La facturation électronique c'est quoi ?

La facturation électronique c'est d'avoir une facturation conforme aux exigences d’un format numérique structuré, qui ressemble à du code informatique et peut dès lors être lu facilement par un logiciel de comptabilité. En Belgique, c’est le format «PEPPOL» ( Pan-European Public Procurement Online ) qui doit être respecté.

Facturation électronique obligatoire

À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA.

Les factures au format PDF ou envoyées par courrier ne suffiront donc plus.

Cela signifie qu'il sera obligatoire d'envoyer une facture électronique structurée si votre association est :

• assujettie à la TVA
• réalise des opérations soumises à la TVA
• et facture à une autre entreprise belge assujettie à la TVA.

Et ce, même si vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients ni verser de TVA au Trésor en raison du régime de franchise des petites entreprises (chiffre d'affaire inférieur à 25.000 €).

Pas d'obligation d'envoyer une facture électronique

L’obligation d’envoyer des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (exemples: stages enfants, prêt de livres ou médias, cours de langue, recyclage professionnel, visites de musées, cours de sports, etc...) ;
• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemples: une association facture à une autre entreprise une formation organisée pour celle-ci, une association organise une visite guidée d'un musée pour une entreprise, une association donne une représentation pour une entreprise, etc...) ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemple: formation, gestion d’un club de sport, représentation culturelle, mouvement de jeunesse, etc....

Si la facture est destinée à une association non assujettie à la TVA ou à un particulier, il sera encore possible de l'envoyer par courrier ou au format PDF. Sur base de ce qui précède, la grande majorité des associations de nos secteurs ne devraient pas être soumis à l'obligation d'envoi de factures électroniques structurées.

Attention: si l'association est un «assujetti mixte» et a donc à la fois des activités exonérées et non exonérées, elle devra facturer ses clients B2B par voie électronique, et ce, même si elle bénéficie du «régime de franchise des petites entreprises».

Pas d'obligation d'accepter de recevoir une facture électronique

L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Facturation électronique volontaire possible ?

Il est possible d'opter pour une utilisation volontaire des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Cependant, dans un tel cas où il n’existe aucune obligation pour cette transaction, le client n’est donc pas obligé d'accepter de recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que si les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière.

Que répondre aux entreprises qui veulent vous envoyer des factures électroniques ?

Vous trouverez un modèle de réponse standard dans notre fiche pratique Facturation électronique [RÉSERVÉ AUX MEMBRES].

Ressources externes

Les autorités fédérales proposent un site Internet entièrement consacré à l’e-facturation : https://efacture.belgium.be

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Indexation de 2%

Le Bureau du Plan confirme que l'indice pivot (133,28) a été dépassé en décembre 2025. Cela conduit donc à une indexation de 2% du RMMMG en janvier 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportif en février 2026.

Compte tenu de l'accord conclu par le gouvernement fédéral le 11 avril 2025 les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient, par contre, augmentés de 2% en mars 2026 pour suivre l’évolution du coût de la vie. 

Les partenaires sociaux ont émis au sein du CNT un avis unanime pour faire en sorte que la décision du gouvernement de n’indexer que trois mois plus tard n’ait pas d’impact sur les secteurs non marchands.

Le prochain dépassement de l’indice pivot (135,95) devrait intervenir en décembre 2026 mais les prévisions peuvent encore changer.

Nous vous tiendrons informé dès que les nouvelles grilles barémiques seront disponibles.

Indexation en centimes: état du dossier

Fin novembre 2025, le gouvernement fédéral avait décidé, dans le cadre du budget 2026, de plafonner l'indexation des salaires au-dessus de 4000 euros bruts pour les années 2026 et 2028 mais le gouvernement a reporté son introduction, car les modalités ne sont pas encore fixées.
Les personnes des secteurs socio-culturel et sportif qui gagnent plus de 4 000 € bénéficieront donc en février 2026 de l'indexation normale, sans plafonnement. La restriction n'entrera probablement en vigueur qu'en 2027 ; la date exacte reste à déterminer.

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Le 11 décembre 2025, la Chambre a mis fin à la longue incertitude des employeurs quant aux obligations liées au Federal Learning Account (ci-après "FLA").

La suppression du FLA par le gouvernement avait été annoncée mais n'avait pas encore été inscrite dans la loi.

L'obligation de remplir l'outil avait été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année 2025, et est désormais définitivement supprimée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Concrètement, cela signifie qu'en tant qu'employeur, vous n'êtes pas tenu de remplir l'outil, même rétroactivement.

Pour les employeurs qui ont déjà rempli l'outil, la loi prévoit que Sigedis conservera les données et les mettra à la disposition des employeurs et des travailleurs jusqu'au 31 décembre 2026. Les données sont irrévocablement détruites par Sigedis au 1er janvier 2027.

Par manque de temps, aucun autre instrument de substitution n'a été adopté pour remplacer le FLA.

