Quelles conséquences pour notre secteur ?

Déplacements domicile-lieu de travail

En ce qui concerne les déplacements domicile-travail, le gouvernement a décidé d'introduire un crédit d'impôt pour les employeurs à titre de compensation s'ils augmentent les indemnités de leurs travailleurs ou s'ils instaurent une nouvelle indemnité lorsqu'il n'en existe pas encore.

Dès lors, les employeurs peuvent désormais temporairement :

• instaurer une nouvelle indemnité s'il n'y a pas encore d'intervention, ou 
• augmenter leur indemnité de 20 % au maximum.

Pour entrer en ligne de compte, l’indemnité adaptée devra être établie par écrit. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d’une CCT, d’un règlement de travail, d’un contrat de travail (ou d’une annexe à celui-ci), mais aussi par le biais d’une communication par e-mail, sur l’intranet ou par simple mention sur la fiche de paie.

Crédit d'impôt

Les employeurs reçoivent une compensation totale ou partielle par le biais d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt s’applique :

• aux indemnités octroyées au plus tard pour le 31 octobre 2026, pour les déplacements effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026,
• aux employeurs soumis à la loi CCT du 5 décembre 1968 (ainsi que quelques entreprises publiques), et
• tant à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des non-résidents.

Le crédit d’impôt est égal à : nombre de kilomètres × majoration par km, avec un plafond de :

• max. 20 % de l’indemnité de référence, et
• max. 0,10 euro par kilomètre.

Si l’augmentation reste dans ces limites, les frais patronaux sont en principe entièrement compensés. En cas de dépassement, il n’est question que d’une compensation partielle.

Si aucune intervention n’était encore prévue dans l'association, l’indemnité de référence est égale à 0. Dans ce cas, le crédit d’impôt n’est possible qu’à parti de l’octroi d’au minimum 0,10 euro/km. Le calcul est ensuite effectué sur le montant de l’indemnité effectivement instaurée.

Demande du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt doit être demandé auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration à effectuer (par exemple, en même temps que la déclaration d'impôt des personnes morales). Cette mesure n'aura donc pas d'effet « automatique ». Pour cela, il faut établir un document contenant les informations suivantes :

• le montant de l'indemnité de référence (l'indemnité valable en avril 2026) ;
• le montant de l'augmentation de l'indemnité de déplacement domicile-travail ;
• le montant de l'augmentation de l'indemnité de déplacement domicile-travail pour laquelle un crédit d'impôt peut être accordé ;
• le nombre de kilomètres parcourus entre le 1er mai et le 31 juillet 2026 pour lesquels il a accordé une majoration de l'indemnité de déplacement domicile-travail, ainsi que le montant du crédit d'impôt demandé. Ce dernier montant est en principe le produit du montant de la majoration de l'indemnité de déplacement domicile-travail pour laquelle un crédit d'impôt peut être accordé et du nombre de kilomètres parcourus au cours de la période du 1er mai au 31 juillet 2026 pour lesquels cette majoration a été accordée.

En pratique

Dans le secteur socioculturel et sportif, le montant des interventions pour les frais de transport domicile-lieu de travail se calcule en prenant en compte un certain pourcentage du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail. 

Pour calculer l'augmentation par rapport à l’indemnité de référence, il faut convertir l'intervention dérivée des tarifs ferroviaires en un montant par kilomètre.

Cela permettra de calculer la différence entre l'intervention au 1er avril 2026 et l'intervention majorée pour les déplacements effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026.

Pour connaître le montant par kilomètre effectivement parcouru, il convient de diviser le montant mensuel ou journalier, le cas échéant, par le nombre de kilomètres parcourus en distance simple, puis encore par deux.

Exemples:

En SCP 329.02

En SCP 329.02, les employeurs ne sont tenus d'intervenir que si le travailleur parcourt une distance minimale de 3 kilomètres. Le montant de l’intervention s’élève à 60% du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail.

Le secteur ne prévoit aucune intervention obligatoire pour les déplacements domicile‑lieu de travail inférieurs à 3km effectués avec un moyen de transport privé. Pour les trajets de moins de 3km, vous pouvez donc introduire une indemnité d’au moins 0,10 € par kilomètre durant les mois de mai, juin et juillet 2026 et bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de 20 % sur un maximum de 0,10 €.

Un travailleur qui habite à 20km de son lieu de travail a droit à un indemnisation mensuelle de 66 €. 

