Prévention de l'absentéisme

Mieux vaut prévenir que guérir. Afin d’éviter un arrêt de travail, le travailleur a la possibilité de demander à son employeur d'examiner si un aménagement de son poste de travail et/ou un travail adapté ou un autre travail sont possibles.

Pendant l'absence du travailleur

L'employeur doit modifier son règlement de travail afin d'y inscrire une politique de gestion de l’absentéisme.

L’employeur doit mettre en place une procédure formelle de maintien du contact avec le travailleur en incapacité. Cette-ci doit au minimum prévoir :

• qui doit contacter le travailleur
• à quelle fréquence.

Le législateur insiste sur le fait que le but n'est pas de vérifier si l’incapacité est justifiée, mais bien à préparer le retour au travail du collaborateur.

La CESSoC prévoit de mettre à jour le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi pour fin mars 2026.

Estimation du potentiel de travail après 8 semaines

Pour les incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2026: après au moins 8 semaines d'incapacité de travail, l'employeur doit avertir la médecine du travail et demander à un conseiller en prévention-médecin du travail (ou son personnel infirmier) d'évaluer le potentiel de travail du collaborateur.

S'il est estimé qu'il y a un potentiel de travail, l’employeur peut demander au médecin du travail:

• d’inviter le travailleur à une visite de pré-reprise du travail
• OU de démarrer un trajet de réintégration.

Pour les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, lorsqu'il y a un potentiel de travail, il est obligatoire de démarrer le trajet de réintégration dans les 6 mois du début de l'incapacité. A défaut, l'employeur qui ne le fait pas peut être sanctionné par une sanction de niveau 2, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Trajet de réintégration

L’employeur pourra dorénavant lancer un trajet :

• pendant la période de l'incapacité de travail de son travailleur, quelle que soit sa durée, si le travailleur y consent;
• ou à partir du moment où il ressort de l'estimation de la médecine du travail que le travailleur a du potentiel de travail (obligatoire dans les 6 mois de l'incapacité si l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus).
   

Les invitations à l’évaluation de réintégration doivent dorénavant être envoyées par courrier recommandé.

Absence du travailleur aux rendez-vous

Le travailleur est tenu de donner suite à l'invitation (envoyée par courrier recommandé) du conseiller en prévention-médecin du travail, qui a pour objectif d'établir une évaluation de réintégration. S'il ne réagit pas ou s'il ne se présente pas (sans justification valable), le travailleur pourrait être sanctionné: le montant journalier de son indemnité maladie sera réduit de 10 % pour la première absence et pourra être totalement perdu en cas de récidive. S'il manque également le troisième rendez-vous, outre la perte de l'indemnité, la procédure de réintégration prendra fin.Ce risque de sanction sera mentionné dans l’invitation transmise par recommandé au travailleur.

Le médecin-conseil devra être informé après 2 absences du travailleur (au lieu de 3 avant). Cette information doit comprendre les dates des rendez-vous auxquels le travailleur ne s’est pas présenté.

Ces modifications s'appliquent à tout contact physique et à tout rendez-vous prévu au plus tôt le 1er janvier 2026.

Force majeure médicale: constatation d’inaptitude définitive

Auparavant, un travailleur devait être en incapacité de travail pendant au moins neuf mois (une reprise (partielle) du travail pendant deux semaines maximum n'interrompait pas ce délai) avant que l'employeur puisse entamer une procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Ce délai est réduit à six mois. C'est la seule modification apportée à la procédure de force majeure médicale – aucune nouvelle sanction n'a été ajoutée.

Attention: cette procédure de constatation d’inaptitude définitive ne peut être entamée que si le trajet de réintégration est terminé.

Communication via la plateforme TRIO

Les échanges d’information entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité concernant l’état de santé d’un travailleur en incapacité de travail en vue de son retour au travail passent désormais par la plate-forme TRIO.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Outre la procédure formelle de réintégration, il est toujours autorisé de commencer par une réintégration informelle en concertation avec le travailleur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l'article de l'UNISOC, la page du SPF ETCS qui détaille les nouvelles mesures et vous pouvez également revisionner le webinaire organisé par le SPF ETCS sur cette matière.

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Ces journées d'action syndicale pourront engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour y participer et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (11 février et 11 mars 2026) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 12 au 13 février ou 12 au 13 mars 2026).

Cette CCT, signée le 29 janvier 2026, prévoit, pour l'année 2025, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1600 €.

Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
 

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

Dans les "Missions locales", sont concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus : 

• les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des "lokale werkwinkels";
• le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.

Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Principes et modalités d’application

Le complément exceptionnel est liquidé suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Pour l'année 2025, il est octroyé un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1600 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025.

