Auparavant, les asbl étaient redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine (appelée également taxe compensatoire des droits de succession) :
- Dont le taux était de 0,17 % ;
- Était due à partir du moment où le patrimoine de l’asbl était supérieur à 25 000 € ;
- Les immeubles situés à l'étranger ne devaient pas être déclarés.
La réforme a transformé la taxe en un impôt progressif par tranche :
- Rien sur la première tranche de 50.000 €
- De 50 000 à 250 000 € : taxation de 0,15%
- Jusqu’à 500 000 € : taxation de 0,30%
- Au-delà de 500 000 € : taxation de 0,45%
Sur l’ensemble des avoirs (en Belgique ou à l’étranger), au 1er janvier de l’année d’imposition :
- Biens et droits (aussi en nue-propriété, usufruit, emphytéose, superficie
- Créances
- Meubles
- Également les immeubles à l’étranger à partir du 01.01.2024.
Le patrimoine de l’asbl comprend donc l’ensemble des biens matériels (ex. : bâtiments situés en Belgique ou à l'étranger, collections des musées, ordinateurs, comptes épargnes…) et immatériels de l’asbl (ex. : droit d’auteur, droit de marque, logo) déclarés à la valeur vénale. Il ne comprend notamment pas le fonds de roulement et les liquidités (ex. : subside de fonctionnement) destinés à financer l’activité désintéressée de l’asbl pendant l’année.
Au sein du secteur socioculturel, les secteurs qui sont exemptés de TVA sur base de l’article 44, § 2, 2°, 3°, 4°-a et 9° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe patrimoniale sur 62,30 % de la valeur des avoirs (ce qui aboutit à une taxation de 37,70%).
Cela signifie qu'une série de secteurs tels que les exploitants d'installations sportives, les centres d'archives privés, les organisations de jeunesse, les centres culturels, les centres d'expression et de créativité ou encore certains organismes d'éducation permanente peuvent bénéficier de cette exonération partielle. D'autres secteurs pourront aussi bénéficier de cette exemption partielle mais cela dépendra du type d'activité exercée, avec des examens au cas par cas de l’administration fiscale.
Pour plus d'information sur ce sujet, vous pouvez consulter l'article de l'Unisoc, du SPF Finances ou la circulaire sur l'application de la réglementation relative à la taxe sur le patrimoine.
La déclaration pour la taxe patrimoniale doit être déposée chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars et la taxe doit être payée pour le 31 mars (en réalité pour le 2 avril 2024 vu que le lundi de Pâques est un jour férié).
Si votre asbl a un patrimoine inférieur à 50.000 euros, vous ne devez pas payer de taxe, ni déposer de déclaration.
Si vous avez des questions pratiques concernant la taxe patrimoniale pour votre asbl, vous pouvez les envoyer à l'adresse mail: rzsj.strategischeondersteuning@minfin.fed.be
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