Pour un mois de 22 jours de travail, cela correspond à 3 € par jour. Par kilomètre, cela représente (3 : 20 : 2) = 0,075 €.

Combien son employeur peut‑il lui rembourser en supplément au cours des trois prochains mois ? Le calcul se fait en deux étapes :

   20 % de 0,075 = 0,015 € par kilomètre
   Ce montant est inférieur à 0,10 euro par kilomètre et ne doit donc pas être plafonné.

Le travailleur peut être augmenté de 0,015 €/km et peut donc percevoir au maximum 0,09 €/km afin que l'employeur bénéficie de l’avantage fiscal. Pour le travailleur, cette indemnité complémentaire de maximum 13,2 € est exonérée d’impôt (0,015 x 40 km x 22 jours de travail).

En SCP 329.03

En SCP 329.03, le secteur ne prévoit aucune intervention obligatoire pour les déplacements domicile‑lieu de travail inférieurs à 3km effectués avec un moyen de transport privé ou pour les travailleurs qui ont une rémunération supérieure à 54.960,63€ par an. Pour les trajets de moins de 3km, vous pouvez donc introduire une indemnité d’au moins 0,10 € par kilomètre durant les mois de mai, juin et juillet 2026 et bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de 20 % sur un maximum de 0,10 €.

Le montant d’intervention s’élève à 50% du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de résidence du travailleur de son lieu de travail.

Un travailleur qui habite à 20km de son lieu de travail a droit à un indemnisation mensuelle de 55 €. 

Pour un mois de 22 jours de travail, cela correspond à 2,5 € par jour. Par kilomètre, cela représente (2,5 : 20 : 2) = 0,0625 €.

Combien son employeur peut‑il lui rembourser en supplément au cours des trois prochains mois ? Le calcul se fait en deux étapes :

   20 % de 0,0625 = 0,0125 € par kilomètre
   Ce montant est inférieur à 0,10 euro par kilomètre et ne doit donc pas être plafonné.

Le travailleur peut être augmenté de 0,0125 €/km et peut donc percevoir au maximum 0,075 €/km afin que l'employeur bénéficie de l’avantage fiscal. Pour le travailleur, cette indemnité complémentaire de maximum 11 € est exonérée d’impôt (0,0125 x 40 km x 22 jours de travail).

Conséquences pour les travailleurs : exonération d’ONSS et d’impôts

Au niveau fiscal, l’augmentation de l’indemnité est exonérée d’impôts à concurrence d’un montant égal à l’augmentation mais limité au montant pour lequel l’employeur peut bénéficier du crédit d’impôt. L’excédent éventuel (au-delà du crédit d’impôt) pourrait bénéficier de l’exonération existante de 500 euros (si celle-ci n’a pas encore été entièrement utilisée par les remboursements de frais domicile-lieu de travail).
L'augmentation devrait en principe également être exonérée de cotisations sociales. En matière d’ONSS, des plafonds par kilomètre peuvent toutefois s'appliquer. L’ONSS devrait publier une instruction (provisoire) afin de confirmer ce point.

Frais de mission

Les déplacements de service effectués avec le véhicule privé (= frais de mission) font également l’objet d’une mesure temporaire :

• l’indemnité kilométrique trimestrielle prévue dans l’AR du 13 juillet 2017 est temporairement calculée selon une méthode différente, l’indemnité étant davantage alignée sur l’évolution des prix du mois en cours,
• l’indemnité sera temporairement adaptée sur base mensuelle, et non plus trimestrielle.

Cette mesure est actuellement en cours pour la période allant d’avril à juin 2026. 

En SCP 329.02

En SCP 329.02, les employeurs qui, pour leurs déplacements professionnels, sont soumis au régime prévu par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 (indexation annuelle) doivent en principe continuer à appliquer le forfait de 0,4449 euro/km jusqu'au 30 juin 2026. Le SPF Finances a toutefois précisé dans une circulaire que ces employeurs – à titre d'exception au principe général – peuvent également appliquer le montant trimestriel ajusté mensuellement pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Selon Acerta, l’ONSS aurait en revanche fait savoir qu’elle ne suivrait pas cette tolérance et que ces employeurs devaient donc s’en tenir au montant annuel. Sur la base de cette position de l'ONSS, nous conseillons donc aux employeurs de qui la SCP 329.02 (doivent suivre) suivent le montant annuel de ne pas modifier leur indemnité pour les mois d'avril à juin 2026.

