Activité socioculturelle et sportive annulée : rembourser ou pas ? Prolongation des mesures

Mots-clés : Coronavirus

Les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus continuent d'impacter lourdement la viabilité des évènements sportifs et culturels programmés, de sorte que les organisateurs sont régulièrement forcés de les annuler.
Le paiement s'étant parfois opéré à l'avance, la question du remboursement se pose.
Lorsque vos conditions générales vous imposent de rembourser malgré la force majeure, la ministre de l'Économie N. Muylle avait pris un arrêté ministériel qui permettait, à certaines conditions, de proposer un bon à valoir plutôt que d'opérer le remboursement. Cet arrêté ayant pris fin le 20 septembre 2020, un nouvel arrêté ministériel a été adopté afin de prolonger les mesures.

 

Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
 
Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
2° l'activité est réorganisée dans un délai de deux ans qui suit la date de l'évènement initial;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original;
aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir;
5° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent.

Le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.

Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans ces conditions, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.
Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2021 pour rembourser le détenteur du titre d'accès.

 
Le 21-09-2020 - 106 lectures