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Actions syndicales à venir:

• Le 23 janvier 2026, le front commun syndical soutient l'action de tous les secteurs du social-santé à Bruxelles qui est organisée ce jour-là;
• La FGTG organise le 26 janvier 2026 une journée d'action syndicale interprofessionnelle en soutien aux actions menées par la CGSP cheminots;
• Le front commun syndical organise trois actions interprofessionnelles qui auront lieu le 5, 10 et 12 février 2026 contre les mesures socio-économiques du gouvernement fédéral.

Ces journées d'action syndicale pourront engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Ces journées seront donc à considérer comme des journées couvertes par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour y participer et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (22, 25 janvier, 4, 9 et 11 février 2026) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 23 au 24, 26 au 27 janvier, 5 au 6, 10 au 11, 12 au 13 février 2026).

Actuellement

Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).

À partir du 1er janvier 2026

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) au taux de 25 % dans le cadre du verdissement du parc automobile !

La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).

Peu importe la date de livraison du véhicule.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

•  Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
• Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
• Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
• Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent la quotité des frais soumis à imposition.

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100%  à partir du 1er janvier 2026 
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)

Les frais de voitures n'émettant pas de CO2 seront progressivement imposés à partir du 1er janvier 2027. Le pourcentage augmentera chaque année, comme suit :

• Quotité de frais imposables: 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
• Quotité de frais imposables: 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
• Quotité de frais imposables: 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
• Quotité de frais imposables: 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
• Quotité de frais imposables: 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés à l'IPM au taux de 25 %. 

Notion de frais de voiture

Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :

• Les amortissements ;
• Les frais de leasing et de location ;
• Les frais de carburant ;
• Les polices d’assurance ;
• La taxe de circulation ;
• Les frais d’entretien et de réparations ;
• etc.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.

(EDIT du 23 septembre 2025) 

Nous avions écrit précédemment que le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture imposable. Suite à des contacts oraux entre l'Unisoc et l'administration fiscale, il nous avait été dit que ce ne serait pas le cas. Malheureusement, la réponse écrite reçue du SPF Finances semble confirmer notre analyse d'une taxation à l'IPM des frais de voiture remboursés à des tiers. Il est possible que cette position administrative change encore ou que des précisions soient encore apportées d’ici l'entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Nous vous tiendrons au courant si c'est le cas.

(EDIT du 18 décembre 2025)

Suite aux divers contacts de l'UNISOC avec l'administration fiscale et le cabinet Jambon, une circulaire fiscale a été publiée le 24 novembre 2025. Cette circulaire confirme finalement que les frais remboursés aux tiers (travailleurs ou bénévoles) par des personnes morales ne sont pas soumis à taxation.

Conclusion

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) est fixé à 0,4326€/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449€/km reste, elle, inchangée.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2025 est de 0,2141 €/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, à partir du 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il était possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4326€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449€/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4326€/km soit le montant annuel de 0,4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4326€/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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Conclusion de nouvelles CCT's sectorielles en CP 329.00

Les CCT's sectorielles conclues en CP 329.00 s’inscrivent dans le prolongement direct des CCT's n° 179 et 180 conclues au Conseil National du Travail le 21 octobre 2025. Ces CCT's n°179 et 180 prolongent — pour la période du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2029 — l’application de la limite d’âge à 55 ans pour avoir accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière (régime dérogatoire).

La CCT sectorielle rend donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur relevant de la CP 329.00.

Elle prévoit que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEM dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :

• disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise ;

• avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;

• avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.

Ces CCT's s’appliquent à toute demande de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2029.

Modifications majeures apportées par la modification de la CCT n°103 conclue au Conseil national du travail à partir du 1er janvier 2026

Fin du régime dérogatoire à 50 ans

Veuillez noter qu'actuellement, il est encore possible d’opter pour une formule de crédit-temps de fin de carrière sans allocation de l'ONEM à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue d'au moins 28 ans.

À partir du 01/01/2026, cela ne sera plus possible. La CCT n°103/7 conclue au sein du Conseil national du travail supprime cette possibilité à compter de cette date afin d'harmoniser les régimes du droit au crédit-temps fin de carrière et celui droit aux allocations. Le crédit-temps sans allocation à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue ne sera donc plus autorisé. 

Régime général : augmentation de la condition d'âge et de la durée de carrière

Actuellement, pour pouvoir bénéficier du régime général du crédit-temps de fin de carrière, le travailleur doit atteindre 55 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit et il doit avoir une carrière de 25 ans  comme travailleur salarié au moment où la demande est introduite.
À partir du 01/01/2026, le travailleur devra atteindre 60 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit. 

Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2026, la condition de carrière augmentera progressivement selon un calendrier qui diffère pour les travailleurs masculins et féminins pour corriger des inégalités historiques.

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Nous vous proposons de retrouver dans des tableaux les différentes échéances fiscales, comptables, en gestion du personnel… et les tâches à accomplir de manière régulière, au cours de la vie de l’asbl.  Ces tableaux sont conçus comme un aide-mémoire et vous proposent des liens utiles liés à la matière évoquée.

Ils sont organisés en fonction de la temporalité de la tâche (mois, trimestre, année, pluri-annualité).  

Vous y trouverez également un tableau reprenant les tâches à accomplir en fonction du nombre de travailleurs au sein de l’asbl.

