L’employeur qui souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés doit être reconnu comme entreprise en difficulté et pouvoir apporter la preuve d’une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles qui précèdent la demande.
L'utilisation de cette mesure doit être prévue dans une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou dans un plan d'entreprise approuvé.
Notion d'entreprise en difficulté
Une entreprise peut être reconnue comme une entreprise en difficulté :
- en raison d'une diminution d'au moins 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes selon la déclaration de TVA ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants;
- en raison d'un taux de chômage temporaire pour manque de travail d'au moins 10 %;
- ou bien par le ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévues qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes.
Si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, la diminution du chiffre d'affaires doit être prouvée par l’introduction d’un dossier contenant tous documents ou pièces justificatives de nature comptable.
Attention: le fait qu'il y ait des incertitudes sur les subsides ou une baisse de subsides ne donne pas en soi un accès facilité vers le chômage économique. Malgré les demandes répétées de la CESSoC et de l’UNISOC par le passé et encore cette année, le mécanisme n’est pas automatiquement utilisable pour amortir une baisse de financement des ASBL. Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un avis n° 2.366 divisé du CNT. Ni les autres représentants des employeurs ni les syndicats ne voulaient soutenir la demande de l’UNISOC sur ce point. Le cabinet Dermagne n’avait pas non plus voulu suivre nos arguments. Cela reste une revendication importante pour la CESSoC.
Cela n’exclut toutefois pas une approche pragmatique où il peut être décidé de manière exceptionnelle, sur la base des circonstances particulières d’un cas individuel, de prendre en considération une perte ou une diminution de subsides pour démontrer un manque de travail pour raisons économiques, ainsi que d’autres indices pertinents.
CCT ou plan d'entreprise
L'utilisation du régime de suspension employés pour manque de travail doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé.
Cependant, à défaut de CCT propre ou de plan d’entreprise, les employeurs peuvent utiliser la CCT n°176 jusqu'au 31 décembre 2025 ou la n°183 à partir du 1er janvier 2026, conclue au sein du CNT.
La demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté est réalisée par l’ONEM (si on fait usage d'une CCT) ou par la Commission « Plans d’entreprise » (si on fait usage d'un plan d'entreprise).
Pour plus d'informations sur ce sujet
Nous vous renvoyons vers les informations essentielles qui se trouvent sur les fiches mises en ligne par l'ONEm à destination des employeurs:
- Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires;
- Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension.
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