Le montant applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 devrait bientôt être connu.

En SCP 329.03

En SCP 329.03, il n'existe pas de dispositions sectorielles en matière de frais de déplacements de service effectués avec le véhicule privé.

Les employeurs qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité trimestrielle attribuée au personnel de l'Etat appliqueront les nouveaux montants recalculés mensuellement pour avril, mai et juin.

Les employeurs qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité annuelle doivent en principe continuer à appliquer le forfait de 0,4449 euro/km jusqu'au 30 juin 2026 (voir le commentaire ci-dessus en SCP 329.02).

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er avril au 30 avril 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle est fixé à 0,4571 €/km.

Pour la période du 1er mai au 31 mai 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle est fixé à 0,4841 €/km.

Tandis que le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle pour la période du 1er juin au 30 juin 2026, est fixé à 0,4327 €/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449 €/km reste, elle, inchangée jusqu'au 30 juin 2026. Elle sera mise à jour en juillet 2026.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est de 0.2141€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026). 

Le SPF Finances a toutefois précisé dans une circulaire que ces employeurs – à titre d'exception au principe général – peuvent également appliquer le montant trimestriel ajusté mensuellement pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Selon Acerta, l’ONSS aurait en revanche fait savoir qu’elle ne suivrait pas cette tolérance et que ces employeurs devaient donc s’en tenir au montant annuel. Sur la base de cette position de l'ONSS, nous conseillons donc aux employeurs de qui la SCP 329.02 (doivent suivre) suivent le montant annuel de ne pas modifier leur indemnité pour les mois d'avril à juin 2026.

Le montant applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 devrait bientôt être connu.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité trimestrielle attribuée au personnel de l'Etat appliqueront les nouveaux montants recalculés mensuellement pour avril, mai et juin.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de trimestrielle ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui auraient fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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La loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 30 avril 2026 opère un changement de paradigme en supprimant l’interdiction de principe du travail de nuit.

Le travail de nuit n'est donc plus interdit par principe.

Néanmoins, le travail de nuit reste défini comme étant exécuté entre 20 heures et 6 heures, sauf pour les entreprises relevant notamment de la distribution, du commerce électronique et des secteurs connexes, où le travail de nuit est redéfini comme le travail effectué entre 23 heures et 6 heures (avec des conséquences sur les primes pour travail de nuit). 

Ce changement d'horaire du travail de nuit ne concerne donc pas le secteur socioculturel et sportif.

Rien ne change donc en matière de travail de nuit pour notre secteur.

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Fonction

• Le/la coordinateur·trice du pôle juridique et politique sera chargé·e de diriger le travail de l’équipe de conseiller·e·s juridiques, sous la responsabilité de la direction et avec l’appui de l’équipe administrative.

• Il/elle organisera et orientera, directement ou par délégation, le traitement des dossiers juridiques et techniques ainsi que le suivi de mandats pour la Confédération : élaboration et défense de positions de négociation, veille juridique et sociale, analyse et étude d'impact de législations adoptées ou en cours d'élaboration, préparation des dossiers de négociation sociale, … Il/elle peut être amené à occuper l’un ou plusieurs mandats au nom de la Confédération.

• Il/elle coordonnera l'appui juridique spécialisé aux fédérations affiliées.

• Il/elle assurera la préparation et la présentation de dossiers à destination de l'organe politique de la Confédération pour lui permettre de définir ses positions, et son suivi auprès de l’équipe.

• Il/elle représentera la Confédération et défendra ses intérêts auprès d’administrations, des cabinets ministériels, des organisations syndicales, ou de tiers.

• Il/elle animera des groupes de travail de mandataires ou de conseiller·e·s chargé·e·s de préparer les positions de négociation ou les projets de formation ou de communication.

• Il/elle assurera la rédaction d’articles en ligne, de notes pédagogiques et de présentations orales à destination des employeurs du secteur sur les matières sociales et juridiques.

• Il/elle élaborera et prestera des programmes de formations à destination des cadres du secteur à profit social, et du socioculturel en particulier, avec l’appui de la responsable du département de formation des cadres.

• Il/elle assistera et conseillera la direction dans la mise en œuvre du programme de la Confédération.

