zone rouge. En effet, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure (v. Chômage temporaire – Conditions d’application et délais).
Le chômage temporaire pour force majeure n’est pas possible pour les travailleurs qui doivent assurer la garde d’un ou plusieurs enfant(s) placé(s) en quarantaine obligatoire après être partis à l’étranger dans une zone rouge. En effet, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure (v. Chômage temporaire – Conditions d’application et délais).
Durant quelle période ce système est-il en vigueur ? [MàJ 22-04-2022]
Le recours au chômage temporaire pour force majeure pour garde d’enfant en raison d'une mesure de lutte contre le COVID-19 est en vigueur du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022 (v. Qui sont les travailleurs concernés ?).
Il est possible d’avoir recours au chômage temporaire pour force majeure pendant toute la durée de la fermeture ou de la mesure de quarantaine, à plusieurs reprises si ces décisions devaient se répéter.
Quelles sont les procédures à suivre ? [MàJ 08-07-2021]
Une procédure spécifique devra être suivie par le/la travailleur·se et l'employeur pour activer le chômage temporaire pour force majeure :
A. Le/la travailleur·se informe immédiatement l’employeur de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter l’école, la crèche ou le centre de soins et de son impossibilité de travailler.
B. Le/la travailleur·se présente à l’employeur un formulaire que l'ONEm met à disposition sur son site web en fonction des cas :
- Le formulaire "garde enfant fermeture corona", dans le cas où l'établissement (école, crèche, centre) ferme ou passe à l'enseignement à distance : le travailleur ne complète et signe que la partie B du formulaire, tandis que l'institution compétente complète et signe la partie A. L'employeur récupère les deux parties ;
- Le formulaire "garde enfant quarantaine corona", dans l'hypothèse d'une mise en quarantaine de l'enfant : le travailleur complète et signe le document lui-même et y annexe le certificat médical confirmant la quarantaire ou l'isolement de l'enfant, la recommandation de la quarantaine ou d'isolement émise par l'autorité compétente ;
C.L’employeur (du secteur socioculturel) complète à la fin du mois les heures prestées et les heures chômées dans le formulaire DRS Scénario 5 et tient à disposition de l’ONEm (sur demande) l’attestation de fermeture transmise par le/la travailleur·se.
NB : L’employeur (du secteur socioculturel) ne doit donc pas :
- Envoyer de communication à l’ONEm pour l'informer du recours au chômage pour force majeure
- Envoyer l’attestation d'impossibilité de fréquenter l'école, la crèche ou le centre de soin fournie par le travailleur
- Délivrer de carte de contrôle C3.2A au travailleur
Pour plus d’information, v. Chômage temporaire – Procédure.
Qu’est-ce qui change par rapport au congé parental Corona ?
Contrairement au dispositif en vigueur du 1er mai et jusqu’au 30 septembre 2020, il ne s’agit plus ici d’un congé parental, mais d’un droit reconnu au chômage temporaire pour force majeure. Pour plus d’information sur le chômage temporaire pour force majeure, v. Chômage temporaire pour force majeure - Conditions d'application et délais.
Contrairement au congé parental, il n’est plus question de demande d’accord à l’employeur. Il n’existe donc plus de délai pour l’avertissement de l’employeur par le/la travailleur·se. Celui-ci est tenu de l’avertir dès qu’il a connaissance de la fermeture de l’établissement. L’employeur ne peut refuser le recours au chômage temporaire si le/la travailleur·se répond aux conditions pour y avoir recours. Il peut cependant lui proposer divers aménagements et notamment la modification de ses horaires de travail ou le recours au télétravail.
Contrairement au congé parental, il n’est plus question de demande d’accord à l’employeur. Il n’existe donc plus de délai pour l’avertissement de l’employeur par le/la travailleur·se. Celui-ci est tenu de l’avertir dès qu’il a connaissance de la fermeture de l’établissement. L’employeur ne peut refuser le recours au chômage temporaire si le/la travailleur·se répond aux conditions pour y avoir recours. Il peut cependant lui proposer divers aménagements et notamment la modification de ses horaires de travail ou le recours au télétravail.