Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) est fixé à 0,4326€/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449€/km reste, elle, inchangée.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2025 est de 0,2141 €/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, à partir du 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il était possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4326€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449€/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4326€/km soit le montant annuel de 0,4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4326€/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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Conclusion de nouvelles CCT's sectorielles en CP 329.00

Les CCT's sectorielles conclues en CP 329.00 s’inscrivent dans le prolongement direct des CCT's n° 179 et 180 conclues au Conseil National du Travail le 21 octobre 2025. Ces CCT's n°179 et 180 prolongent — pour la période du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2029 — l’application de la limite d’âge à 55 ans pour avoir accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière (régime dérogatoire).

La CCT sectorielle rend donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur relevant de la CP 329.00.

Elle prévoit que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEM dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :

• disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise ;

• avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;

• avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.

Ces CCT's s’appliquent à toute demande de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2029.

Modifications majeures apportées par la modification de la CCT n°103 conclue au Conseil national du travail à partir du 1er janvier 2026

Fin du régime dérogatoire à 50 ans

Veuillez noter qu'actuellement, il est encore possible d’opter pour une formule de crédit-temps de fin de carrière sans allocation de l'ONEM à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue d'au moins 28 ans.

À partir du 01/01/2026, cela ne sera plus possible. La CCT n°103/7 conclue au sein du Conseil national du travail supprime cette possibilité à compter de cette date afin d'harmoniser les régimes du droit au crédit-temps fin de carrière et celui droit aux allocations. Le crédit-temps sans allocation à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue ne sera donc plus autorisé. 

Régime général : augmentation de la condition d'âge et de la durée de carrière

Actuellement, pour pouvoir bénéficier du régime général du crédit-temps de fin de carrière, le travailleur doit atteindre 55 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit et il doit avoir une carrière de 25 ans  comme travailleur salarié au moment où la demande est introduite.
À partir du 01/01/2026, le travailleur devra atteindre 60 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit. 

Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2026, la condition de carrière augmentera progressivement selon un calendrier qui diffère pour les travailleurs masculins et féminins pour corriger des inégalités historiques.

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Nous vous proposons de retrouver dans des tableaux les différentes échéances fiscales, comptables, en gestion du personnel… et les tâches à accomplir de manière régulière, au cours de la vie de l’asbl.  Ces tableaux sont conçus comme un aide-mémoire et vous proposent des liens utiles liés à la matière évoquée.

Ils sont organisés en fonction de la temporalité de la tâche (mois, trimestre, année, pluri-annualité).  

Vous y trouverez également un tableau reprenant les tâches à accomplir en fonction du nombre de travailleurs au sein de l’asbl.

Toutefois, ces calendriers se veulent généraliste et ne reprennent donc pas les obligations nées d’un agrément, reconnaissance… spécifique.

N’hésitez donc pas à y ajouter vos propres échéances sectorielles !

Pour avoir accès aux tableaux rendez-vous sur la zone "Modèles et fiches pratiques".

La fin de 2025 approche et avec elle, la période des calculs de la prime de fin d'année pour les employeurs qui en octroient.

Bonne nouvelle: le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2025 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329. 
(Re)Découvrez-le ici ! [réservé aux membres !]

L'accord non marchand wallon intègre des budgets dévolus aux 2 secteurs des ILIs et des MAEC.

La complexité du financement de ces secteurs n'a pas permis jusqu'ici de mettre en œuvre des mesures barémiques ou de réduction de temps de travail. Les subventions prévues pour l'année 2025 seront prochainement liquidées par l'administration; elles devront être affectées à des mesures en faveur du "bien-être" des travailleurs.

La convention collective de travail du 25 septembre 2025 encadre ces mesures qualitatives à caractère collectif pour ce qui concerne l'utilisation des sommes dévolues ou affectées à l’année 2025.

Les employeurs affectent un budget soit à l’une soit à l’autre des mesures suivantes :

a.    Mise en place ou développement d'une ou plusieurs mesures "bien-être" qualitatives et collectives, au bénéfice des travailleurs de l’association ;

b.    Octroi d'une prime unique exceptionnelle au bénéfice de tous les travailleurs de l’association.

Affectation du budget à une ou plusieurs mesures "bien-être"

Lorsque le budget est affecté à la mise en place ou au développement d’une ou plusieurs mesures qualitatives et à caractère collectif relatives au « bien-être » au sein de l’association, il ne peut être utilisé ni pour des mesures qui sortent du cadre professionnel ni pour des mesures visant à satisfaire à une obligation légale découlant de l’application du code du bien-être au travail.

