Cet arrêté, dont certains aspects restent ambigus, a été commenté dans l'article que vous trouverez sous ce lien (point 1). Il prévoit que "le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions fixées pour l'octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci" à certaines conditions.
- Première condition, cette impossibilité doit résulter bien de la crise COVID-19.
- Deuxième condition, l'introduction via l'application "SUBside" d'une demande de dérogation.
- Enfin, troisième condition : démontrer que cette subvention reste bien nécessaire pour "faire face aux dépenses qui n'ont pu être évitées (…) par le recours à des dispositifs d'aides ou de soutien économique mis en place par d'autres autorités publiques".
La ministre de la Culture vient d'ailleurs de confirmer aux opérateurs relevant du Décret sur l'emploi socioculturel qu'ils auront à compléter cette demande de dérogation en 2021 pour justifier leur demande de maintien de subvention suite à la diminution ou à la modification d'activités au cours de l'année 2020.
Dès la parution de cet arrêté, la CESSoC a interpellé les deux cabinets Culture, d'une part, et Jeunesse & Sport, d'autre part, pour bien cerner cette troisième condition. Il est ressorti des réponses données qu'il ne s'agissait pas d'une obligation de recourir au chômage temporaire et que les situations seraient évaluées au cas par cas. Cette obligation est par contre explicitement citée pour le recours au fonds d'urgence mis en œuvre pour le secteur de la culture, des médias, de la jeunesse, mais pas pour le sport (le demandeur doit : (…) établir, toutes preuves à l’appui, qu’il a effectué des démarches visant à diminuer le préjudice (…) en ayant sollicité des aides prévues par d’autres niveaux de pouvoir que la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la crise sanitaire. À cet égard, le recours au chômage temporaire là où il est possible est une condition indispensable à l’ouverture d’une indemnisation par le Fonds d’urgence).
Entre-temps, la CESSoC a interpellé les cabinets de la Culture et de la Jeunesse pour leur demander une adaptation des règles de justification des subventions du Décret sur l'emploi socioculturel pour l'année 2020.
Pour rappel, la subvention de base des postes de "permanent" (10 points, soit ± 34 300 €) est proratisée en fonction du nombre de semaines d'occupation de celui-ci. Si le travailleur occupant le poste a été placé en chômage temporaire, sa subvention de base devrait donc être amputée du nombre de semaines complètes correspondant. De même si un poste a été inoccupé, faute de pouvoir recruter ou remplacer pendant la période de confinement, la subvention de base sera proratisée. C'est ce que la CESSoC veut éviter !
Vu les circonstances exceptionnelles, la CESSoC demande que le taux d'occupation du "permanent" ne soit pas pris en compte pour la justification des subventions de l'année 2020, voire 2021, pour autant que la masse salariale dépensée par l'association puisse être justifiée sur l'ensemble des subventions "emploi" par des dépenses consenties en masse salariale.
Cette exception, qui a été appliquée dans le secteur "jeunesse" au cours des trois dernières années, nous semble apte à donner aux associations la souplesse nécessaire dans une justification qui pourrait s'avérer complexe en cas d'absence totale ou partielle du permanent et l'impossibilité de le remplacer dans le cadre des mesures de confinement. En outre, les associations qui auront eu recours au chômage temporaire se verront appliquer des coûts liés aux simple et double pécules de vacances dont il s'agit de bien vérifier qu'ils seront bien pris en compte dans le dispositif de contrôle SICE.
Cette disposition permettrait enfin de limiter au maximum la situation de sommes trop-perçues, qui diminue l'utilisation effective des sommes budgétées pour les secteurs, sachant que les masses salariales justifiées globalement sont généralement plus élevées que les subventions reçues, dans une période où les dépenses liées au déconfinement croissent sans que soient compensées les pertes de recettes de la période de fermeture.
Une note juridique détaillée a été présentée à cette fin au cabinet de Madame Linard le 3-06 dernier et une réunion est prévue avec le cabinet de Madame Glatigny ce 23-06. Une réunion sous l'égide du cabinet du ministre-président Jeholet devrait suivre pour entamer la négociation.
La CESSoC reste donc vigilante au maintien des subventions dont il faut réaffirmer encore et toujours qu'elles ne couvrent qu'une partie des dépenses de masse salariale des associations concernées.
Si la CESSoC ne conteste pas la légitimé du ministre-président de tenter de mesurer l'impact du chômage temporaire, elle relève que le formulaire proposé ne couvre pas la période ouverte jusqu'à la fin du mois d'août pour recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 alors que la reprise s'opère très progressivement. Toute extrapolation s'avèrera donc fort hasardeuse.
Enfin le recours au chômage temporaire n'aura pas suffi, dans de nombreux cas, à compenser les charges supplémentaires liées au déconfinement et les pertes de recettes liées à l'interdiction d'activité ou à sa reprise très progressive. Or, la seule enquête mise en œuvre porte sur le recours au chômage temporaire, et pour une période limitée : l'objectivation de la situation des associations ne sera donc que partielle.
Peut-être aurait-il été utile de concerter préalablement… ce qui ne semble pas être la règle durant cette période complexe.