Toutefois, ces calendriers se veulent généraliste et ne reprennent donc pas les obligations nées d’un agrément, reconnaissance… spécifique.

N’hésitez donc pas à y ajouter vos propres échéances sectorielles !

Pour avoir accès aux tableaux rendez-vous sur la zone "Modèles et fiches pratiques".

La fin de 2025 approche et avec elle, la période des calculs de la prime de fin d'année pour les employeurs qui en octroient.

Bonne nouvelle: le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2025 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329. 
(Re)Découvrez-le ici ! [réservé aux membres !]

L'accord non marchand wallon intègre des budgets dévolus aux 2 secteurs des ILIs et des MAEC.

La complexité du financement de ces secteurs n'a pas permis jusqu'ici de mettre en œuvre des mesures barémiques ou de réduction de temps de travail. Les subventions prévues pour l'année 2025 seront prochainement liquidées par l'administration; elles devront être affectées à des mesures en faveur du "bien-être" des travailleurs.

La convention collective de travail du 25 septembre 2025 encadre ces mesures qualitatives à caractère collectif pour ce qui concerne l'utilisation des sommes dévolues ou affectées à l’année 2025.

Les employeurs affectent un budget soit à l’une soit à l’autre des mesures suivantes :

a.    Mise en place ou développement d'une ou plusieurs mesures "bien-être" qualitatives et collectives, au bénéfice des travailleurs de l’association ;

b.    Octroi d'une prime unique exceptionnelle au bénéfice de tous les travailleurs de l’association.

Affectation du budget à une ou plusieurs mesures "bien-être"

Lorsque le budget est affecté à la mise en place ou au développement d’une ou plusieurs mesures qualitatives et à caractère collectif relatives au « bien-être » au sein de l’association, il ne peut être utilisé ni pour des mesures qui sortent du cadre professionnel ni pour des mesures visant à satisfaire à une obligation légale découlant de l’application du code du bien-être au travail.

Au risque de ne pas pouvoir être justifiées, les dépenses réalisées doivent exclusivement porter sur :

• des activités de cohésion d’équipe de type « mise au vert »,
• des formations destinées aux travailleurs qui ne relèvent pas du droit individuel à la formation tel que prévu par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ou par l’employeur ;
• des achats de matériel à caractère collectif pour un maximum de 50% de l'enveloppe disponible.

Les mesures prises doivent tendre vers l'amélioration du bien-être au travail de manière collective, tant dans la fonction d'un travailleur individuellement qu'au niveau de l'association, notamment par l'aménagement des conditions de travail en ce compris en télétravail, par l'ergonomie, par la prévention du burn-out, par l'accompagnement à la numérisation.

Le caractère collectif impose que les mesures mises en place bénéficient à l’ensemble des travailleurs ou à une ou plusieurs catégories de travailleurs pour autant qu’elles ne créent aucune différence de traitement injustifiée entre les travailleurs.

Une concertation sur les mesures doit se tenir au niveau de l'entreprise soit avec la délégation syndicale, soit avec les travailleurs. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal de concertation.

Affectation du budget à une prime unique exceptionnelle

Lorsque le budget est affecté au paiement d’une prime unique exceptionnelle, cette prime doit être versée à tous les travailleurs de l’association, en ce compris ceux qui ne sont pas affectés à des missions prévues dans les agréments mentionnés ci-dessus dans le champ d'application.

Le budget alloué aux employeurs en vertu de l’Arrêté ministériel visé à l’article 3 ne sert qu’au financement de la prime unique exceptionnelle versée aux travailleurs affectés à des missions prévues dans les agréments visés à l’article 1er. Pour les autres travailleurs, la prime unique exceptionnelle devra être financée par d’autres moyens.

La prime unique exceptionnelle est versée à tous les travailleurs sous contrat de travail à la date du 31 décembre 2025, sous forme d’un montant forfaitaire, indépendamment de leur régime de travail ou taux d’occupation. La prime est payée aux travailleurs au plus tard en même temps que la rémunération du mois de mars 2026.

La prime n'est pas due :

• en cas de licenciement pour faute grave entre le 31 décembre 2025 et le moment du versement de la prime ;
• pour les travailleurs liés depuis moins d’un mois par un contrat de travail au même employeur au 31 décembre 2025.
   

Le montant brut d’une éventuelle prime unique exceptionnelle est forfaitaire et est calculé en divisant le budget qui y est consacré par le nombre de travailleurs visés, après déduction du montant des cotisations sociales incombant à l'employeur.

La décision d’octroi d’une prime unique exceptionnelle, est communiquée à titre d’information par courrier postal ou par courriel aux permanents syndicaux régionaux des organisations siégeant en Commission Paritaire 329.02. 

Les informations suivantes sont communiquées à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs, et figurent dans le procès-verbal :

• le montant du budget disponible en application de l'article 3;
• le nombre total de travailleurs dans l'association et le nombre de travailleurs affectés à des missions qui bénéficient d'un des dispositifs d'agrément visés à l'article 1er;
• l'estimation du coût des mesures décidées au regard du budget disponible.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT du 25 septembre 2025 est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et prendra fin le 30 septembre 2026.

Le texte complet de la CCT est disponible en bas de cette page.