L'accord non marchand wallon intègre des budgets dévolus aux 2 secteurs des ILIs et des MAEC.

La complexité du financement de ces secteurs n'a pas permis jusqu'ici de mettre en œuvre des mesures barémiques ou de réduction de temps de travail. Les subventions prévues pour l'année 2025 seront prochainement liquidées par l'administration; elles devront être affectées à des mesures en faveur du "bien-être" des travailleurs.

La convention collective de travail du 25 septembre 2025 encadre ces mesures qualitatives à caractère collectif pour ce qui concerne l'utilisation des sommes dévolues ou affectées à l’année 2025.

Les employeurs affectent un budget soit à l’une soit à l’autre des mesures suivantes :

a.    Mise en place ou développement d'une ou plusieurs mesures "bien-être" qualitatives et collectives, au bénéfice des travailleurs de l’association ;

b.    Octroi d'une prime unique exceptionnelle au bénéfice de tous les travailleurs de l’association.

Affectation du budget à une ou plusieurs mesures "bien-être"

Lorsque le budget est affecté à la mise en place ou au développement d’une ou plusieurs mesures qualitatives et à caractère collectif relatives au « bien-être » au sein de l’association, il ne peut être utilisé ni pour des mesures qui sortent du cadre professionnel ni pour des mesures visant à satisfaire à une obligation légale découlant de l’application du code du bien-être au travail.

Au risque de ne pas pouvoir être justifiées, les dépenses réalisées doivent exclusivement porter sur :

• des activités de cohésion d’équipe de type « mise au vert »,
• des formations destinées aux travailleurs qui ne relèvent pas du droit individuel à la formation tel que prévu par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ou par l’employeur ;
• des achats de matériel à caractère collectif pour un maximum de 50% de l'enveloppe disponible.

Les mesures prises doivent tendre vers l'amélioration du bien-être au travail de manière collective, tant dans la fonction d'un travailleur individuellement qu'au niveau de l'association, notamment par l'aménagement des conditions de travail en ce compris en télétravail, par l'ergonomie, par la prévention du burn-out, par l'accompagnement à la numérisation.

Le caractère collectif impose que les mesures mises en place bénéficient à l’ensemble des travailleurs ou à une ou plusieurs catégories de travailleurs pour autant qu’elles ne créent aucune différence de traitement injustifiée entre les travailleurs.

Une concertation sur les mesures doit se tenir au niveau de l'entreprise soit avec la délégation syndicale, soit avec les travailleurs. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal de concertation.

Affectation du budget à une prime unique exceptionnelle

Lorsque le budget est affecté au paiement d’une prime unique exceptionnelle, cette prime doit être versée à tous les travailleurs de l’association, en ce compris ceux qui ne sont pas affectés à des missions prévues dans les agréments mentionnés ci-dessus dans le champ d'application.

Le budget alloué aux employeurs en vertu de l’Arrêté ministériel visé à l’article 3 ne sert qu’au financement de la prime unique exceptionnelle versée aux travailleurs affectés à des missions prévues dans les agréments visés à l’article 1er. Pour les autres travailleurs, la prime unique exceptionnelle devra être financée par d’autres moyens.

La prime unique exceptionnelle est versée à tous les travailleurs sous contrat de travail à la date du 31 décembre 2025, sous forme d’un montant forfaitaire, indépendamment de leur régime de travail ou taux d’occupation. La prime est payée aux travailleurs au plus tard en même temps que la rémunération du mois de mars 2026.

La prime n'est pas due :

• en cas de licenciement pour faute grave entre le 31 décembre 2025 et le moment du versement de la prime ;
• pour les travailleurs liés depuis moins d’un mois par un contrat de travail au même employeur au 31 décembre 2025.
   

Le montant brut d’une éventuelle prime unique exceptionnelle est forfaitaire et est calculé en divisant le budget qui y est consacré par le nombre de travailleurs visés, après déduction du montant des cotisations sociales incombant à l'employeur.