Tâches

• Analyse de dossiers, principalement en matière de politique de subventionnement, de droit social et de droit des sociétés;

• Production de rapports et notes sur ces matières en vue de permettre la prise de décision;

• Préparation des positions de négociation : recherche d'information, analyse, étude d'impact, analyse de données budgétaires, contacts formels et informels, tactique de négociation…

• Appui des conseillers des fédérations membres de la CESSoC (réponses téléphoniques, traitement des courriels de demande d'avis ou de conseil…);

• Organisation et animation de réunions de groupes de travail; 

• Suivi et vulgarisation sur base du travail de veille, alimentation du site web;

• Préparation et prestation de formations pour les cadres du secteur;

• Participation et contribution dans diverses réunions internes (groupes de travail, Commission politique) et externes (Commissions paritaires, Fonds paritaires, UNISOC, UNIPSO, BRUXEO…);

• Gestion en propre d’une équipe de trois personnes;

• Participation aux réunions de la Commission politique de la CESSoC.

Profil

• Juriste expérimenté.e en droit social et droit du travail collectif et individuel ;
• La connaissance du droit des sociétés et associations est un atout ;
• Capacité d'analyse et de synthèse de textes législatifs et juridiques ;
• Assertivité ;
• Aisance et conviction dans l'expression tant orale qu'écrite ;
• Capacités pédagogiques, d'analyse et de synthèse ;
• Capacité de travail autonome et en équipe ;
• Gestion du temps et des échéances ;
• Maîtrise des outils informatiques courants (particulièrement Excel) ;
• La compréhension du néerlandais est un atout ;
• Flexibilité horaire occasionnelle.

Informations pratiques

• Contrat à durée indéterminée à temps plein 38 heures/semaine;

• Horaire à convenir, prestations décalées occasionnelles;

• Rémunération à l’échelon 6 (barèmes de la CP 329);

• Reprise d'ancienneté utile possible;

• Prime de fin d'année;

• Jours de congé supplémentaires (10);

• Titres-repas de 8 € après 6 mois;

• Formation continuée durant le temps de travail;

• Lieu de travail situé principalement à Bruxelles, déplacements en Wallonie et à Bruxelles;

• Embauche prévue à l'issue de la procédure.

   

  Les candidatures accompagnées d’un CV et d’une lettre de motivation seront adressées par courriel exclusivement à l’adresse recrutement@cessoc.be pour le mercredi 8 juillet 2026 à minuit au plus tard. Elles reprendront un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse de courriel à laquelle des informations complémentaires éventuelles et les convocations ultérieures seront adressées. Conformément au RGPD, les informations communiquées par les candidat·e·s seront supprimées à l'issue de la procédure.

  ATTENTION : les candidatures qui ne seront pas accompagnées d’une lettre de motivation ne seront pas traitées.

  Les personnes dont les candidatures auront été sélectionnées se verront rapidement proposer une épreuve écrite le mardi 25 août dans les locaux de la Confédération. À l’issue de celle-ci, les candidat·e·s retenu·e·s seront invité.e.s à un entretien oral en présence d’un jury les 31 août, 1 ou 2 septembre 2026. 

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot suivant (100,28, année de base 2025) devrait être dépassé en juin 2026. Cela conduirait à une indexation du RMMMG en juillet 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en août 2026.

Le projet de loi-programme qui introduit un plafonnement de l'indexation des salaires au-dessus de 4000 € bruts à deux reprises (une fois en 2026 et une fois en 2028) vient d'être voté ce 28 mai 2026. 

La prochaine indexation des barèmes sera donc plafonnée. Nous vous tiendrons au courant des modalités et conséquences de cette indexation plafonnée ultérieurement.

L'indice pivot suivant (102,29, année de base 2025) serait dépassé en décembre 2026, ce qui entraînerait une nouvelle indexation des rémunérations dans notre secteur en février 2027.

L'indice-pivot suivants (104,34, année de base 2025) pourrait encore être dépassé en octobre 2027, ce qui entraînerait une seconde indexation des rémunérations dans notre secteur en décembre 2027.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de mai 2026 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en juillet 2026.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Chiffres utiles et indexation. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

Cette journée d'action syndicale pourra engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour participer à cette journée d'action nationale et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (15 juin) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 16 au 17 juin 2026).

Les mesures annoncées figurent dans un projet de loi qui a été déposé à la Chambre ce 8 mai 2026.

Une première discussion a eu lieu hier en Commission Affaires sociales. Les mesures doivent donc encore être approuvées définitivement avant leur entrée en vigueur.

Le gouvernement vise une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er juillet 2026. 

