La Communauté française met en place des mesures d'immunisation des subventions

Depuis plusieurs semaines, la Communauté française et ses ministres communiquent sur les mesures d'aides en préparation pour soutenir les secteurs sportif et socioculturel : immunisation des subventions, soutien à la trésorerie, fonds d'urgence…

Lors de sa séance du 7-04-2020, le gouvernement a pris deux arrêtés de pouvoirs spéciaux (voir ci-dessous). Si le second relève de la technique budgétaire permettant au gouvernement de pouvoir utliser le fonds d'urgence… en urgence, le premier met en place un train d'aides, dont profitent notamment les associations du secteur sportif et socioculturel reconnues, et met en place la façon et les conditions de les solliciter.
Les dossiers de demandes devront être introduits via la nouvelle application en ligne SUBside accessible via le site de l'ADEPS ou de l'administration de la Culture.
 Rien ne presse toutefois puisque les déclarations peuvent être remplies jusqu'au 31-12-2020 s'agissant de subventions dont le solde doit être versé en 2020, voire 2021 pour les associations dont le solde de subvention est versé l'année qui suit.


La durée des interdictions d'activités étant encore inconnue, nous vous encourageons à lire attentivement la FAQ produite par l'administration de la Culture sous ce lien, de questionner votre fédération si nécessaire et de prendre votre temps, à moins qu'une urgence extrême ne vous impose de demander une avance pour soulager votre trésorerie.
Le site de l'ADEPS propose également une FAQ
, à certains égards moins détaillée que celle de l'administration de la Culture, notamment sur les conditions d'immunisation des subventions.

 
 

Quant au fonds d'urgence, il faudra encore attendre un peu pour connaitre la procédure administrative et les conditions précises pour y accéder. Des arrêtés devraient être pris dès ce 23-04-2020, même si la destination des aides est déjà connue pour les compétences de la ministre Linard (voir notre article à ce sujet).

1. Maintien des subventions même dans l'incapacité de mener l'activité subventionnée


Le décret régissant toutes les règles de subventions de la Communauté française impose que chaque subvention octroyée soit destinée à un objet précis et soit utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Le gouvernement a donc décidé de suspendre certaines de ces règles pour permettre aux associations de conserver tout ou partie de leurs subventions, ou d'en percevoir le solde, même si elles se trouvent dans l'incapacité de réaliser les activités pour lesquelles elles sont soutenues financièrement.

Cette perte d'activités doit évidemment être une "conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19" (fermeture, reprise progressive, annulations…); seules les situations survenues à partir du 10-03-2020 seront prises en compte.
 L'association devra produire une déclaration sur l'honneur dans laquelle elle motivera la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques. 


Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien

À ce stade, l'opportunité donnée de remplir ce formulaire se pose pour les associations qui attendent un solde de subvention 2019 qui doit être versé en 2020 et pour lequel une partie de l'activité ne pourra être justifiée. Cela vaut autant pour les subventions ordinaires, mais également pour les subventions facultatives pour autant que les opérateurs concernés aient reçu l'arrêté de subventionnement de la part de l'administration (et pas seulement la lettre dite "de bonne nouvelle" adressée par le ou la ministre concerné·e).
Les associations qui ont reçu leur subvention en tout ou en partie pour 2020 auront jusqu'au 31-12-2021 pour justifier de leur absence d'activité pour maintenir leur deuxième tranche de subvention en 2021 ou ne pas se voir déduire une part de celle-ci lors du versement de la tranche unique portant sur la période de confinement.

Nous reproduisons ci-dessous en italiques un échange avec le cabinet de Madame Linard suite aux questions posées par la CESSoC; l'application ne devrait pas différer pour les secteurs relevant de la compétence d'autres ministres.

  1. Considérant la période d’interruption des activités pendant la crise, certaines obligations se trouvant dans les conventions et/ou les contrats-programme ne pourront être remplies;
  2. [Considérant que] certains opérateurs conventionnés se trouvent dans une situation de trésorerie difficile, car ils ont dû engager des dépenses qui n’ont pas généré de recettes;
  3. [Considérant que] en 2020, les opérateurs sont potentiellement en attente des versements suivants :
    1. Solde subvention 2019 sur base de la remise de l’ensemble des pièces justificatives;
    2. Première tranche 2020 sur base des éléments demandés dans les conventions/contrats-programmes.
  4. [Considérant que] en 2021, la liquidation de la deuxième tranche de la dotation 2020 pourrait être impactée si la période couverte a commencé avant la fin des mesures de confinement.

