Cette journée d'action syndicale pourra engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour participer à cette journée d'action nationale et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (22 novembre) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 23 au 24 novembre).

L'indice pivot (128,11) a été atteint en janvier 2025, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot ultérieur (133,28) devrait être atteint en janvier 2026. Cela conduirait à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en mars 2026.

Compte tenu de l'accord conclu par le gouvernement fédéral le 11 avril 2025 les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient, par contre, augmentés de 2% en avril 2026 pour suivre l’évolution du coût de la vie.

L'indice pivot suivant (135,95) ne serait pas dépassé en 2026.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de septembre 2025 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en novembre 2025.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) est fixé à 0,4312€/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449€/km reste, elle, inchangée.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2025 est de 0,2141 €/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, à partir du 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il était possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4312€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449€/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4312€/km soit le montant annuel de 0,4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4312€/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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À quelques semaines des conclaves budgétaires de fin septembre et début octobre 2025, l’UNIPSO – l’Union des entreprises à profit social – lance un appel solennel aux Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans son communiqué de presse, l’UNIPSO rappelle que dans un contexte où la pression budgétaire pousse à des coupes drastiques, les entreprises à profit social sont bien plus que des postes de dépenses. Elles sont le socle même de notre solidarité, de notre système social et un investissement pour notre avenir commun.

Découvrez dans le fichier ci-dessous le texte complet de ce communiqué.

Les Ateliers d'aide à l'encodage SICE

La DENM, service relevant de la FWB, organise des séances d’Ateliers d’aide à l’encodage durant le mois d'octobre. Ces séances sont organisées dans des salles informatiques à Bruxelles et en Région Wallonne.

Notez que le nombre de places est limité ! Pour y participer, vous devez répondre par e-mail à l’appel à manifestation d’intérêt qui vous a été envoyé par la DENM.

Simulation obligatoire avant justification

Dans SICE , la procédure de simulation vous permet de vérifier les soldes de subvention dans un document en format PDF que vous recevrez après un délai de 24 heures. Pendant ce délai, il vous est impossible de modifier votre déclaration.

Pour rappel, cette procédure est obligatoire avant de pouvoir envoyer votre déclaration de justification. C’est à ce moment-là que vous pourrez rectifier d’éventuelles erreurs.

Notez que la première simulation doit être faite au minimum 5 jours avant la date limite d’encodage, soit au plus tard le 10 novembre 2025. Nous vous conseillons de ne pas attendre la dernière minute pour la planifier.

Si la simulation correspond à vos attentes, vous pouvez envoyer votre déclaration en cliquant sur le bouton « Justifier ». Cette action est définitive et votre dossier passera ensuite en mode lecture seule. Si, à ce stade, vous devez encore encoder des modifications, vous devez demander l’accord du service fonctionnel de la FWB qui gère votre dossier de subvention. La DENM n’est pas compétente pour débloquer votre dossier de sa propre initiative. 

Cas de "trop-perçu" dans votre simulation

• Si le résultat de votre première simulation fait apparaître un trop-perçu, le problème pourrait venir de l’encodage : avez-vous bien encodé toutes les variables en ‘Autres dépenses admissibles’ ? Vérifiez que toutes les charges admissibles sont bien reprises. N’hésitez pas à refaire une simulation.
• Si le trop-perçu persiste, et que vous avez dû payer des pécules de vacances reportés en 2024 (code rémunération 15 à la DmfA) dont le montant n’est pas repris dans les dépenses admissibles de SICE, la DENM vous invite à valider votre déclaration malgré le trop-perçu et à prendre contact avec le service fonctionnel compétent qui vous indiquera la marche à suivre pour régulariser la situation.

En effet, en l’état actuel du Décret, la DENM ne peut pas modifier votre déclaration SICE pour intégrer ces montants, sans intervention des services fonctionnels.

N.B. : Comment détecter d’éventuels pécules de vacances reportés ? Ces pécules de vacances reportés sont mentionnés en Code rémunération 15 sur les déclarations DmfA et doivent être payés aux travailleur·euse·s qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1) avoir été absent·e de longue durée en fin d’année 2024 ; et

2) ne pas avoir pu consommer tous leurs jours de congés au cours de l'année de vacances 2024.

Pour tout complément d’informations, rendez-vous sur le site du cadastre pour accéder à toutes les 'Actus' publiées par la DENM.

***

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Ce nouveau report donnera au gouvernement le temps nécessaire à l'élaboration d'un instrument alternatif pour remplacer le FLA.