Les règles actuelles relatives aux flexi-jobs restent donc pleinement applicables tant que le texte n’a pas été définitivement adopté. 

La CESSoC et l'UNISOC suivent de près ce dossier. Nous vous tiendrons informé dès que le projet de loi sera adopté.

Intéressé·e à suivre cette matière ? N’hésitez pas à vous abonner au mot-clé "Flexi-jobs". Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

En 2026, plusieurs règles en matière de droit du travail ont changé. Certaines de ces nouvelles règles nécessitent des adaptations de votre règlement de travail.

La CESSoC a donc mis à jour son modèle de règlement de travail ainsi que son mode d'emploi pour tenir compte des modifications législatives suivantes:

o    La dispense de certificat médical pour les absences d’un jour, deux fois par an au lieu de trois
o    L’augmentation du délai de rechute d’un travailleur en incapacité (de 14 jours à 8 semaines)
o    La procédure de prise et de maintien de contact avec le travailleur en incapacité
o    L’obligation d’examen du potentiel de travail des travailleurs en incapacité depuis 8 semaines
o    La nouvelle procédure de réintégration des travailleurs en incapacité de travail et prévention des absences de longue durée
o    La réduction du délai de 9 à 6 mois avant le déclenchement de la procédure de constat de force majeure médicale
o    L’introduction d’un cadre général de la durée normale du temps de travail
o    La modification des dispositions concernant les heures supplémentaires volontaires
o    Le plafonnement du délai de préavis maximal en cas de licenciement à 52 semaines pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2026.
Le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi sont accessibles uniquement aux conseiller·e·s juridiques des fédérations membres de la CESSoC.

Les associations qui souhaitent en obtenir une copie sont invitées à contacter le service juridique de leur fédération qui pourra fournir l'accompagnement nécessaire à l'utilisation de ces documents.

La CESSoC, la FeBISP et Bruxeo ont eu l'occasion de s'exprimer sur cet important dossier lors de l'émission "Bonjour Bruxelles" sur BX1 le 16 avril. 

Pour rappel, le budget d'Actiris présenté par le Ministre de l'Emploi sans avoir fait l'objet de concertation avec les partenaires sociaux des secteurs à profit social prévoyait des économies à concurrence de 40 millions d'euros pour 2026, notamment via les mécanismes d'aide à l'emploi (dont les primes ACS et Activa) et les partenariats. Ces économies s'inscrivent dans une trajectoire d'économies portant sur 75 millions d'euros à l'horizon 2029 pour le seul budget d'Actiris.

Les mesures d'économie projetées sur les aides à l'emploi ACS avaient déjà fait l'objet d'une mise en œuvre partielle par Actiris qui avait adressé début avril un courrier de dénonciation moyennant un préavis de 6 mois aux opérateurs disposant des quelque 200 postes ACS primes de base (aussi dites "primes art. 20", prévoyant une intervention d'environ 5.000 EUR par ETP ainsi qu'une quasi-exonération des charges patronales ONSS).

Les annonces faites par le Ministre de l'Emploi, Laurent Hublet, reviennent sur les éléments suivants pour l'année 2026 : 

• Les primes ACS de base ou art. 20 seront maintenues .
• Les opérateurs bénéficiant d'une dérogation individuelle ou sectorielle portant le financement des primes ACS majorées à 100% du plafond d'intervention conservent cette dérogation. Pour les opérateurs dont les primes ACS majorées sont déjà limitée à 95% du plafond d'intervention, rien ne change.
• L'indexation des moyens alloués à la mesure est maintenue en 2026.
• Les contrôles seront renforcés et devront mener à une évaluation du dispositif.
• L'effort de 40 millions sur les mesures d'aide à l'emploi et les partenariats est porté à 28 millions pour 2026.

Par ailleurs, les coupes linéaires annoncées sur les partenariats ont été partiellement atténuées. Ces mesures avaient et ont encore un effet particulièrement marqué sur le secteur de l'insertion socio-professionnelle bruxelloise, représentés par la FeBISP. 

Avec BRUXEO, la CESSoC sera attentive à suivre les travaux du Ministre de l'Emploi dans le cadre de la trajectoire budgétaire de 2026 à 2029. Elle restera également vigilante au suivi qui sera donné aux dénonciations des primes de base qu'Actiris a envoyées prématurément aux opérateurs.