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que les administrations du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège de la Commission communautaire française liquident intégralement, chacune pour ce qui la concerne, les subventions dédiées au financement du montant mentionné ci-dessus.

Au cas où les subventions décrites au présent article étaient liquidées dans un délai ne permettant pas leur liquidation comme prévu, l'employeur les versera au travailleur au plus tard dans le mois qui suit la liquidation de la subvention y afférent par l'Administration.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2025. Elle se termine le 31 mars 2026.

Étant donné le bref délai de sa validité, nous publions déjà la version officieuse de la CCT.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous conseillons de consulter la FEBISP.

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L'indice pivot (133,28) a été atteint en décembre 2025. Cela conduit donc à une indexation de 2% du RMMMG en janvier 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportif en février 2026.

[RÉSERVÉ AUX MEMBRES] Les nouvelles grilles barémiques ont été mises en ligne et sont disponibles sur notre site pour nos membres. Ils peuvent y accéder en s'identifiant au moyen de leur compte personnel.

Les employeurs qui ne sont pas liés aux grilles barémiques reprises sur le site, ne sont toutefois pas totalement libres d’appliquer la rémunération de leur choix. 

Ils doivent toujours respecter le montant minimum suivant :

• Employeurs de la CP 329.02 sur base de la CCT n° 43 du Conseil National du Travail à partir du 01-01-2026 :
  • 2154.11 euros
• En CP 329.03 à partir du 01-02-2026 :
  • 2279.5 euros

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Comme tous les ans, une série de montants ont été indexés au 1er janvier 2026: indemnité kilométrique trimestrielle des fonctionnaires, indemnité vélo, indemnité des arts en amateurs, flexi-jobs, montants maximaux des défraiements pour les volontaires, montants saisissables, revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) intersectoriel… 

Notez que certains chiffres sont mis à jour ultérieurement (exemples: indemnité frais de mission en SCP 329.02 en juillet, congé éducation payé en septembre) ou ont été indexés sous condition de publication officielle (plafond travail "Article 17", indemnité vélo en SCP 329.02).

D'autres ont été indexés au 1er février 2026: revenu minimum mensuel moyen garanti en SCP 329.03 (RMMMG), plafond de rémunération pour intervention en cas d'utilisation de la voiture personnelle en SCP 329.03.

Nos membres et leurs affiliés retrouveront l’ensemble des chiffres utiles sous : https://www.cessoc.be/cessoc/chiffres/utiles

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Pour la collecte des données Reprobel lancée en janvier 2026, les règles suivantes s'appliquent:

• Les déclarations sous la licence globale (Bizili) concernent désormais l’année pour laquelle elles doivent être remplies : déclaration 2026 pour l’année 2026 et non plus l’année qui précède (par exemple déclaration 2025 pour l’année 2024). Il n'y a pas de déclaration à faire pour 2025. La déclaration que Reprobel vous envoie concerne l'année 2026
• Les structures qui décident de faire une déclaration à la photocopie (quand elles ne font pas d’usage numérique par ailleurs) voient le mécanisme précédent conservé : déclaration début 2026 pour l’usage 2025
• Les tarifs, augmentés, de la licence globale, sont disponibles ici
• Les négociations sont en cours entre la CESSoC et Reprobel pour un tarif sectoriel réduit (code promotionnel) pour les années 2026-28.

Nous invitons donc les associations membres qui souhaitent bénéficier du code promotionnel à attendre la signature de la convention-cadre sectorielle avant de remplir leur déclaration Reprobel. En effet, une fois la déclaration finalisée, avec ou sans code promotionnel, les structures concernées ont 30 jours pour effectuer le paiement. 

Pour plus d’informations et le code promotionnel nous vous invitons à consulter la page thématique de l'espace membre de notre site dans le courant du mois de février. Le code promotionnel ne sera disponible qu'à partir du mois de février.

La facturation électronique c'est quoi ?

La facturation électronique c'est d'avoir une facturation conforme aux exigences d’un format numérique structuré, qui ressemble à du code informatique et peut dès lors être lu facilement par un logiciel de comptabilité. En Belgique, c’est le format «PEPPOL» ( Pan-European Public Procurement Online ) qui doit être respecté.

Facturation électronique obligatoire

À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA.

Les factures au format PDF ou envoyées par courrier ne suffiront donc plus.

Cela signifie qu'il sera obligatoire d'envoyer une facture électronique structurée si votre association est :

• assujettie à la TVA
• réalise des opérations soumises à la TVA
• et facture à une autre entreprise belge assujettie à la TVA.

