La CESSoC, la FeBISP et Bruxeo ont eu l'occasion de s'exprimer sur cet important dossier lors de l'émission "Bonjour Bruxelles" sur BX1 le 16 avril. 

Concrètement, et contrairement à ce qui été envisagé précédemment, le budget 2026 d'Actiris: 

• Ne supprime pas les ACS article 20
• N'uniformise pas à 95% l'ensemble des postes ACS (certains étant à 100%)
• Maintien l'indexation en 2026
• Réduit l'effort demandé à Actiris de 40 millions initialement prévus à 28 millions en 2026

D'autres mesures ont par ailleurs été annoncées concernant notamment le fait qu'il n'y aura pas de coupes linéaires sur les partenariats. Un renforcement des contrôles du dispositif, et son évaluation ont enfin été annoncés par le Ministre Hublet le 16 avril. 

La CESSoC sera attentive à la suite donnée à ces annonces. Ainsi, et plus particulièrement, il convient de rester vigilants concernant la façon dont les mesures annoncées dans le courrier d'Actiris envoyé aux opérateurs, concernant la dénonciation de leur convention ACS article 20, seront annulées. La CESSoC, ses instances et son GTi dédié effectueront ce suivi et communiquerons les informations nécessaires.   

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) est fixé à 0,4327 €/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449 €/km reste, elle, inchangée jusqu'au 30 juin 2026. Elle sera mise à jour en juillet.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est de 0.2141€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il était possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4327€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4327 €/km soit le montant annuel de 0,4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4327 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui auraient fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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Cette journée d'action syndicale pourra engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour participer à cette journée d'action nationale et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (11 mai) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 12 au 13 mai 2026).

Le secteur non-marchand, et notamment les structures de la CP 329, fait face, sur plusieurs fronts, à des mesures qui mettent en péril la situation financière des associations et pèsent sur l'emploi et les missions qu'elles exercent. Cette situation dépasse le cadre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, où plusieurs secteurs se voient imposer des moratoires de reconnaissances sectorielles ou la non-indexation des financements avec la mise en œuvre de réformes et de vastes mesures d'économies sur les principales aides à l'emploi à Bruxelles et en Région Wallonne : 

• En Région Bruxelles-Capitale, le budget 2026 adopté ce 27 mars remet en cause le financement de plusieurs éléments du dispositif ACS (résiliation de toutes les conventions "prime de base" et réduction à 95% du plafond de la prime "pleine", même pour les opérateurs autorisés à percevoir 100%) qui affectent 7.000 emplois et de nombreux services essentiels, comme le souligne Bruxeo dans son communiqué de presse
• En Région Wallonne,  la réforme en cours des APE n'offre ni visibilité ni garanties pour les employeurs. L'UNIPSO a souligné dans un communiqué de presse (voir ci-joint) que ne sont garantis "ni la continuité des financements, ni la sécurité juridique des employeurs, ni le maintien des emplois"

Les aides à l'emploi, APE et ACS, constituent une source de financement essentielle pour compléter le financement de l'emploi via les politiques fonctionnelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La CESSoC, soutient la mobilisation de ses secteurs et les démarches des fédérations intersectorielles, l'UNIPSO et BRUXEO.

Elle a interpelé Elisabeth Degryse (Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles) et Valérie Lescrenier (Vice-Présidente de la FWB), rappelant que les ACS et les APE "constituent une source de financement essentielle pour l’emploi et la réalisation des missions des associations". 

L'accumulation de mesures d'économie (moratoire sur les reconnaissances, fin du système des détachements, gel de l'indexation pour certains secteurs) mettent en danger les missions relevant des politiques fonctionnelles de la Fédération Wallonie Bruxelles alors que les défis se multiplient avec notamment la fin des allocations chômage après deux ans, nécessitant au contraire des moyens supplémentaires pour la formation, la crise énergétique, une hausse de la précarité ... 

La CESSoC appelle donc d'urgence les Ministres de l'Emploi en Région Wallonne (Pierre-Yves Jeholet) et à Bruxelles (Laurent Hublet) à se concerter avec les coupoles UNIPSO et Bruxeo. Elle invite également les Ministres fonctionnels compétents dans les matières socio-culturelles en Fédération Wallonie Bruxelles à interpeler leurs homologues et partenaires de parti à ce faire afin de préserver les équilibres de financement dans les secteurs.

Les membres de la CESSoC trouveront des retours réguliers de l'évolution de ces dispositifs sur la page actualité et sur les pages thématiques du site de la CESSoC. 

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot (133,28, année de base 2013) a été atteint en décembre 2025. Cela a conduit à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en février 2026.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot suivant (100,28, année de base 2025) devrait être dépassé en juillet 2026. Cela conduirait à une indexation du RMMMG en août 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en septembre 2026.

Fin novembre, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre du budget 2026, de plafonner l'indexation des salaires au-dessus de 4000 euros bruts pour les années 2026 et 2028. Le projet de loi-programme a été déposé à la Chambre fin février mais doit encore être examiné puis adopté. Nous vous informerons dès que la mesure sera votée.

