La circulaire 2024/C/69 du SPF Finances reprend toutes les règles relatives au régime fiscal applicable à la distribution de publications papier. Le point 35 concerne les formalités.
Pour rappel, le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin au système de concession de distribution de presse écrite (journaux et magazines). Cela peut avoir un impact financier important pour le milieu associatif.
Depuis le deuxième semestre 2024, ce n'est plus Bpost qui assure ce service de distribution mais c’est la concurrence qui joue.
Afin d'éviter un surcoût pour les éditeurs, jusque fin 2026, les éditeurs recevront une aide sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable lié au surcoût prouvé par rapport à 2023 pour la distribution de publications papier, avec une attention particulière pour les éditeurs du secteur associatif (exemples : magazines des institutions de santé, périodiques des mutualités, etc.).
Une solution à plus long terme (pour 2027) devra être trouvée par le nouveau gouvernement.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter l'article de l'Unisoc qui suit particulièrement ce dossier.
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