Cette proposition doit maintenant être votée par la Chambre des représentants. L’Unisoc suit en particulier ce dossier et nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier, 

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Les employeurs et travailleur·euse·s salarié·e·s issus de la Commission paritaire (CP) 329.02 ou 329.03 (indices ONSS 362 et 762) peuvent bénéficier d’une aide financière du Fonds 4S. Mais aussi, sous certaines conditions, les détachés pédagogiques, les bénévoles, les volontaires et les administrateur.ice.s ainsi que les personnes sous contrat art.17 et art.60.
 
Le Fonds 4S est financé par des cotisations patronales prélevées automatiquement auprès des asbl du secteur.  Le montant perçu est d’environ 95 € par an par équivalent temps plein. La mutualisation de ces moyens permet de financer l’ensemble des actions mises en place par le Fonds 4S.
 
Chaque asbl dispose d’un plafond de financement (Budget maximum autorisé – BMA) sur la durée du plan d’action du Fonds 4S (3 ans). Celui-ci varie en fonction de la taille de l'asbl (Vous pouvez retrouver le tableau des montants en cliquant ici).
 
Si vous choisissez une formation « clé sur porte » :

• dans le catalogue FORMACTION,
• ou dans un des catalogues conventionnés par le Fonds 4S,
• ou dans le catalogue d’un opérateur de votre choix

le Fonds-4S peut intervenir dans les frais d’inscription qui seront déduits du Budget Maximum Autorisé (BMA) de votre asbl. :

• pour le catalogue FORMACTION, un montant forfaitaire de 80 € / jour et / participant.e
• pour un catalogue conventionné, un montant forfaitaire entre 75 et 100 € / jour et / participant·e
• pour une inscription dans le catalogue de votre choix, les plafonds d’intervention sont de maximum :
  • 15 € / heure et / participant·e
  • 100 € / jour et / participant.e
  • 700 € / formation et / participant·e.

Si par contre vous choisissez d’obtenir un financement pour les formations collectives et les accompagnements d’équipe construits « sur mesure » par un opérateur de votre choix pour répondre de façon adaptée aux besoins de votre association, l’intervention du Fonds 4S est de maximum 100 € par heure pour un maximum de 8 heures par jour.
 
Le Fonds 4S c’est aussi des interventions sans aucun impact sur votre BMA :

• La mise à disposition d’outils et d’actions pour vous soutenir dans la mise en place de votre plan de formation ou de votre politique concertée de formation,
• Le financement des frais d’interprète en langue des signes dans le cadre de formations suivies par des personnes sourdes ou malentendantes,
• La prise en charge de 75 % du coût d’un outplacement pour certaines catégories de personnes salariées d’une asbl issue de la sous-commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362), les 25 % restant étant à charge de l’employeur,
• Le financement d'actions dans le cadre d’un bilan de compétences.   Il est néanmoins limité aux disponibilités financières du Fonds 4S et à certaines catégorie de personnes,
• La prise en charge financière d’actions liées à la politique de prévention des risques psychosociaux.
   

Et c’est aussi la participation au financement :

• des sites et : une foule d’articles et d’outils portant sur la gestion des compétences et de la formation.  Competentia propose également un service conseil pour vous aider à réfléchir à la mise en place de la politique concertée ou du plan de formation de votre association.
• du site Lenonmarchand.be qui présente un travail d’analyse et de positionnement du secteur dans son environnement global.

Vous voulez tout savoir sur le Fonds 4S...

Rendez-vous sur le site du Fonds 4S pour (re)découvrir comment il peut soutenir vos initiatives de formation !
 

Comme elle l'a souvent rappelé, la CESSoC n'est pas demandeuse d'une réforme d'un dispositif dont les dernières modalités sont très récentes et encore en cours d'apprentissage tant par les opérateurs que par les fonctionnaires en charge du suivi du mécanisme. Un transfert des emplois APE et des moyens afférents vers les ministres fonctionnels interroge notamment concernant la préservation des enveloppes, la cohérence du mécanisme en particulier dans les structures polyagrées, pour les structures qui n'ont pas d'agrément, concernant les fonctions support ... Il y a aussi des problèmes concernant l'outil envisagé pour appuyer le transfert, le cadastre APE 2023, qui n'est à cet égard pas suffisamment fiable ni précis. Conjointement avec ses fédérations membres et en dialogue avec l'UNIPSO, la CESSoC exprime ce positionnement et continuera à effectuer ce travail d'analyse dans le cadre du projet de réforme. 

Le ministre de l'emploi a pour ambition d'être rapide. Le communiqué du gouvernement du 12 juin prévoit une abrogation du décret APE au 1er janvier 2027. Pour ce faire, le ministre Jeholet compte faire valider les outils, le cadastre, rapidement. Les modalités éventuelles d'association des partenaires sociaux au projet de réforme doivent être déterminées et feront l'objet d'échanges des instances concernées. 