L'indice pivot suivant (102,29, année de base 2025) serait dépassé en décembre 2026, ce qui entraînerait une nouvelle indexation des rémunérations dans notre secteur en février 2027.

L'indice-pivot suivants (104,34, année de base 2025) pourrait encore être dépassé en décembre 2027. 

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de mars 2026 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en mai 2026.

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Prévention de l'absentéisme

Mieux vaut prévenir que guérir. Afin d’éviter un arrêt de travail, le travailleur a la possibilité de demander à son employeur d'examiner si un aménagement de son poste de travail et/ou un travail adapté ou un autre travail sont possibles.

Pendant l'absence du travailleur

L'employeur doit modifier son règlement de travail afin d'y inscrire une politique de gestion de l’absentéisme.

L’employeur doit mettre en place une procédure formelle de maintien du contact avec le travailleur en incapacité. Cette-ci doit au minimum prévoir :

• qui doit contacter le travailleur
• à quelle fréquence.

Le législateur insiste sur le fait que le but n'est pas de vérifier si l’incapacité est justifiée, mais bien à préparer le retour au travail du collaborateur.

La CESSoC prévoit de mettre à jour le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi pour fin mars 2026.

Estimation du potentiel de travail après 8 semaines

Pour les incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2026: après au moins 8 semaines d'incapacité de travail, l'employeur doit avertir la médecine du travail et demander à un conseiller en prévention-médecin du travail (ou son personnel infirmier) d'évaluer le potentiel de travail du collaborateur.

S'il est estimé qu'il y a un potentiel de travail, l’employeur peut demander au médecin du travail:

• d’inviter le travailleur à une visite de pré-reprise du travail
• OU de démarrer un trajet de réintégration.

Pour les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, lorsqu'il y a un potentiel de travail, il est obligatoire de démarrer le trajet de réintégration dans les 6 mois du début de l'incapacité. A défaut, l'employeur qui ne le fait pas peut être sanctionné par une sanction de niveau 2, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Trajet de réintégration

L’employeur pourra dorénavant lancer un trajet :

• pendant la période de l'incapacité de travail de son travailleur, quelle que soit sa durée, si le travailleur y consent;
• ou à partir du moment où il ressort de l'estimation de la médecine du travail que le travailleur a du potentiel de travail (obligatoire dans les 6 mois de l'incapacité si l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus).
   

Les invitations à l’évaluation de réintégration doivent dorénavant être envoyées par courrier recommandé.

Absence du travailleur aux rendez-vous

Le travailleur est tenu de donner suite à l'invitation (envoyée par courrier recommandé) du conseiller en prévention-médecin du travail, qui a pour objectif d'établir une évaluation de réintégration. S'il ne réagit pas ou s'il ne se présente pas (sans justification valable), le travailleur pourrait être sanctionné: le montant journalier de son indemnité maladie sera réduit de 10 % pour la première absence et pourra être totalement perdu en cas de récidive. S'il manque également le troisième rendez-vous, outre la perte de l'indemnité, la procédure de réintégration prendra fin.Ce risque de sanction sera mentionné dans l’invitation transmise par recommandé au travailleur.

Le médecin-conseil devra être informé après 2 absences du travailleur (au lieu de 3 avant). Cette information doit comprendre les dates des rendez-vous auxquels le travailleur ne s’est pas présenté.

Ces modifications s'appliquent à tout contact physique et à tout rendez-vous prévu au plus tôt le 1er janvier 2026.

Force majeure médicale: constatation d’inaptitude définitive

Auparavant, un travailleur devait être en incapacité de travail pendant au moins neuf mois (une reprise (partielle) du travail pendant deux semaines maximum n'interrompait pas ce délai) avant que l'employeur puisse entamer une procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Ce délai est réduit à six mois. C'est la seule modification apportée à la procédure de force majeure médicale – aucune nouvelle sanction n'a été ajoutée.

Attention: cette procédure de constatation d’inaptitude définitive ne peut être entamée que si le trajet de réintégration est terminé.

Communication via la plateforme TRIO

Les échanges d’information entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité concernant l’état de santé d’un travailleur en incapacité de travail en vue de son retour au travail passent désormais par la plate-forme TRIO.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Outre la procédure formelle de réintégration, il est toujours autorisé de commencer par une réintégration informelle en concertation avec le travailleur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l'article de l'UNISOC, la page du SPF ETCS qui détaille les nouvelles mesures et vous pouvez également revisionner le webinaire organisé par le SPF ETCS sur cette matière.

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La facturation électronique c'est quoi ?

La facturation électronique c'est d'avoir une facturation conforme aux exigences d’un format numérique structuré, qui ressemble à du code informatique et peut dès lors être lu facilement par un logiciel de comptabilité. En Belgique, c’est le format «PEPPOL» ( Pan-European Public Procurement Online ) qui doit être respecté.