Au risque de ne pas pouvoir être justifiées, les dépenses réalisées doivent exclusivement porter sur :

• des activités de cohésion d’équipe de type « mise au vert »,
• des formations destinées aux travailleurs qui ne relèvent pas du droit individuel à la formation tel que prévu par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ou par l’employeur ;
• des achats de matériel à caractère collectif pour un maximum de 50% de l'enveloppe disponible.

Les mesures prises doivent tendre vers l'amélioration du bien-être au travail de manière collective, tant dans la fonction d'un travailleur individuellement qu'au niveau de l'association, notamment par l'aménagement des conditions de travail en ce compris en télétravail, par l'ergonomie, par la prévention du burn-out, par l'accompagnement à la numérisation.

Le caractère collectif impose que les mesures mises en place bénéficient à l’ensemble des travailleurs ou à une ou plusieurs catégories de travailleurs pour autant qu’elles ne créent aucune différence de traitement injustifiée entre les travailleurs.

Une concertation sur les mesures doit se tenir au niveau de l'entreprise soit avec la délégation syndicale, soit avec les travailleurs. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal de concertation.

Affectation du budget à une prime unique exceptionnelle

Lorsque le budget est affecté au paiement d’une prime unique exceptionnelle, cette prime doit être versée à tous les travailleurs de l’association, en ce compris ceux qui ne sont pas affectés à des missions prévues dans les agréments mentionnés ci-dessus dans le champ d'application.

Le budget alloué aux employeurs en vertu de l’Arrêté ministériel visé à l’article 3 ne sert qu’au financement de la prime unique exceptionnelle versée aux travailleurs affectés à des missions prévues dans les agréments visés à l’article 1er. Pour les autres travailleurs, la prime unique exceptionnelle devra être financée par d’autres moyens.

La prime unique exceptionnelle est versée à tous les travailleurs sous contrat de travail à la date du 31 décembre 2025, sous forme d’un montant forfaitaire, indépendamment de leur régime de travail ou taux d’occupation. La prime est payée aux travailleurs au plus tard en même temps que la rémunération du mois de mars 2026.

La prime n'est pas due :

• en cas de licenciement pour faute grave entre le 31 décembre 2025 et le moment du versement de la prime ;
• pour les travailleurs liés depuis moins d’un mois par un contrat de travail au même employeur au 31 décembre 2025.
   

Le montant brut d’une éventuelle prime unique exceptionnelle est forfaitaire et est calculé en divisant le budget qui y est consacré par le nombre de travailleurs visés, après déduction du montant des cotisations sociales incombant à l'employeur.

La décision d’octroi d’une prime unique exceptionnelle, est communiquée à titre d’information par courrier postal ou par courriel aux permanents syndicaux régionaux des organisations siégeant en Commission Paritaire 329.02. 

Les informations suivantes sont communiquées à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs, et figurent dans le procès-verbal :

• le montant du budget disponible en application de l'article 3;
• le nombre total de travailleurs dans l'association et le nombre de travailleurs affectés à des missions qui bénéficient d'un des dispositifs d'agrément visés à l'article 1er;
• l'estimation du coût des mesures décidées au regard du budget disponible.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT du 25 septembre 2025 est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et prendra fin le 30 septembre 2026.

Le texte complet de la CCT est disponible en bas de cette page. 

L’employeur qui souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés doit être reconnu comme entreprise en difficulté et pouvoir apporter la preuve d’une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles qui précèdent la demande. 

L'utilisation de cette mesure doit être prévue dans une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou dans un plan d'entreprise approuvé.

Notion d'entreprise en difficulté

Une entreprise peut être reconnue comme une entreprise en difficulté :

• en raison d'une diminution d'au moins 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes selon la déclaration de TVA ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants;
• en raison d'un taux de chômage temporaire pour manque de travail d'au moins 10 %;
• ou bien par le ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévues qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes.

Si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, la diminution du chiffre d'affaires doit être prouvée par l’introduction d’un dossier contenant tous documents ou pièces justificatives de nature comptable. 

Attention: le fait qu'il y ait des incertitudes sur les subsides ou une baisse de subsides ne donne pas en soi un accès facilité vers le chômage économique. Malgré les demandes répétées de la CESSoC et de l’UNISOC par le passé et encore cette année, le mécanisme n’est pas automatiquement utilisable pour amortir une baisse de financement des ASBL. Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un avis n° 2.366 divisé du CNT. Ni les autres représentants des employeurs ni les syndicats ne voulaient soutenir la demande de l’UNISOC sur ce point. Le cabinet Dermagne n’avait pas non plus voulu suivre nos arguments. Cela reste une revendication importante pour la CESSoC.