Et ce, même si vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients ni verser de TVA au Trésor en raison du régime de franchise des petites entreprises (chiffre d'affaire inférieur à 25.000 €).

Pas d'obligation d'envoyer une facture électronique

L’obligation d’envoyer des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (exemples: stages enfants, prêt de livres ou médias, cours de langue, recyclage professionnel, visites de musées, cours de sports, etc...) ;
• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemples: une association facture à une autre entreprise une formation organisée pour celle-ci, une association organise une visite guidée d'un musée pour une entreprise, une association donne une représentation pour une entreprise, etc...) ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemple: formation, gestion d’un club de sport, représentation culturelle, mouvement de jeunesse, etc....

Si la facture est destinée à une association non assujettie à la TVA ou à un particulier, il sera encore possible de l'envoyer par courrier ou au format PDF. Sur base de ce qui précède, la grande majorité des associations de nos secteurs ne devraient pas être soumis à l'obligation d'envoi de factures électroniques structurées.

Attention: si l'association est un «assujetti mixte» et a donc à la fois des activités exonérées et non exonérées, elle devra facturer ses clients B2B par voie électronique, et ce, même si elle bénéficie du «régime de franchise des petites entreprises».

Pas d'obligation d'accepter de recevoir une facture électronique

L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Facturation électronique volontaire possible ?

Il est possible d'opter pour une utilisation volontaire des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Cependant, dans un tel cas où il n’existe aucune obligation pour cette transaction, le client n’est donc pas obligé d'accepter de recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que si les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière.

Que répondre aux entreprises qui veulent vous envoyer des factures électroniques ?

Vous trouverez un modèle de réponse standard dans notre fiche pratique Facturation électronique [RÉSERVÉ AUX MEMBRES].

Ressources externes

Les autorités fédérales proposent un site Internet entièrement consacré à l’e-facturation : https://efacture.belgium.be

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Le 11 décembre 2025, la Chambre a mis fin à la longue incertitude des employeurs quant aux obligations liées au Federal Learning Account (ci-après "FLA").

La suppression du FLA par le gouvernement avait été annoncée mais n'avait pas encore été inscrite dans la loi.

L'obligation de remplir l'outil avait été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année 2025, et est désormais définitivement supprimée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Concrètement, cela signifie qu'en tant qu'employeur, vous n'êtes pas tenu de remplir l'outil, même rétroactivement.

Pour les employeurs qui ont déjà rempli l'outil, la loi prévoit que Sigedis conservera les données et les mettra à la disposition des employeurs et des travailleurs jusqu'au 31 décembre 2026. Les données sont irrévocablement détruites par Sigedis au 1er janvier 2027.

Par manque de temps, aucun autre instrument de substitution n'a été adopté pour remplacer le FLA.

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Actuellement

Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).

À partir du 1er janvier 2026

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) au taux de 25 % dans le cadre du verdissement du parc automobile !

La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).

Peu importe la date de livraison du véhicule.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

•  Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
• Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
• Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
• Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent la quotité des frais soumis à imposition.

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100%  à partir du 1er janvier 2026 
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)

Les frais de voitures n'émettant pas de CO2 seront progressivement imposés à partir du 1er janvier 2027. Le pourcentage augmentera chaque année, comme suit :

• Quotité de frais imposables: 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
• Quotité de frais imposables: 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
• Quotité de frais imposables: 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
• Quotité de frais imposables: 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
• Quotité de frais imposables: 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés à l'IPM au taux de 25 %. 

Notion de frais de voiture

Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :

• Les amortissements ;
• Les frais de leasing et de location ;
• Les frais de carburant ;
• Les polices d’assurance ;
• La taxe de circulation ;
• Les frais d’entretien et de réparations ;
• etc.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.

(EDIT du 23 septembre 2025) 

Nous avions écrit précédemment que le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture imposable. Suite à des contacts oraux entre l'Unisoc et l'administration fiscale, il nous avait été dit que ce ne serait pas le cas. Malheureusement, la réponse écrite reçue du SPF Finances semble confirmer notre analyse d'une taxation à l'IPM des frais de voiture remboursés à des tiers. Il est possible que cette position administrative change encore ou que des précisions soient encore apportées d’ici l'entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Nous vous tiendrons au courant si c'est le cas.

(EDIT du 18 décembre 2025)

Suite aux divers contacts de l'UNISOC avec l'administration fiscale et le cabinet Jambon, une circulaire fiscale a été publiée le 24 novembre 2025. Cette circulaire confirme finalement que les frais remboursés aux tiers (travailleurs ou bénévoles) par des personnes morales ne sont pas soumis à taxation.

Conclusion

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

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