Facturation électronique obligatoire

À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA.

Les factures au format PDF ou envoyées par courrier ne suffiront donc plus.

Cela signifie qu'il sera obligatoire d'envoyer une facture électronique structurée si votre association est :

• assujettie à la TVA
• réalise des opérations soumises à la TVA
• et facture à une autre entreprise belge assujettie à la TVA.

Et ce, même si vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients ni verser de TVA au Trésor en raison du régime de franchise des petites entreprises (chiffre d'affaire inférieur à 25.000 €).

Pas d'obligation d'envoyer une facture électronique

L’obligation d’envoyer des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (exemples: stages enfants, prêt de livres ou médias, cours de langue, recyclage professionnel, visites de musées, cours de sports, etc...) ;
• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemples: une association facture à une autre entreprise une formation organisée pour celle-ci, une association organise une visite guidée d'un musée pour une entreprise, une association donne une représentation pour une entreprise, etc...) ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemple: formation, gestion d’un club de sport, représentation culturelle, mouvement de jeunesse, etc....

Si la facture est destinée à une association non assujettie à la TVA ou à un particulier, il sera encore possible de l'envoyer par courrier ou au format PDF. Sur base de ce qui précède, la grande majorité des associations de nos secteurs ne devraient pas être soumis à l'obligation d'envoi de factures électroniques structurées.

Attention: si l'association est un «assujetti mixte» et a donc à la fois des activités exonérées et non exonérées, elle devra facturer ses clients B2B par voie électronique, et ce, même si elle bénéficie du «régime de franchise des petites entreprises».

Pas d'obligation d'accepter de recevoir une facture électronique

L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Facturation électronique volontaire possible ?

Il est possible d'opter pour une utilisation volontaire des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Cependant, dans un tel cas où il n’existe aucune obligation pour cette transaction, le client n’est donc pas obligé d'accepter de recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que si les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière.

Que répondre aux entreprises qui veulent vous envoyer des factures électroniques ?

Vous trouverez un modèle de réponse standard dans notre fiche pratique Facturation électronique [RÉSERVÉ AUX MEMBRES].

Ressources externes

Les autorités fédérales proposent un site Internet entièrement consacré à l’e-facturation : https://efacture.belgium.be

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Actuellement

Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).

À partir du 1er janvier 2026

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) au taux de 25 % dans le cadre du verdissement du parc automobile !

La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).

Peu importe la date de livraison du véhicule.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

•  Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
• Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
• Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
• Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent la quotité des frais soumis à imposition.

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100%  à partir du 1er janvier 2026 
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)

Les frais de voitures n'émettant pas de CO2 seront progressivement imposés à partir du 1er janvier 2027. Le pourcentage augmentera chaque année, comme suit :

• Quotité de frais imposables: 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
• Quotité de frais imposables: 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
• Quotité de frais imposables: 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
• Quotité de frais imposables: 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
• Quotité de frais imposables: 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés à l'IPM au taux de 25 %. 

Notion de frais de voiture

Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :

• Les amortissements ;
• Les frais de leasing et de location ;
• Les frais de carburant ;
• Les polices d’assurance ;
• La taxe de circulation ;
• Les frais d’entretien et de réparations ;
• etc.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.

(EDIT du 23 septembre 2025) 

Nous avions écrit précédemment que le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture imposable. Suite à des contacts oraux entre l'Unisoc et l'administration fiscale, il nous avait été dit que ce ne serait pas le cas. Malheureusement, la réponse écrite reçue du SPF Finances semble confirmer notre analyse d'une taxation à l'IPM des frais de voiture remboursés à des tiers. Il est possible que cette position administrative change encore ou que des précisions soient encore apportées d’ici l'entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Nous vous tiendrons au courant si c'est le cas.

(EDIT du 18 décembre 2025)

Suite aux divers contacts de l'UNISOC avec l'administration fiscale et le cabinet Jambon, une circulaire fiscale a été publiée le 24 novembre 2025. Cette circulaire confirme finalement que les frais remboursés aux tiers (travailleurs ou bénévoles) par des personnes morales ne sont pas soumis à taxation.

Conclusion

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

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Nous vous proposons de retrouver dans des tableaux les différentes échéances fiscales, comptables, en gestion du personnel… et les tâches à accomplir de manière régulière, au cours de la vie de l’asbl.  Ces tableaux sont conçus comme un aide-mémoire et vous proposent des liens utiles liés à la matière évoquée.

Ils sont organisés en fonction de la temporalité de la tâche (mois, trimestre, année, pluri-annualité).  

Vous y trouverez également un tableau reprenant les tâches à accomplir en fonction du nombre de travailleurs au sein de l’asbl.

Toutefois, ces calendriers se veulent généraliste et ne reprennent donc pas les obligations nées d’un agrément, reconnaissance… spécifique.

N’hésitez donc pas à y ajouter vos propres échéances sectorielles !

Pour avoir accès aux tableaux rendez-vous sur la zone "Modèles et fiches pratiques".