Le gouvernement annonce dans son communiqué que la réforme aura les caractéristiques suivantes: 

• Un rattachement sectoriel. Il est annoncé que les employeurs multi-agréés ou dépendant de plusieurs secteurs seront "traités avec souplesse, en tenant compte de leurs spécificités"
• Une publication annuelle du cadastre des bénéficiaires
• Un accord de coopération entre la Région Wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un transfert de compétences sans transfert institutionnel 

La note méthodologique de cette réforme doit être validée par l'ensemble des membres des gouvernements de la région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La CESSoC suit très attentivement ce dossier prioritaire, en particulier au sein de son groupe de travail dédié, et communiquera régulièrement concernant son évolution. 

Actuellement

Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).

À partir du 1er janvier 2026

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) au taux de 25 % dans le cadre du verdissement du parc automobile !

La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).

Peu importe la date de livraison du véhicule.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

•  Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
• Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
• Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
• Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent la quotité des frais soumis à imposition.

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100%  à partir du 1er janvier 2026 
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)

Les frais de voitures n'émettant pas de CO2 seront progressivement imposés à partir du 1er janvier 2027. Le pourcentage augmentera chaque année, comme suit :

• Quotité de frais imposables: 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
• Quotité de frais imposables: 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
• Quotité de frais imposables: 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
• Quotité de frais imposables: 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
• Quotité de frais imposables: 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés à l'IPM au taux de 25 %. 

Notion de frais de voiture

Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :

• Les amortissements ;
• Les frais de leasing et de location ;
• Les frais de carburant ;
• Les polices d’assurance ;
• La taxe de circulation ;
• Les frais d’entretien et de réparations ;
• etc.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.

(EDIT du 23 septembre 2025) 

Nous avions écrit précédemment que le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture imposable. Suite à des contacts oraux entre l'Unisoc et l'administration fiscale, il nous avait été dit que ce ne serait pas le cas. Malheureusement, la réponse écrite reçue du SPF Finances semble confirmer notre analyse d'une taxation à l'IPM des frais de voiture remboursés à des tiers. Il est possible que cette position administrative change ou que des précisions soient encore apportées d’ici l'entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Nous vous tiendrons au courant si c'est le cas.

Conclusion

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

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Créée par les accords non marchands en 2011, l’ABBET a pour mission d’informer, de sensibiliser, et d’accompagner les associations du secteur non-marchand bruxelloises dans la mise en œuvre de la politique de bien-être au travail. 
 

L’ABBET intervient au sein des associations des cinq secteurs ayant un agrément COCOF : 
    •    Institutions et Services d’Aide aux Jeunes et aux Handicapés (ISAJH)
    •    Aide Sociale et Soins de Santé (ASSS)
    •    Entreprise de Travail Adapté (ETA)
    •    Soins et Aide à Domicile (SAD)
    •    Insertion Socioprofessionnelle (ISP)
Ainsi que dans les associations possédant un agrément « cohésion sociale ». 
Depuis 2019, l’ABBET a élargi ses activités aux associations ayant un agrément de la COCOM : 
    •    Aides et soins (AS)
    •    Santé mentale (SM)
    •    Personnes en situation de handicap (Handicap)
    •    Seniors (PA)
    •    Sans-abri (S-A)

L’ABBET développe notamment les activités suivantes :

• le soutien aux associations et aux conseiller·ère·s en prévention ;
• les formations, ateliers thématiques, intervisions et supervisions ;
• la communication et sensibilisation aux matières du bien-être ;
• l'accompagnement/réalisation d’analyses des risques (globale, psychosociale ou incendie), et aide ou conseil pour l’élaboration des Plans annuels d’Action et des Plans Global de Prévention ;
• le développement d’outils pour mieux comprendre la législation et son application ;
• le soutien aux actions sectorielles spécifiques ;
• le développement d’activités publiques (rencontres, conférences, soirée-débat, etc), de sensibilisation et de réflexion autour des thématiques de la santé au travail ;
• la promotion et mise en place de projets d'études et de recherches, seule ou en collaboration avec des partenaires publics et/ou privés aux niveaux communautaires, régional, fédéral et international.
• les partenariats avec tout organisme actif dans le domaine du bien-être au travail.     

Vous souhaitez en savoir plus ?
Rendez-vous sur le site de l’ABBET ! 

N’hésitez pas à consulter leur agenda pour être informés des évènements qu’ils organisent ou à les consulter si vous souhaitez bénéficier de leurs actions !     

Dans l'onglet Boutique, vous retrouverez leur publications.    

Vous pouvez également retrouver certaines de leurs formations dans le catalogue FORMACTION.