Prenant en compte ces 4 constats, les mesures décidées sont :

  1. Les subventions prévues dans les conventions et contrats-programmes sont maintenues : cet élément est appliqué par défaut et ne nécessite pas d’action particulière;
  2. Deux mesures ont été mises en place pour répondre aux éléments de contexte 1 et 2 :
    1. Mesure-Formulaire 1 : Demande de dérogation aux conditions pour la liquidation du solde dans le cadre de la crise sanitaire via un formulaire en ligne. Ce formulaire doit être complété uniquement par les opérateurs qui sont en incapacité de remplir leurs obligations et/ou fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires à la liquidation du solde de la dotation 2019 (dans un premier temps), ensuite le solde 2020. Ce mécanisme vise à autoriser la liquidation du solde même si l’ensemble des obligations n’ont pas été remplies, à condition que ces dernières soient liées à la crise sanitaire. Les personnes qui n’ont pas été impactées par la crise sur la période 2019 ne sont pas concernées par cette mesure et complètent leur dossier comme d’habitude.
      • => Exemple 1 : un opérateur dont la période couverte par la subvention est du 01-01-2019 au 31-12-2019 n’aura pas été impacté par la crise et pourra remettre l’ensemble des justificatifs adéquats pour bénéficier du solde. Dans ce cas, il ne devra pas compléter ce formulaire pour 2019.
      • => Exemple 2 : un opérateur dont la période couverte par la subvention est du 01-04-2019 au 31-03-2020 ne sera pas en capacité de justifier ses activités et/ou de disposer de la documentation adéquate pour la période de la crise sanitaire. Dans ce cas, il devra compléter le formulaire qui lui permettra, sous réserve de l’analyse du dossier, de disposer malgré tout du solde de sa subvention.
      • Pour [la période d'activité] 2020 : le formulaire ne devra être complété que pour ceux dont la crise sanitaire a impacté la période 2020 (par exemple [l'opérateur] dont la période de subvention [court] du 01-01-2020 au 31-12-2020); il devra alors compléter le formulaire en 2021 pour déroger aux obligations qu’il n’a pas été en capacité d’honorer pendant la période de crise sanitaire et ainsi bénéficier de la totalité du solde de sa subvention.
    2. Mesure-Formulaire 2 : Octroi anticipé de la première tranche de subvention : cette mesure vise à répondre à d’éventuels besoins de trésorerie et ne s’applique que pour les opérateurs disposant d’une convention/contrat-programme valable en 2020. Elle permet de disposer de la première tranche selon des modalités allégées. Les justificatifs exhaustifs devront être fournis lors de la liquidation de la deuxième tranche, mais pourront faire l’objet de la mesure 1 pour la période concernée par la crise sanitaire. Cela nécessitera de compléter le formulaire 1 au terme de la période 2020. Les opérateurs n’ayant pas besoin d’avance de trésorerie ne doivent pas compléter ce formulaire. Leur subvention leur sera alors versée dans les délais classiques.
      • => Ainsi, dans le cas particulier des opérateurs EP [et beaucoup d'autres… NDLR], étant donné que l’ensemble de opérateurs qui ont un contrat-programme ont bien reçu en 2019 les 1re et 2e tranches de leur subvention  2019, et qu’ils ont déjà reçu la première tranche 2020, ne devront compléter le formulaire 1 que les opérateurs qui estiment à cause de la crise, ils n’ont pu organiser l’ensemble des activités prévues en 2020 (principalement des formations, des animations…). Ils ne doivent toutefois pas remplir ce formulaire maintenant. Étant donné que tous les opérateurs EP  [et les autres… NDLR] ont déjà reçu la 1re tranche 2020, ils ne sont pas concernés par le formulaire 2. 