Cela n’exclut toutefois pas une approche pragmatique où il peut être décidé de manière exceptionnelle, sur la base des circonstances particulières d’un cas individuel, de prendre en considération une perte ou une diminution de subsides pour démontrer un manque de travail pour raisons économiques, ainsi que d’autres indices pertinents. 

CCT ou plan d'entreprise

L'utilisation du régime de suspension employés pour manque de travail doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé.

Cependant, à défaut de CCT propre ou de plan d’entreprise, les employeurs peuvent utiliser la CCT n°176 jusqu'au 31 décembre 2025 ou la n°183 à partir du 1er janvier 2026, conclue au sein du CNT. 

La demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté est réalisée par l’ONEM (si on fait usage d'une CCT) ou par la Commission « Plans d’entreprise » (si on fait usage d'un plan d'entreprise). 

Pour plus d'informations sur ce sujet

Nous vous renvoyons vers les informations essentielles qui se trouvent sur les fiches mises en ligne par l'ONEm à destination des employeurs:

• Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires;
• Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension.

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Les employeurs et travailleur·euse·s salarié·e·s issus de la Commission paritaire (CP) 329.02 ou 329.03 (indices ONSS 362 et 762) peuvent bénéficier d’une aide financière du Fonds 4S. Mais aussi, sous certaines conditions, les détachés pédagogiques, les bénévoles, les volontaires et les administrateur.ice.s ainsi que les personnes sous contrat art.17 et art.60.
 
Le Fonds 4S est financé par des cotisations patronales prélevées automatiquement auprès des asbl du secteur.  Le montant perçu est d’environ 95 € par an par équivalent temps plein. La mutualisation de ces moyens permet de financer l’ensemble des actions mises en place par le Fonds 4S.
 
Chaque asbl dispose d’un plafond de financement (Budget maximum autorisé – BMA) sur la durée du plan d’action du Fonds 4S (3 ans). Celui-ci varie en fonction de la taille de l'asbl (Vous pouvez retrouver le tableau des montants en cliquant ici).
 
Si vous choisissez une formation « clé sur porte » :

• dans le catalogue FORMACTION,
• ou dans un des catalogues conventionnés par le Fonds 4S,
• ou dans le catalogue d’un opérateur de votre choix

le Fonds-4S peut intervenir dans les frais d’inscription qui seront déduits du Budget Maximum Autorisé (BMA) de votre asbl. :

• pour le catalogue FORMACTION, un montant forfaitaire de 80 € / jour et / participant.e
• pour un catalogue conventionné, un montant forfaitaire entre 75 et 100 € / jour et / participant·e
• pour une inscription dans le catalogue de votre choix, les plafonds d’intervention sont de maximum :
  • 15 € / heure et / participant·e
  • 100 € / jour et / participant.e
  • 700 € / formation et / participant·e.

Si par contre vous choisissez d’obtenir un financement pour les formations collectives et les accompagnements d’équipe construits « sur mesure » par un opérateur de votre choix pour répondre de façon adaptée aux besoins de votre association, l’intervention du Fonds 4S est de maximum 100 € par heure pour un maximum de 8 heures par jour.
 
Le Fonds 4S c’est aussi des interventions sans aucun impact sur votre BMA :

• La mise à disposition d’outils et d’actions pour vous soutenir dans la mise en place de votre plan de formation ou de votre politique concertée de formation,
• Le financement des frais d’interprète en langue des signes dans le cadre de formations suivies par des personnes sourdes ou malentendantes,
• La prise en charge de 75 % du coût d’un outplacement pour certaines catégories de personnes salariées d’une asbl issue de la sous-commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362), les 25 % restant étant à charge de l’employeur,
• Le financement d'actions dans le cadre d’un bilan de compétences.   Il est néanmoins limité aux disponibilités financières du Fonds 4S et à certaines catégorie de personnes,
• La prise en charge financière d’actions liées à la politique de prévention des risques psychosociaux.
   

Et c’est aussi la participation au financement :

• des sites et : une foule d’articles et d’outils portant sur la gestion des compétences et de la formation.  Competentia propose également un service conseil pour vous aider à réfléchir à la mise en place de la politique concertée ou du plan de formation de votre association.
• du site Lenonmarchand.be qui présente un travail d’analyse et de positionnement du secteur dans son environnement global.

Vous voulez tout savoir sur le Fonds 4S...

