APE : l'essentiel des mesures transitoires COVID-19

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  • APE : l'essentiel des mesures transitoires COVID-19

Publié le 06-05-2020 - Mis à jour le 30-06-2020

Le dispositif wallon d'Aide à la promotion de l'emploi (APE) soutient un grand nombre de postes dans le secteur socioculturel. Sa réglementation est relativement stricte. La Wallonie a apporté une série de dérogations temporaires à ses règles habituelles de  la liquidation des subventions par le FOREm pour les mois de mars, avril et mai dans le cadre des mesures de confinement prises pour limiter la propagation du COVID-19. D'autres mesures ont été prises afin de rencontrer des problèmes soulevés par les opérateurs pour la gestion des postes. Celles-ci figurent dans les arrêtés du Gouvernement Wallon (AGW) du 31-03-2020 et du 16-06-2020.

 

L'employeur continue-t-il à recevoir sa subvention ?


Oui, toutefois le mode de calcul est modifié. En effet, le FOREm ayant travaillé à bureaux fermés, le traitement des "états de prestations" adressés chaque mois par courrier par les associations n’est plus assuré.

Dès lors, une avance sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12. Ces avances seront régularisées au mois de juillet.

L'employeur doit-il continuer à envoyer les "états de prestation" ?


Oui, mais il dispose d'un délai supplémentaire pour ce faire.
Ceux-ci devront être adressés :
  •          au plus tard le 30-06-2020 pour les états de mars et avril
  •        et le 31-07-2020 pour l'état de mai.

Rien ne vous empêche toutefois de continuer à les adresser comme d'habitude; ils seront simplement pris en compte plus tard.

Attention, l'absence d'envoi de ces documents dans les délais adaptés pourrait conduire à la perte de la subvention; soyez donc vigilants !

En juillet, le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.

Que se passe-t-il si l'employeur place un travailleur APE en chômage temporaire ?


Précisons d'abord que rien n'empêche de placer un travailleur en chômage temporaire; cela a évidemment pour incidence que la subvention (et la réduction de cotisations) sera perdue pour la période concernée au prorata de la mise en chômage.
 
L'arrêté prévoit l'absence de prise en compte de la période de mars à septembre pour le calcul du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence.
 
Les modifications du volume global de l'emploi n'impacteront donc pas la subvention.

Si un travailleur APE doit être placé en télétravail, puis-je lui faire effectuer des tâches sortant de la fonction qui figure dans la décision d'octroi ?


Oui. L'arrêté prévoit la suspension pour les mois de mars à septembre de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision.
 
Attention, toutefois que les règles de changement de fonction liées au droit du travail doivent être respectées (accord du travailleur par avenant temporaire au contrat de travail) (v. Modification du contrat de travail). L'employeur introduit par courriel une demande de modification temporaire de fonction (voir la FAQ du FOREm dans les liens).
 
Le télétravail est expressément autorisé pour les travailleurs APE également.

L’employeur doit-il continuer à respecter tous les délais prévus par le Décret et l’Arrêté APE ?


Non, temporairement en tous cas.
 
Le Gouvernement wallon a prolongé tous les délais de rigueur et de recours à dater du 18-03-2020 jusqu'au 30-09-2020. Cela vaut tant pour les délais de recours que pour les délais d'embauche. À titre d'exemple, si vous deviez engager un travailleur au plus tard le 1-04-2020, le délai est prolongé de 6 mois et 13 jours, soit le 15-10-2020.