Comme mentionné dans notre article précédent, la date limite pour le dépôt de la déclaration est normalement le 31 mars 2024 (en réalité le 2 avril 2024 vu que le lundi de Pâques est un jour férié).
Comme il peut y avoir des situations complexes, cette période peut néanmoins s’avérer insuffisante. C’est pourquoi le SPF Finances a décidé de prévoir la possibilité d'un report individuel du délai, sur demande motivée, jusqu'au 31 mai 2024 au plus tard.
Vous trouverez la communication de l’administration à ce sujet sur le site internet de l'Unisoc.
Pour plus d'information sur l'exonération partielle de la taxe patrimoniale pour certains secteurs, vous pouvez consulter l'article de l'Unisoc ou la circulaire du SPF Finances.
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