Ce nouveau report donnera au gouvernement le temps nécessaire à l'élaboration d'un instrument alternatif pour remplacer le FLA.

Cette proposition doit maintenant être votée par la Chambre des représentants. L’Unisoc suit en particulier ce dossier et nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier, 

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La Commission paritaire doit donc conclure une CCT sectorielle au plus vite. Nous vous informerons dès que celle-ci sera conclue.

A toutes fins utiles, nous vous informons que les CCT's relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les carrières longues ont expiré et n'ont pas été prolongées.

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La CESSoC recherche le/la coordinateur·trice de son pôle juridique, sous contrat à durée indéterminée à temps plein.

📩 Intéressé·e ?

Les candidatures accompagnées d’un CV et d’une lettre de motivation seront adressées uniquement par courriel à l’adresse recrutement.conseiller@cessoc.be avant le 24-08-2025; elles reprendront une adresse de courriel à laquelle des informations complémentaires éventuelles seront adressées et qui servira aux convocations ultérieures. Les candidatures qui ne seront pas accompagnées d’une lettre de motivation ne seront pas traitées.

Une séance d'information sur le poste et une épreuve seront organisées le vendredi 29 août (horaires à préciser)  au siège de l'association à Bruxelles auxquelles les candidat·e·s retenu·e·s seront convoqué·e·s.

Les entretiens de sélection seront planifiés du 3 au 5 septembre 2025.

Un document reprenant le profil détaillé de la fonction ainsi que d'autres renseignements est téléchargeable ci-dessous

L'indice pivot (128,11) a été atteint en janvier 2025, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot ultérieur (133,28) devrait être atteint en janvier 2026 (et non février 2025 comme prévu initialement). Cela conduirait à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en mars 2026 (plutôt qu'avril).

Compte tenu de l'accord conclu par le gouvernement fédéral le 11 avril 2025 les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient, par contre, augmentés de 2% en avril 2026 pour suivre l’évolution du coût de la vie.

L'indice pivot suivant (135,95) ne serait pas dépassé en 2026

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de juin 2025 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en septembre 2025 vu les vacances.

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Les employeurs et travailleur·euse·s salarié·e·s issus de la Commission paritaire (CP) 329.02 ou 329.03 (indices ONSS 362 et 762) peuvent bénéficier d’une aide financière du Fonds 4S. Mais aussi, sous certaines conditions, les détachés pédagogiques, les bénévoles, les volontaires et les administrateur.ice.s ainsi que les personnes sous contrat art.17 et art.60.
 
Le Fonds 4S est financé par des cotisations patronales prélevées automatiquement auprès des asbl du secteur.  Le montant perçu est d’environ 95 € par an par équivalent temps plein. La mutualisation de ces moyens permet de financer l’ensemble des actions mises en place par le Fonds 4S.
 
Chaque asbl dispose d’un plafond de financement (Budget maximum autorisé – BMA) sur la durée du plan d’action du Fonds 4S (3 ans). Celui-ci varie en fonction de la taille de l'asbl (Vous pouvez retrouver le tableau des montants en cliquant ici).
 
Si vous choisissez une formation « clé sur porte » :

• dans le catalogue FORMACTION,
• ou dans un des catalogues conventionnés par le Fonds 4S,
• ou dans le catalogue d’un opérateur de votre choix

le Fonds-4S peut intervenir dans les frais d’inscription qui seront déduits du Budget Maximum Autorisé (BMA) de votre asbl. :

• pour le catalogue FORMACTION, un montant forfaitaire de 80 € / jour et / participant.e
• pour un catalogue conventionné, un montant forfaitaire entre 75 et 100 € / jour et / participant·e
• pour une inscription dans le catalogue de votre choix, les plafonds d’intervention sont de maximum :
  • 15 € / heure et / participant·e
  • 100 € / jour et / participant.e
  • 700 € / formation et / participant·e.