2. Anticipation de la liquidation de tranches de subsides à venir


Certains secteurs voient tout ou partie de leurs subventions liquidées par tranches. Les associations concernées peuvent demander un versement anticipé de subventions à venir en justifiant de difficultés de trésorerie conséquentes aux mesures liées au COVID-19. Là encore, il est demandé de justifier la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques.


Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien.

3. Chômage temporaire obligatoire ?

Une certaine ambiguïté subsiste sur la condition qui serait faite aux opérateurs pour bénéficier des mesures visées aux points 1 et 2 de démontrer qu'ils ont fait appel à "des dispositifs d'aide ou de soutien économique mis en place par d'autres autorités publiques".

Le cabinet de Madame Linard précise :
L’administration analysera les démarches entreprises par les opérateurs pour pouvoir bénéficier des aides possibles au niveau des autres niveaux de pouvoir. Ces démarches sont une condition pour le versement (en tout ou en partie) du solde des subventions (tranche 2). De plus, s’il s’avère que ces aides ont permis de limiter les dépenses et/ou améliorer les recettes, solde de la subvention pourra être recalculé pour répondre aux besoins de financement nets fixés par la convention. L’objet de cette mention est double :

  • Encourager les opérateurs à recourir aux aides existantes afin d’éviter de faire porter la charge à la Fédération Wallonie-Bruxelles seule.
  • Éviter les effets d’aubaine où l’opérateur bénéficierait d’aides significatives complémentaires en plus du maintien de la dotation.
  • Cas particulier des subventions "emploi" : les subventions "emploi" [on suppose qu'il s'agit des subventions dites "permanent" NDLR] ne couvrent qu’une petite partie des opérateurs concernés par les mesures COVID-19. Les travailleurs qui sont rémunérés grâce à ces subventions "emploi" ne doivent pas être mis au chômage. Pour le reste du personnel, il faut démontrer que les démarches ont été entreprises. L’arrêté vise à donner des lignes directrices qui ne peuvent couvrir l’ensemble des situations individuelles. Ces dernières feront l’objet d’un traitement individualisé par l’administration lors de la demande.

Ces réponses restent insatisfaisantes, même si elles peuvent encore être discutées dans le cadre de la marge d'interprétation que les ministres donneront à leurs administrations respectives. La CESSoC ne défend évidemment pas les effets d'aubaine. Mais comment imaginer que l'on recoure ou pas au chômage temporaire pour certaines personnes sur la seule base d'un mécanisme de subvention ? En outre, bon nombre de personnes sont occupées en télétravail dans des tâches en rapport avec la mission (préparation de formations ou de campagnes, préparation du déconfinement, programmation future, équipement de médias…), sans que l'opérateur soit pourtant en possibilité de justifier des volumes d'ouverture au public prévus par les décrets. Ce point devra donc être l'objet d'une négociation que la CESSoC entend bien mener avec les cabinets.



4. Suspension des délais


Les délais administratifs, de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois à dater du 10-03-20 prolongeable deux fois pour la même période, il est très probable qu'ils le seront au moins d'un mois lors de la réunion du gouvernement de ce 23-04-20 (ils ont été entre-temps prolongés jusqu'au 10-06-2020).

Ceci a pour conséquence que les délais de toutes sortes pour l'envoi de dossiers justificatifs, de remplacement d'un "permanent", de demande de recours… sont d'emblée reportés d'autant. Ce qui n'empêche pas les associations qui sont en capacité de respecter les délais le fassent dans les temps. Aucune procédure particulière n'est prévue; le report est automatique. Si cette mesure est une bonne nouvelle, elle ne règlera pas certains problèmes de délais que la CESSoC demande de prolonger à l'issue du confinement. Ainsi le délai pour embaucher ou remplacer un "permanent" devrait être repositionné à 6 mois à l'issue de la crise, car on sait que les procédures, dont certaines ont été annulées brutalement, reprendront progressivement au cours d'une période de déconfinement qui pourrait surgir à l'entame des congés scolaires.


On nous annonce que les administrations de chaque secteur devraient communiquer sur les délais spécifiques à chacun des décrets.

À suivre…

 
 
Le 02-06-2020 - 371 lectures