APE : l'essentiel des mesures transitoires COVID-19 (NEW)

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Publié le 06-05-2020 - Mis à jour le 05-03-2021

Le dispositif wallon d'Aide à la promotion de l'emploi (APE) soutient un grand nombre de postes dans le secteur socioculturel. Sa réglementation est relativement stricte. La Wallonie a apporté une série de dérogations temporaires à ses règles habituelles de la liquidation des subventions par le FOREm dans le cadre des mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19. D'autres mesures ont été prises afin de rencontrer des problèmes soulevés par les opérateurs pour la gestion des postes et ont évolué. Celles-ci figurent dans les arrêtés du Gouvernement Wallon (AGW) du 31-03-2020, du 16-06-2020 et du 01-12-2020. 

D'autres mesures ont été prises afin de rencontrer des problèmes soulevés par les opérateurs pour la gestion des postes et ont évolué depuis mars 2020. Celles-ci figurent dans les arrêtés du Gouvernement Wallon (AGW) du 31-03-2020, du 16-06-2020 et du 01-12-2020.

Ces mesures dérogatoires ont évolué ces derniers mois à l’aune de l’évolution de la crise sanitaire : 
  • Du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 : Reconduction de l’ensemble des mesures.
  • Du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 : Prolongation des mesures excepté celles concernant les modalités de versements de la subvention et d’envoi des états de prestation.
  • Du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 : Modifications des modalités de versements de la subvention et des délais pour l’envoi des états de prestation, possibilité d’effectuer des tâches qui sortent de la fonction décrite dans la décision d’octroi, suspension des délais d’embauche et de recours, absence de prise en compte de la période pour le calcul du volume de l’emploi. 

L'employeur continue-t-il à recevoir sa subvention ?

Oui, toutefois le mode de calcul est modifié pour certaines périodes durant lesquelles le FOREm travaille à bureaux fermés ce qui implique que le traitement des "états de prestations" adressés chaque mois par courrier par les associations n’est plus assuré.
Les périodes concernées sont les suivantes : 
  • Pour les prestations d’avril 2020 à mai 2020 inclus
  • Pour les prestations d’octobre 2020 à mars 2021 inclus. 
Pour ces périodes, une avance sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12.
Ces avances seront régularisées :
  • En juillet 2020 pour les prestations d’avril à mail 2020 
  • « À l'issue de la période faisant l'objet des mesures prises par le Comité de concertation » pour les prestations d’octobre 2020 à mars 2021.

L'employeur doit-il continuer à envoyer les "états de prestation" ?

Oui, mais il dispose d'un délai supplémentaire pour ce faire.
Ceux-ci devront être adressés :
  • au plus tard le 30 juin 2020 pour les états de mars et avril 2020
  • au plus tard le 31 juillet 2020 pour l'état de mai 2020
  • au plus tard le 30 avril 2021 pour les états d’octobre à février 2021
  • au plus tard le 31 mai 2021 pour l’état de mars 2021

Rien ne vous empêche toutefois de continuer à les adresser comme d'habitude; ils seront simplement pris en compte plus tard.

Attention, l'absence d'envoi de ces documents dans les délais adaptés pourrait conduire à la perte de la subvention; soyez donc vigilants !

Le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.

Que se passe-t-il si l'employeur place un travailleur APE en chômage temporaire ?

Précisons d'abord que rien n'empêche de placer un travailleur en chômage temporaire; cela a évidemment pour incidence que la subvention (et la réduction de cotisations) sera perdue pour la période concernée au prorata de la mise en chômage.

Quelles sont les dérogations en matière de calcul du volume de l’emploi ?
[MAJ le 05-03-2020]

Les obligations en matière de maintien du volume de l’emploi et de contrôle de la diminution du volume de l’emploi sont suspendues depuis le 1er mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 (cette date pouvant être postposée. Ces dérogations ont été prévues par plusieurs arrêtés de pouvoirs spéciaux successifs. 
Ces arrêtés prévoient l'absence de prise en compte de la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 pour le calcul du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. Les modifications du volume global de l'emploi n'impacteront donc pas la subvention.

Si un travailleur APE doit être placé en télétravail, puis-je lui faire effectuer des tâches sortant de la fonction qui figure dans la décision d'octroi ?


Oui. L'arrêté prévoit la suspension pour la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision.
 
Attention, toutefois que les règles de changement de fonction liées au droit du travail doivent être respectées (accord du travailleur par avenant temporaire au contrat de travail) (v. Modification du contrat de travail). L'employeur introduit par courriel une demande de modification temporaire de fonction (voir la FAQ du FOREm dans les liens).
 
Le télétravail est expressément autorisé pour les travailleurs APE également.

L’employeur doit-il continuer à respecter tous les délais prévus par le Décret et l’Arrêté APE ? [MAJ le 05-03-2020]

Non, temporairement en tous cas. 
Cela vaut tant pour les délais de recours que pour les délais d'embauche. Le Gouvernement wallon a prolongé tous les délais de rigueur et de recours à dater du 18 mars 2020 jusqu'au 31 mars 2021. Cette mesure dérogatoire concernant les délais de rigueur a été prévue par plusieurs arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés successivement depuis le début de la crise sanitaire. À l’issue de la période de suspension, le délai recommence à courir là où il avait été arrêté. 
Exemples : 
  • Suite au départ d’un travailleur APE, l’employeur a un délai de 6 mois pour procéder à un nouvel engagement à partir du 1er janvier 2020. Ce délai de 6 mois est suspendu depuis le 18 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021. 2 mois et 18 jours s’étaient déjà écoulés avant l’adoption des mesures dérogatoires et il reste à l’employeur 3 mois et 10 jours pour engager à l’issue de la suspension (10 jours = les jours restants du mois de mars 2020 à partir du 18 mars 2020). Dans ce cas précis, l’employeur devra procéder à l’engagement pour le 14 juillet 2021 au plus tard.    
  • Suite au départ d’un travailleur APE, l’employeur a un délai de 6 mois pour procéder à un nouvel engagement à partir du 1er juillet 2020. Ce délai de 6 mois est suspendu dès sa prise de cours (1er juillet 2020, date comprise dans la période de suspension). Il reste à l’employeur 6 mois pour engager à l’issue de la suspension, pour le moment, le 31 mars 2021. Dans ce cas précis, l’employeur devra procéder à l’engagement pour le 30 septembre 2021 au plus tard.