La décision d’octroi d’une prime unique exceptionnelle, est communiquée à titre d’information par courrier postal ou par courriel aux permanents syndicaux régionaux des organisations siégeant en Commission Paritaire 329.02. 

Les informations suivantes sont communiquées à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs, et figurent dans le procès-verbal :

• le montant du budget disponible en application de l'article 3;
• le nombre total de travailleurs dans l'association et le nombre de travailleurs affectés à des missions qui bénéficient d'un des dispositifs d'agrément visés à l'article 1er;
• l'estimation du coût des mesures décidées au regard du budget disponible.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT du 25 septembre 2025 est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et prendra fin le 30 septembre 2026.

Le texte complet de la CCT est disponible en bas de cette page. 

L'indice pivot (130,67) a été atteint en janvier 2025, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot ultérieur (133,28) devrait être atteint en janvier 2026. Cela conduirait à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en mars 2026.

Compte tenu de l'accord conclu par le gouvernement fédéral le 11 avril 2025 les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient, par contre, augmentés de 2% en avril 2026 pour suivre l’évolution du coût de la vie.

L'indice pivot suivant (135,95) ne serait pas dépassé en 2026.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois d'octobre 2025 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en décembre 2025.

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Cela s’inscrit dans le cadre de la réforme du dispositif APE en cours à l’initiative du Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet. Elle vise à opérer un transfert des postes APE et de leurs moyens vers les ministres compétents en Région Wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Le gouvernement prévoit une abrogation du décret APE, et le transfert vers les ministres compétents, au 1er janvier 2027. Cet objectif, qui est inscrit dans la Déclaration de Politique Régionale du gouvernement wallon, fait suite à un premier projet en ce sens de Pierre-Yves Jeholet en 2018. 

Afin de préparer cette réforme, le Forem a mis en place cet outil d’analyse, le formulaire de répartition des subsides, pour opérer une cartographie, secteur par secteur et ce à travers les données APE de votre association : les montants et, les postes correspondants.

Il ne s’agit pas du cadastre Forem et c’est un outil présenté comme complémentaire de celui-ci et du rapport d’activité et qui s’inscrit dans cette base légale. 

Ce formulaire suscite de nombreuses questions que nous avons résumées dans cette FAQ que nous vous invitons à lire avant de remplir le formulaire du Forem. Un certain nombre de ces interrogations n’ont pas, à ce jour, reçu de réponses comme vous le constaterez dans ce document. Cet espace sera complété tout au long de la collecte des données. N’hésitez pas par ailleurs à suivre les actualités de votre fédération sectorielle sur le remplissage de ce formulaire.

Lien vers la FAQ (dans votre espace membre)

Lien vers l'arrêté ministériel du 3 novembre 2025 avec le formulaire de répartition du Forem en annexe (pages 82-85)

PJ: courrier du Forem du 6 novembre 2025 concernant le formulaire 

L’employeur qui souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés doit être reconnu comme entreprise en difficulté et pouvoir apporter la preuve d’une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles qui précèdent la demande. 

L'utilisation de cette mesure doit être prévue dans une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou dans un plan d'entreprise approuvé.

Notion d'entreprise en difficulté

Une entreprise peut être reconnue comme une entreprise en difficulté :

• en raison d'une diminution d'au moins 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes selon la déclaration de TVA ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants;
• en raison d'un taux de chômage temporaire pour manque de travail d'au moins 10 %;
• ou bien par le ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévues qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes.

Si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, la diminution du chiffre d'affaires doit être prouvée par l’introduction d’un dossier contenant tous documents ou pièces justificatives de nature comptable. 