Si par contre vous choisissez d’obtenir un financement pour les formations collectives et les accompagnements d’équipe construits « sur mesure » par un opérateur de votre choix pour répondre de façon adaptée aux besoins de votre association, l’intervention du Fonds 4S est de maximum 100 € par heure pour un maximum de 8 heures par jour.
 
Le Fonds 4S c’est aussi des interventions sans aucun impact sur votre BMA :

• La mise à disposition d’outils et d’actions pour vous soutenir dans la mise en place de votre plan de formation ou de votre politique concertée de formation,
• Le financement des frais d’interprète en langue des signes dans le cadre de formations suivies par des personnes sourdes ou malentendantes,
• La prise en charge de 75 % du coût d’un outplacement pour certaines catégories de personnes salariées d’une asbl issue de la sous-commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362), les 25 % restant étant à charge de l’employeur,
• Le financement d'actions dans le cadre d’un bilan de compétences.   Il est néanmoins limité aux disponibilités financières du Fonds 4S et à certaines catégorie de personnes,
• La prise en charge financière d’actions liées à la politique de prévention des risques psychosociaux.
   

Et c’est aussi la participation au financement :

• des sites et : une foule d’articles et d’outils portant sur la gestion des compétences et de la formation.  Competentia propose également un service conseil pour vous aider à réfléchir à la mise en place de la politique concertée ou du plan de formation de votre association.
• du site Lenonmarchand.be qui présente un travail d’analyse et de positionnement du secteur dans son environnement global.

Vous voulez tout savoir sur le Fonds 4S...

Rendez-vous sur le site du Fonds 4S pour (re)découvrir comment il peut soutenir vos initiatives de formation !
 

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Depuis le 1er janvier 2024, en SCP 329.02, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel est fixé conformément au mécanisme - revu annuellement - pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Depuis le 1er juillet 2025, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0.4449€/km parcouru.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2025 est de 0.2141€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, à partir du 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0.4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0.4309€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0.4449€/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0.4309€/km soit le montant annuel de 0.4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0.4309€/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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👇🏻 Vous trouverez le profil détaillé de la fonction ainsi que d'autres renseignements dans le document ci-joint.

Comme elle l'a souvent rappelé, la CESSoC n'est pas demandeuse d'une réforme d'un dispositif dont les dernières modalités sont très récentes et encore en cours d'apprentissage tant par les opérateurs que par les fonctionnaires en charge du suivi du mécanisme. Un transfert des emplois APE et des moyens afférents vers les ministres fonctionnels interroge notamment concernant la préservation des enveloppes, la cohérence du mécanisme en particulier dans les structures polyagrées, pour les structures qui n'ont pas d'agrément, concernant les fonctions support ... Il y a aussi des problèmes concernant l'outil envisagé pour appuyer le transfert, le cadastre APE 2023, qui n'est à cet égard pas suffisamment fiable ni précis. Conjointement avec ses fédérations membres et en dialogue avec l'UNIPSO, la CESSoC exprime ce positionnement et continuera à effectuer ce travail d'analyse dans le cadre du projet de réforme. 

Le ministre de l'emploi a pour ambition d'être rapide. Le communiqué du gouvernement du 12 juin prévoit une abrogation du décret APE au 1er janvier 2027. Pour ce faire, le ministre Jeholet compte faire valider les outils, le cadastre, rapidement. Les modalités éventuelles d'association des partenaires sociaux au projet de réforme doivent être déterminées et feront l'objet d'échanges des instances concernées. 

Le gouvernement annonce dans son communiqué que la réforme aura les caractéristiques suivantes: 

• Un rattachement sectoriel. Il est annoncé que les employeurs multi-agréés ou dépendant de plusieurs secteurs seront "traités avec souplesse, en tenant compte de leurs spécificités"
• Une publication annuelle du cadastre des bénéficiaires
• Un accord de coopération entre la Région Wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un transfert de compétences sans transfert institutionnel 

La note méthodologique de cette réforme doit être validée par l'ensemble des membres des gouvernements de la région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La CESSoC suit très attentivement ce dossier prioritaire, en particulier au sein de son groupe de travail dédié, et communiquera régulièrement concernant son évolution. 

