Mesures fiscales de soutien aux entreprises

<< COVID-19

Publié le 30-04-2020 - Mis à jour le 28-10-2020

Ces mesures de soutien ont pour but de donner aux entreprises de la marge de manœuvre financière afin de leur permettre de surmonter leurs difficultés de trésorerie passagères suite aux mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19. Certaines mesures de soutien sont automatiques, d’autres doivent être demandées.

Ce sont principalement des mesures d’étalement des charges fiscales. Elles n’ont pas pour effet de supprimer totalement ces charges. Nous conseillons aux délégués à la gestion journalière qui envisagent de se saisir de la possibilité de postposer des paiements de vérifier au préalable si cette faculté fait partie de leurs attributions. Si ce n’est pas le cas, nous conseillons de provoquer une décision du CA à ce sujet (v. Conseil d’administration - En cours de rédaction).
Ces mesures fiscales de soutien aux entreprises ont été adoptées à la suite à l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions.
Pour les associations, ces mesures peuvent concerner les dettes relatives au précompte professionnel, à la TVA, à l’impôt des personnes morales (IPM) ou des sociétés (ISoc).

Quelles sont les mesures automatiques de soutien aux entreprises/asbl ?
[MAJ le 28-10-20]

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 a mis en place des mesures automatiques de report des délais d’introduction des déclarations fiscales (précompte professionnel, TVA, impôt des personnes morales (IPM) ou des sociétés (ISoc)) et des délais de paiement.

1. Report des délais d’introduction des déclarations et du paiement de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des sociétés

1.1. Délai de déclaration

Le délai légal pour déposer la déclaration à l’impôt des personnes morales (IPM) ou des sociétés (ISoc) dépend de la date de clôture de l’exercice comptable et de celle prévue dans les statuts de l’asbl pour tenir l’AG ordinaire.

Le principe prévu par la loi est le suivant : la date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, et ne doit pas dépasser de plus de 6 mois la clôture de l'exercice.

1.1.1. Associations qui tiennent leur comptabilité par année civile

La grande majorité des associations clôturent leur année comptable en année civile, à savoir le 31 décembre. Le délai légal pour la remise des déclarations fiscales est donc en principe le 30 juin de l’année qui suit (en pratique, l’administration fiscale étend régulièrement le délai de rentrée des déclarations des associations clôturant leur exercice au 31 décembre).
 Pour l’exercice d’imposition 2020, l’administration fiscale octroit un délai supplémentaire, jusqu’au 16 novembre 2020, aux associations qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019.

L’AR n° 4 du 9 avril 2020 (portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19) (v. Organisation de l'Assemblée Générale) avait offert la possibilité de reporter l’approbation des comptes et budget jusqu’à 10 semaines après la date limite prévue par le CSA.

Si, suite à ce report, l'association n'est pas en mesure de déposer sa déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, elle doit demander un report à son Team Gestion compétent. Pour trouver le bureau compétent, vous pouvez vous référer aux coordonnées mentionnées sur le formulaire de déclaration, dans votre dossier fiscal sur myminfin.be ou dans le guide des bureaux.

 1.1.2. Associations qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile (bilan « à cheval »)

Pour les associations qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile (bilan « à cheval »), il existe différentes dispositions qui peuvent influencer la date ultime de dépôt de la déclaration. Nous vous conseillons dès lors de vérifier la date qui s’applique à votre association en consultant le tableau mis à jour  par le SPF Finances.

Une nouvelle méthode de calcul a été introduite par le SPF Finances pour les déclarations des personnes morales avec une date de clôture des bilans à partir du 1er octobre 2019: la date limite sera calculée sur la base de la date de clôture uniquement et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

À partir de la date de clôture, l'association disposera d'un délai de 7 mois pour déposer sa déclaration.

  • Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.

En outre, pour l’exercice d’imposition 2020, les associations qui clôturent entre le 31 décembre 2019 et le 31 mars 2020 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 16 novembre 2020.

1.2. Délai de paiement

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des sociétés (Isoc).

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Outre ce report automatique de paiement, il est également possible de bénéficier des mesures sur demande (voir point ci-dessous) afin de demander des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement.

