C’est dans ce cadre qu’est promulguée, le 7 avril 2019, la Loi « jobsdeal » contenant une série de mesures sociales qui auront un impact sur l’emploi dans vos asbl. Dans les lignes qui suivent, nous vous présentons entre autres 3 mesures ayant un impact sur les asbl du secteur socioculturel et sportif et qui constituent des changements importants dans la gestion des ressources humaines :
1. Reclassement professionnel en cas de force majeure médicale (Art. 6 à 11 de la Loi du 7 avril 2019, en vigueur à partir du 29 avril 2019)
Le Gouvernement belge ouvre une 3ème voie pour le reclassement professionnel spécifiquement pour les travailleurs dont le contrat de travail se termine pour cause de force majeure médicale.
Pour rappel, il existait auparavant deux régimes de reclassement professionnel :
- Reclassement professionnel pour le travailleur licencié et ayant droit à un préavis d’au moins 30 semaines
- Reclassement professionnel pour travailleurs de plus de 45 ans et ayant une ancienneté d’au moins un an
En CP 329.02, ces deux régimes peuvent faire l’objet d’une intervention dans les coûts de l’employeur et d'un appui dans l’organisation de la procédure de reclassement par le biais du Fonds 4S.
Pour plus d'informations sur ces régimes, voyez la Fiche CCT Reclassement professionnel en CP 329.02.
Le reclassement professionnel pour force majeure médicale introduit par la Loi du 7 avril 2019 s’applique aux travailleurs dont le contrat de travail est rompu par l’employeur qui invoque la force majeure médicale après un trajet de réintégration.
L’employeur doit faire une offre de reclassement professionnel au travailleur :
- d’au moins 1800 euros ;
- par écrit ;
- dans les 15 jours qui suivent la rupture du contrat de travail.
Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou refuser l’offre. Une fois ce délai passé, son droit au reclassement professionnel s’éteindra.
Attention : Ce nouveau régime de reclassement professionnel ne fait pas l’objet d’une CCT spécifique et donc d’un mécanisme d’intervention du Fonds 4S… pour le moment. À suivre dans les actualités sur www.cessoc.be
2. Budget de formation en cas de licenciement (Art. 20 et suivants de la Loi du 7 avril 2019, en vigueur à partir du 1er janvier 2022)
À partir du 1er janvier 2022, le travailleur qui le souhaite pourra demander à ce qu’une partie de son indemnité de préavis en cas de licenciement lui soit payée sous forme de budget de formation.
Ce dispositif est facultatif : l’employeur ne doit ni l’imposer ni le proposer automatiquement au travailleur licencié. Il s’agit d’un droit du travailleur qui devra informer l’employeur de son souhait d’avoir recours à cette possibilité avant le versement de l’indemnité de préavis. Le travailleur décide lui-même du montant qu’il souhaite affecter à sa formation (maximum 1/3 du préavis) et devra faire usage de celui-ci dans les 5 ans qui suivent (60 mois).
Cette nouvelle mesure augmentant l’employabilité du travailleur s’accompagne d’un traitement fiscal et social avantageux tant pour l’employeur que pour le travailleur.
Le dispositif doit encore être précisé par le législateur (Notamment la liste des formations autorisées).
3. Dispense de prestations pendant le préavis (Art. 12 de la Loi du 7 avril 2019, entrée en vigueur le 29 avril 2019)
La loi du 7 avril 2019 prévoit une nouvelle obligation pour l’employeur lorsque le travailleur est dispensé de prestations durant le préavis : il devra informer par écrit ce travailleur qu’il est obligé de s’inscrire au chômage dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la dispense de prestations.
Nous conseillons aux employeurs qui choisissent d’octroyer une dispense de prestations durant le préavis d’un de leur travailleur à signer avec ce dernier une convention relative aux modalités de la dispense de préavis. Bien qu’une information unilatérale suffise, la convention peut en outre reprendre l’obligation du travailleur de s’inscrire le plus rapidement possible auprès du service régional de l’emploi dont il dépend.
4. Autres mesures du jobsdeal
Outre les mesures décrites ci-dessous, le jobsdeal assouplit les conditions d'accès à la clause d’écolage (Art. 13 et 14 de la Loi du 7 avril 2019) permettant à l'employeur de financer la formation de ses travailleurs dans des métiers en pénurie (p.ex. comptables, analystes et développeurs informatiques, ...) contre l'engagement de ce dernier à rembourser le coût de la formation en cas de départ avant l'expiration d'un période à déterminer d'un commun accord.
Le jobsdeal encourage également le travail au-delà de l'âge légal de la pension en permettant aux personnes maintenant leur activité professionnelle sans utiliser leur droit à la pension de bénéficier d'indemnités d'incapacité de travail pendant un période de 6 mois.
Pour une liste de toutes les mesures contenues dans le jobsdeal, consultez le site de l'UNISOC