Attention: le fait qu'il y ait des incertitudes sur les subsides ou une baisse de subsides ne donne pas en soi un accès facilité vers le chômage économique. Malgré les demandes répétées de la CESSoC et de l’UNISOC par le passé et encore cette année, le mécanisme n’est pas automatiquement utilisable pour amortir une baisse de financement des ASBL. Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un avis n° 2.366 divisé du CNT. Ni les autres représentants des employeurs ni les syndicats ne voulaient soutenir la demande de l’UNISOC sur ce point. Le cabinet Dermagne n’avait pas non plus voulu suivre nos arguments. Cela reste une revendication importante pour la CESSoC.

Cela n’exclut toutefois pas une approche pragmatique où il peut être décidé de manière exceptionnelle, sur la base des circonstances particulières d’un cas individuel, de prendre en considération une perte ou une diminution de subsides pour démontrer un manque de travail pour raisons économiques, ainsi que d’autres indices pertinents. 

CCT ou plan d'entreprise

L'utilisation du régime de suspension employés pour manque de travail doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé.

Cependant, à défaut de CCT propre ou de plan d’entreprise, les employeurs peuvent utiliser la CCT n°176 jusqu'au 31 décembre 2025 ou la n°183 à partir du 1er janvier 2026, conclue au sein du CNT. 

La demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté est réalisée par l’ONEM (si on fait usage d'une CCT) ou par la Commission « Plans d’entreprise » (si on fait usage d'un plan d'entreprise). 

Pour plus d'informations sur ce sujet

Nous vous renvoyons vers les informations essentielles qui se trouvent sur les fiches mises en ligne par l'ONEm à destination des employeurs:

• Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires;
• Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension.

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Ces journées d'action syndicale pourront engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Ces journées seront donc à considérer comme des journées couvertes par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour y participer et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (22 ou 25 novembre) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 23 au 24 ou du 26 au 27 novembre).

Le calendrier pour compléter ce formulaire est fixé du 5 novembre au 5 décembre (arrêté ministériel du 3 octobre publié le 3 novembre 2025). Il s’agit pour les employeurs concernés d’une obligation. Dans la mesure où une série de questionnements demeurent, nous vous invitons à rester prudent·es et à ne pas valider trop rapidement vos réponses. 

En effet, une communication détaillée de la CESSoC avec une série d’éléments d’information concernant cet outil et ses enjeux va prochainement vous parvenir avec notamment une FAQ qui sera disponible sur le site web de la CESSoC et auprès des fédérations dont vous êtes membre. 

Ce formulaire de répartition des subsides APE, qui s’ajoute aux obligations habituelles d’information comme le rapport d’activité, est un outil que l’administration et le gouvernement vont utiliser en préparation de cette réforme APE. Cette dernière aura une portée considérable et soulève à ce stade de nombreuses questions. 

Le formulaire de répartition des subsides APE, premier outil concret de préparation de la réforme, doit être complété avec prudence afin de ne pas commettre d’erreurs et c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à utiliser les modes d’information qui vont très prochainement être mis à votre disposition :

• Comme susmentionné, les informations de la CESSoC et notamment une FAQ reprenant les éléments connus qui posent question concernant ce formulaire
• L’UNIPSO prévoit d’organiser des webinaires d’information pour ses membres et les membres de ses membres les 13 et 20 novembre
• Les informations que votre fédération sectorielle communiquera en préparation de la réforme et, dans l’immédiat, de ce formulaire du Forem à compléter

Vous pouvez consulter notre page dédiée aux APE sur le site. 

En revanche, nous vous invitons à vérifier dès à présent que vous avez toujours vos codes d’accès à la plateforme du Forem et, sur celle-ci, à l’espace APE. Il sera en effet nécessaire d’en disposer pour compléter le formulaire, sachant que la procédure de récupération des identifiants peut prendre plusieurs jours dans un délai d’exercice déjà assez serré. Vous trouverez ci-joint un mode d’emploi pour récupérer vos identifiants.