Les informations relatives de la trajectoire budgétaire 2026-28 en Région de Bruxelles-Capitale et le financement des postes ACS sont disponibles via la page thématique ACS (accès réservé aux membres des fédérations et aux membres adhérents de la CESSoC) et l'ETC dédié (accès réservé aux conseillers des fédérations).

Prévention de l'absentéisme

Mieux vaut prévenir que guérir. Afin d’éviter un arrêt de travail, le travailleur a la possibilité de demander à son employeur d'examiner si un aménagement de son poste de travail et/ou un travail adapté ou un autre travail sont possibles.

Pendant l'absence du travailleur

L'employeur doit modifier son règlement de travail afin d'y inscrire une politique de gestion de l’absentéisme.

L’employeur doit mettre en place une procédure formelle de maintien du contact avec le travailleur en incapacité. Cette-ci doit au minimum prévoir :

• qui doit contacter le travailleur
• à quelle fréquence.

Le législateur insiste sur le fait que le but n'est pas de vérifier si l’incapacité est justifiée, mais bien à préparer le retour au travail du collaborateur.

La CESSoC prévoit de mettre à jour le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi pour fin mars 2026.

Estimation du potentiel de travail après 8 semaines

Pour les incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2026: après au moins 8 semaines d'incapacité de travail, l'employeur doit avertir la médecine du travail et demander à un conseiller en prévention-médecin du travail (ou son personnel infirmier) d'évaluer le potentiel de travail du collaborateur.

S'il est estimé qu'il y a un potentiel de travail, l’employeur peut demander au médecin du travail:

• d’inviter le travailleur à une visite de pré-reprise du travail
• OU de démarrer un trajet de réintégration.

Pour les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, lorsqu'il y a un potentiel de travail, il est obligatoire de démarrer le trajet de réintégration dans les 6 mois du début de l'incapacité. A défaut, l'employeur qui ne le fait pas peut être sanctionné par une sanction de niveau 2, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Trajet de réintégration

L’employeur pourra dorénavant lancer un trajet :

• pendant la période de l'incapacité de travail de son travailleur, quelle que soit sa durée, si le travailleur y consent;
• ou à partir du moment où il ressort de l'estimation de la médecine du travail que le travailleur a du potentiel de travail (obligatoire dans les 6 mois de l'incapacité si l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus).
   

Les invitations à l’évaluation de réintégration doivent dorénavant être envoyées par courrier recommandé.

Absence du travailleur aux rendez-vous

Le travailleur est tenu de donner suite à l'invitation (envoyée par courrier recommandé) du conseiller en prévention-médecin du travail, qui a pour objectif d'établir une évaluation de réintégration. S'il ne réagit pas ou s'il ne se présente pas (sans justification valable), le travailleur pourrait être sanctionné: le montant journalier de son indemnité maladie sera réduit de 10 % pour la première absence et pourra être totalement perdu en cas de récidive. S'il manque également le troisième rendez-vous, outre la perte de l'indemnité, la procédure de réintégration prendra fin.Ce risque de sanction sera mentionné dans l’invitation transmise par recommandé au travailleur.

Le médecin-conseil devra être informé après 2 absences du travailleur (au lieu de 3 avant). Cette information doit comprendre les dates des rendez-vous auxquels le travailleur ne s’est pas présenté.

Ces modifications s'appliquent à tout contact physique et à tout rendez-vous prévu au plus tôt le 1er janvier 2026.

Force majeure médicale: constatation d’inaptitude définitive

Auparavant, un travailleur devait être en incapacité de travail pendant au moins neuf mois (une reprise (partielle) du travail pendant deux semaines maximum n'interrompait pas ce délai) avant que l'employeur puisse entamer une procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Ce délai est réduit à six mois. C'est la seule modification apportée à la procédure de force majeure médicale – aucune nouvelle sanction n'a été ajoutée.

Attention: cette procédure de constatation d’inaptitude définitive ne peut être entamée que si le trajet de réintégration est terminé.

Communication via la plateforme TRIO

Les échanges d’information entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité concernant l’état de santé d’un travailleur en incapacité de travail en vue de son retour au travail passent désormais par la plate-forme TRIO.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Outre la procédure formelle de réintégration, il est toujours autorisé de commencer par une réintégration informelle en concertation avec le travailleur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l'article de l'UNISOC, la page du SPF ETCS qui détaille les nouvelles mesures et vous pouvez également revisionner le webinaire organisé par le SPF ETCS sur cette matière.

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