Rendez-vous sur le site du Fonds 4S pour (re)découvrir comment il peut soutenir vos initiatives de formation !
 

Comme elle l'a souvent rappelé, la CESSoC n'est pas demandeuse d'une réforme d'un dispositif dont les dernières modalités sont très récentes et encore en cours d'apprentissage tant par les opérateurs que par les fonctionnaires en charge du suivi du mécanisme. Un transfert des emplois APE et des moyens afférents vers les ministres fonctionnels interroge notamment concernant la préservation des enveloppes, la cohérence du mécanisme en particulier dans les structures polyagrées, pour les structures qui n'ont pas d'agrément, concernant les fonctions support ... Il y a aussi des problèmes concernant l'outil envisagé pour appuyer le transfert, le cadastre APE 2023, qui n'est à cet égard pas suffisamment fiable ni précis. Conjointement avec ses fédérations membres et en dialogue avec l'UNIPSO, la CESSoC exprime ce positionnement et continuera à effectuer ce travail d'analyse dans le cadre du projet de réforme. 

Le ministre de l'emploi a pour ambition d'être rapide. Le communiqué du gouvernement du 12 juin prévoit une abrogation du décret APE au 1er janvier 2027. Pour ce faire, le ministre Jeholet compte faire valider les outils, le cadastre, rapidement. Les modalités éventuelles d'association des partenaires sociaux au projet de réforme doivent être déterminées et feront l'objet d'échanges des instances concernées. 

Le gouvernement annonce dans son communiqué que la réforme aura les caractéristiques suivantes: 

• Un rattachement sectoriel. Il est annoncé que les employeurs multi-agréés ou dépendant de plusieurs secteurs seront "traités avec souplesse, en tenant compte de leurs spécificités"
• Une publication annuelle du cadastre des bénéficiaires
• Un accord de coopération entre la Région Wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un transfert de compétences sans transfert institutionnel 

La note méthodologique de cette réforme doit être validée par l'ensemble des membres des gouvernements de la région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La CESSoC suit très attentivement ce dossier prioritaire, en particulier au sein de son groupe de travail dédié, et communiquera régulièrement concernant son évolution. 

Créée par les accords non marchands en 2011, l’ABBET a pour mission d’informer, de sensibiliser, et d’accompagner les associations du secteur non-marchand bruxelloises dans la mise en œuvre de la politique de bien-être au travail. 
 

L’ABBET intervient au sein des associations des cinq secteurs ayant un agrément COCOF : 
    •    Institutions et Services d’Aide aux Jeunes et aux Handicapés (ISAJH)
    •    Aide Sociale et Soins de Santé (ASSS)
    •    Entreprise de Travail Adapté (ETA)
    •    Soins et Aide à Domicile (SAD)
    •    Insertion Socioprofessionnelle (ISP)
Ainsi que dans les associations possédant un agrément « cohésion sociale ». 
Depuis 2019, l’ABBET a élargi ses activités aux associations ayant un agrément de la COCOM : 
    •    Aides et soins (AS)
    •    Santé mentale (SM)
    •    Personnes en situation de handicap (Handicap)
    •    Seniors (PA)
    •    Sans-abri (S-A)

L’ABBET développe notamment les activités suivantes :

• le soutien aux associations et aux conseiller·ère·s en prévention ;
• les formations, ateliers thématiques, intervisions et supervisions ;
• la communication et sensibilisation aux matières du bien-être ;
• l'accompagnement/réalisation d’analyses des risques (globale, psychosociale ou incendie), et aide ou conseil pour l’élaboration des Plans annuels d’Action et des Plans Global de Prévention ;
• le développement d’outils pour mieux comprendre la législation et son application ;
• le soutien aux actions sectorielles spécifiques ;
• le développement d’activités publiques (rencontres, conférences, soirée-débat, etc), de sensibilisation et de réflexion autour des thématiques de la santé au travail ;
• la promotion et mise en place de projets d'études et de recherches, seule ou en collaboration avec des partenaires publics et/ou privés aux niveaux communautaires, régional, fédéral et international.
• les partenariats avec tout organisme actif dans le domaine du bien-être au travail.     

Vous souhaitez en savoir plus ?
Rendez-vous sur le site de l’ABBET ! 

N’hésitez pas à consulter leur agenda pour être informés des évènements qu’ils organisent ou à les consulter si vous souhaitez bénéficier de leurs actions !     

Dans l'onglet Boutique, vous retrouverez leur publications.    

Vous pouvez également retrouver certaines de leurs formations dans le catalogue FORMACTION.