Statut de la délégation syndicale : signature d'une nouvelle CCT en CP 329.02

Une nouvelle CCT du 2 mai 2022 remplaçant la CCT du 4 décembre 2009 a été conclue afin de mieux préciser la procédure de demande d'installation d'une délégation syndicale.

 

Cette CCT, signée le 2 mai 2022, ne modifie pas la procédure de demande d'installation d'une délégation syndicale en tant que telle mais a pour but d'améliorer sa lisibilité et sa mise en oeuvre par toutes les parties (syndicats, employeurs...).

1. Modèle de courrier recommandé

Un modèle de courrier à envoyer par recommandé a été joint en annexe 1 de la CCT.

Son utilisation est recommandée afin de demander formellement l'installation d'une délégation syndicale dans l'entreprise conformément à l’article 8, §2 de la convention collective de travail.

Pour demander formellement l’installation d’une délégation syndicale:

  • un courrier doit être envoyé
    • par l’organisation syndicale représentative qui fait la demande d’installation
    • par lettre recommandée
      • simultanément à l’employeur
      • et aux autres organisations syndicales représentatives
    • pour leur signifier que les conditions requises à l’article 8,§2, alinéa 1er sont remplies,
    • qu’elle a l’intention d’installer une délégation syndicale et
      • de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux
      • et son estimation du nombre total de mandats à pourvoir.

Cette communication se fait sur la base du document en annexe de la CCT ou selon un dispositif équivalent.

L’envoi de ce courrier fait courir les différents délais mentionnés dans la convention collective de travail :

  • délai d’affichage ;
  • délai de réaction des autres organisations syndicales ;
  • délais d’installation de la délégation syndicale ;
  • délai de vérification de la condition des 50% des travailleurs demandent une délégation syndicale.

À défaut d’envoi dans le respect des conditions prévues à l’article 8, §2, la demande d’installation de la délégation syndicale ne pourra pas être considérée comme valablement reçue par l’entreprise.

2. Schémas chronologiques de l'article 8

En outre, des schémas chronologiques de l'article 8 ont été ajoutés en annexe 2 de la CCT afin de détailler les étapes de la procédure d'installation et leur chronologie.

Pour en savoir plus, v. le commentaire des CCT's en pratique Statut de la délégation syndicale.

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Le 15-06-2022 - 67 lectures