2025 aurait dû voir aboutir enfin les barèmes à 100%. Les sommes actuellement mises à disposition par le gouvernement ne sont malheureusement pas suffisantes.

Vous trouverez la version officieuse de la CCT ci-joint.

Ce qu’il faut retenir :

• Le taux d’application des barèmes passe à 99,6985% des barèmes de référence (contre 98,6387% depuis juillet 2023);
• La mesure est rétroactive au 1er avril 2025. Il faut donc adapter les rémunérations de juin mais également opérer une régularisation sur les deux derniers mois ainsi que sur le double pécule de vacances éventuellement déjà payé;
• Les travailleurs ayant quitté l’association entre le 1er avril et le 31 mai 2025 ne sont pas concernés.

Pourquoi une application au 1er avril ?

Initialement prévue au 1er janvier, cette augmentation a dû être postposée en raison des délais nécessaires au gouvernement pour opérer les chiffrages au regard des budgets disponibles. 

Considérant la finalisation tardive des calculs et conscients des difficultés posées par cette rétroactivité, l’adaptation a été limitée au 1er avril 2025. 

Les moyens initialement prévus pour le 1er trimestre pourront être utilisés par les employeurs afin de couvrir les frais de secrétariat social pour opérer les régularisations. Pour la suite, ce nouveau barème s’appliquera de manière récurrente. Il n’y a pas de nouvelle augmentation prévue à ce jour.

Il faut regretter que l’accord n’ai pas permis d’atteindre la cible historique des 100% telle que prévue dans les objectifs de l’accord. Les majorations dues aux nombreuses indexations de ces dernières années n’avaient pas été suffisamment anticipées dans le budget prévu initialement et le Gouvernement n’a pas souhaité opérer d’ajustement budgétaire.

Quelle subvention est prévue pour financer cette augmentation ?

Cette nouvelle augmentation provient du budget supplémentaire pour le socioculturel prévu par l’accord non marchand pour 2025 : 5.396.705 millions.

La subvention liée au Décret sur l’Emploi SocioCulturel a déjà été liquidée aux associations. La majoration reçue en avril doit permettre de couvrir l’augmentation de la masse salariale occasionnée par l’augmentation des barèmes.

Comment procéder ?

Pour vous soutenir dans la mise en œuvre de cette nouvelle CCT, vous trouvez en annexe une FAQ reprenant les réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser.

Grilles barémiques disponibles

Les nouveaux barèmes sont disponibles [voir en annexe ou dans la zone dédiée du site, réservé aux membres] et s'appliquent donc rétroactivement aux salaires du mois d'avril. 

Les secteurs concernés figurent dans le champ d'application de la convention collective de travail [voir en annexe].

Actuellement

Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).

À partir du 1er janvier 2026

Les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) dans le cadre du verdissement du parc automobile !

La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).

Peu importe la date de livraison du véhicule.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

•  Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
• Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
• Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
• Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent le taux d’imposition

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100%  à partir du 1er janvier 2026 
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)

Un taux d’imposition progressif entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2027. Le pourcentage augmente chaque année, comme suit :

• Taux d’imposition de 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
• Taux d’imposition de 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
• Taux d’imposition de 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
• Taux d’imposition de 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
• Taux d’imposition de 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés au taux de 25 %. 

Notion de frais de voiture

Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :

• Les amortissements ;
• Les frais de leasing et de location ;
• Les frais de carburant ;
• Les polices d’assurance ;
• La taxe de circulation ;
• Les frais d’entretien et de réparations ;
• etc.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.

Nous avions écrit précédemment que le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture et donc également imposable mais suite à des contacts oraux entre l'Unisoc et l'administration fiscale, ce ne serait pas le cas, ouf !

Conclusion

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Fiscalité. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.