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) est fixé à 0,4312€/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449€/km reste, elle, inchangée.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2025 est de 0,2141 €/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, à partir du 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il était possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4312€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449€/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4312€/km soit le montant annuel de 0,4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4312€/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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À quelques semaines des conclaves budgétaires de fin septembre et début octobre 2025, l’UNIPSO – l’Union des entreprises à profit social – lance un appel solennel aux Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans son communiqué de presse, l’UNIPSO rappelle que dans un contexte où la pression budgétaire pousse à des coupes drastiques, les entreprises à profit social sont bien plus que des postes de dépenses. Elles sont le socle même de notre solidarité, de notre système social et un investissement pour notre avenir commun.

Découvrez dans le fichier ci-dessous le texte complet de ce communiqué.

Les Ateliers d'aide à l'encodage SICE

La DENM, service relevant de la FWB, organise des séances d’Ateliers d’aide à l’encodage durant le mois d'octobre. Ces séances sont organisées dans des salles informatiques à Bruxelles et en Région Wallonne.

Notez que le nombre de places est limité ! Pour y participer, vous devez répondre par e-mail à l’appel à manifestation d’intérêt qui vous a été envoyé par la DENM.

Simulation obligatoire avant justification

Dans SICE , la procédure de simulation vous permet de vérifier les soldes de subvention dans un document en format PDF que vous recevrez après un délai de 24 heures. Pendant ce délai, il vous est impossible de modifier votre déclaration.

Pour rappel, cette procédure est obligatoire avant de pouvoir envoyer votre déclaration de justification. C’est à ce moment-là que vous pourrez rectifier d’éventuelles erreurs.

Notez que la première simulation doit être faite au minimum 5 jours avant la date limite d’encodage, soit au plus tard le 10 novembre 2025. Nous vous conseillons de ne pas attendre la dernière minute pour la planifier.

Si la simulation correspond à vos attentes, vous pouvez envoyer votre déclaration en cliquant sur le bouton « Justifier ». Cette action est définitive et votre dossier passera ensuite en mode lecture seule. Si, à ce stade, vous devez encore encoder des modifications, vous devez demander l’accord du service fonctionnel de la FWB qui gère votre dossier de subvention. La DENM n’est pas compétente pour débloquer votre dossier de sa propre initiative. 

Cas de "trop-perçu" dans votre simulation

• Si le résultat de votre première simulation fait apparaître un trop-perçu, le problème pourrait venir de l’encodage : avez-vous bien encodé toutes les variables en ‘Autres dépenses admissibles’ ? Vérifiez que toutes les charges admissibles sont bien reprises. N’hésitez pas à refaire une simulation.
• Si le trop-perçu persiste, et que vous avez dû payer des pécules de vacances reportés en 2024 (code rémunération 15 à la DmfA) dont le montant n’est pas repris dans les dépenses admissibles de SICE, la DENM vous invite à valider votre déclaration malgré le trop-perçu et à prendre contact avec le service fonctionnel compétent qui vous indiquera la marche à suivre pour régulariser la situation.

En effet, en l’état actuel du Décret, la DENM ne peut pas modifier votre déclaration SICE pour intégrer ces montants, sans intervention des services fonctionnels.

N.B. : Comment détecter d’éventuels pécules de vacances reportés ? Ces pécules de vacances reportés sont mentionnés en Code rémunération 15 sur les déclarations DmfA et doivent être payés aux travailleur·euse·s qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1) avoir été absent·e de longue durée en fin d’année 2024 ; et

2) ne pas avoir pu consommer tous leurs jours de congés au cours de l'année de vacances 2024.

Pour tout complément d’informations, rendez-vous sur le site du cadastre pour accéder à toutes les 'Actus' publiées par la DENM.

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Ce nouveau report donnera au gouvernement le temps nécessaire à l'élaboration d'un instrument alternatif pour remplacer le FLA.

Cette proposition doit maintenant être votée par la Chambre des représentants. L’Unisoc suit en particulier ce dossier et nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier, 

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