2. Report du paiement du précompte professionnel

Les employeurs obtiennent un report automatique de deux mois du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Le report concerne :

Paiement relatif

Délai reporté au

À la déclaration mensuelle – février 2020

13 mai 2020

À la déclaration mensuelle – mars 2020

15 juin 2020

À la déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020

15 juin 2020

À la déclaration mensuelle – avril 2020

15 juillet 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est également possible de bénéficier des mesures sur demande (voir point ci-dessous) afin de demander des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement.

3. Dispense partielle de versement du précompte professionnel

Les employeurs qui ont eu recours au chômage temporaire pendant au moins 30 jours consécutifs entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Dans un tel cas, 50 % de la différence entre le précompte professionnel de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, d'une part, et le précompte professionnel du mois de référence (mai 2020), d'autre part, ne doit pas être versé pour les mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020. Le précompte doit cependant être retenu par l'employeur à 100%.

Exemple :
- Précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs en mai 2020 : 10 000 euros
- Précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs en juillet 2020 : 25 000 euros
--> montant de la dispense de versement = (25000 - 10 000) x 50 % = 7500 euros

Le montant total de l’exonération calculé sur les trois mois ne peut pas dépasser 20 millions d'euros.
Le précompte professionnel dû sur le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les arriérés de rémunérations ne bénéficie pas de cette dispense.

Tout employeur peut bénéficier de la dispense, pour autant qu’il remplisse les conditions suivantes :

  • il est redevable de précompte professionnel sur les rémunérations qu’il octroie, et retient entièrement le précompte professionnel légalement dû, 

  • il a eu recours au régime de chômage temporaire durant au moins 30 jours consécutifs entre le 12/03/2020 et le 31/05/2020. Ces conditions doivent être respectées au niveau de l’employeur. 

    Les samedis, les dimanches et les jours fériés sont compris dans cette période de 30 jours.

Sont exclus :

  • Les sociétés qui, durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, ont effectué un rachat de leurs actions ou parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes (y compris la distribution de réserves de liquidation), ou une diminution de capital, ou toute autre diminution ou distribution de capitaux  propres. 

  • Les entreprises qui, pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, ont soit 
:
    • détenu une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ; ou 

    • fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un de ces États, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements aient été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique. 


Pour le travailleur, la mesure n'aura pas d'impact, sa fiche fiscale reprendra le montant total du précompte retenu sur sa rémunération, sans tenir compte du fait que l’employeur n’en a reversé qu’une partie. Lors du traitement de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, les SPF Finances calculera l’imposition finale comme s'il avait reçu la totalité du précompte retenu et partira de ce montant total pour vérifier si le travailleur doit verser un complément d'impôt ou être remboursé.

NOUVEAU:

L'arrêté royal du 27 septembre 2020 prévoit la possibilité pour les employeurs d'opter pour une compensation directe de la dispense de versement du précompte professionnel accordée dans le cadre de cette mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020 par le précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020 (pour les déclarants mensuels) ou pour le troisième trimestre 2020 (pour les déclarants trimestriels).

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de cette dispense partielle de versement du précompte professionnel doivent rentrer deux déclarations distinctes. Ils doivent également tenir des données et documents à la disposition de l'administration.

Pour plus d'information quant aux modalités d'application de la dispense et de la compensation, nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social.

4. Report des délais d’introduction des déclarations et du paiement de la TVA

4.1. Délais de déclaration

Au niveau des déclarations TVA, des relevés intracommunautaires et des listes annuelles de clients assujettis, les délais ont été également allongés.

Déclarations périodiques

Délai reporté au

février 2020

6 avril 2020

mars 2020

7 mai 2020

1er trimestre 2020

7 mai 2020

avril 2020

5 juin 2020

Relevés intracommunautaires

Délai reporté au

février 2020

6 avril 2020

mars 2020

7 mai 2020

1er trimestre 2020

7 mai 2020

avril 2020

5 juin 2020

Le délai pour rentrer la liste annuelle des clients assujettis est reporté au 30 avril 2020.

Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

4.2. Délais de paiement

Comme en matière de précompte professionnel, les associations bénéficient en outre d’un report automatique de paiement de la TVA de deux mois.

Paiement relatif

Délai reporté au

À la déclaration mensuelle – février 2020

20 mai 2020

À la déclaration mensuelle – mars 2020

20 juin 2020

À la déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020

20 juin 2020

À la déclaration mensuelle – avril 2020

20 juillet 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est également possible de bénéficier des mesures sur demande (voir ci-dessous point 2) afin de demander des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement.

Quelles sont les mesures sur demande de soutien aux asbl ? [MAJ le 28-10-20]

À côté des solutions (plans de paiement, règlement administratif de dettes, remises d’intérêts de retard, procédures d’insolvabilité ...) qui existent déjà pour les contribuables qui ont des difficultés financières temporaires pour payer leurs dettes fiscales, le SPF Finances a prévu des mesures de soutien complémentaires pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus.

Pour ce faire un formulaire et une procédure de demande spécifiques ont été établis lorsque le contribuable peut prouver :

  • L'existence de difficultés financières
  • Le lien entre ces difficultés financières et les mesures pour combattre le coronavirus.

Pour qui  ?

Les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro d’entreprise (BCE) peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

En tant que personnes morales, les associations peuvent donc en bénéficier :

  •        peu importe le secteur d’activité
  •        pour autant qu’elles rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus    
  •        et qu’elles peuvent le prouver (Ex. Une baisse des revenus suite à l’annulation des animations, spectacles, fermeture des centres sportifs…)

Les associations qui connaissent des problèmes de paiement structurels non liés au coronavirus ne peuvent pas bénéficier de ces mesures de soutien.

Quelles mesures  ?

Les associations peuvent demander au SPF Finances la mise en place :

  • de plans de paiement : le formulaire permet de proposer un montant mensuel
  • d'exonération des intérêts de retard : cette demande doit être faire séparément soit dans la partie motivation de la demande soit sur un courrier d'accompagnement ou une annexe
  • de remise des amendes pour non-paiement des dettes : cette demande doit être faite séparément dans un annexe.

Nous ne disposons pas d'informations plus précises quant au contenu des mesures (nombre de mois maximum pour un plan d'apurement ...). À toutes fins utiles, nous vous informons qu'en temps normal, les plans de paiement qui peuvent être demandés en ligne via MyMinfin ou par lettre à un Infocenter du SPF Finance varient selon que la dette peut être remboursée dans un délai de 4 mois ou dans un délai de 4 à 12 mois.

Le Centre régional de recouvrement conserve son pouvoir discrétionnaire  : il pourra refuse la demande si elle n'est pas suffisamment motivée, proposer un montant supérieur pour le plan d'apurement ...

Quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, les dettes ne peuvent pas résulter de fraude et il faut respecter des conditions de dépôt des déclarations.

Les mesures de soutien seront retirées :

  • en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire,…)
  • en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration.

À défaut d’instructions administratives supplémentaires disponibles à l’heure de rédiger cette fiche, nous ne pouvons pas donner plus d’informations sur l’impact de ces événements.

Nous vous conseillons de prendre contact au préalable avec votre Centre régional de recouvrement si vous pensez que votre asbl risque d’être soumise à un de ces événements.

Quelle procédure ?

La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020. Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Le SPF Finances conseille d’introduire un formulaire par type de dette (précompte professionnel, impôt des personnes morales (IPM), impôt des sociétés (ISoc), TVA).

Ce formulaire peut concerner plusieurs avertissements extraits de rôle ou avis de paiement d’un même type.

Il permet d’introduire une demande d’étalement (remplir le montant proposé).

Les autres mesures (exonération des intérêts, suppression des amendes) peuvent également être introduites par le biais de ce formulaire. Nous vous suggérons de les formuler dans le cadre « motivation de la demande » :

  • formulaire à remplir (DOCX, 33.37 KB)
  • à envoyer par e-mail ou par courrier
  • au Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Vous pouvez trouver ici le Centre régional de Recouvrement (CRR) compétent pour votre association.