Quels employeurs ?
La loi ne vise que les employeurs qui, au cours de la période de référence, occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus et dont trois collaborateurs au moins entrent en invalidité durant les trimestres de référence.
Exemption: Les employeurs de moins de 50 travailleurs sont donc exemptés. Il en va de même pour les employeurs des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven ».
Travailleurs en invalidité concernés
Seuls les travailleurs âgés de 18 à 54 ans ayant au moins 3 ans d’ancienneté consécutives sans interruption au sein de l’entreprise sont pris en compte.
Il n’est pas tenu compte des travailleurs qui sont en incapacité suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail ou qui, à la date du début de l’invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail délivrée par le médecin-conseil.
Notion d'incapacité
L’invalidité est définie comme la période d’incapacité de travail se prolongeant au-delà d'un an à compter du premier jour d’incapacité.
Flux excessif
Pour évaluer si le flux de travailleurs en invalidité est excessif, on compare la situation au sein de l’entreprise par rapport à son propre secteur et par rapport à la situation dans l’ensemble du secteur privé.
Pour évaluer la situation de l’entreprise par rapport à son propre secteur, on utilise les quatre premiers chiffres de la classification NACE pour l’activité principale.
Un arrêté royal détermine désormais ce qu’il y a lieu d’entendre par « excessif ». Le flux d’entrée en invalidité est considéré comme excessif lorsque la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres est :
- deux fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur ;
- et trois fois plus élevée que dans le secteur privé en général.
Pour déterminer l’emploi total chez l’employeur, il est tenu compte du nombre de travailleurs équivalents temps plein comptant au moins trois années d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de la cotisation de responsabilisation
La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625 % des rémunérations soumises aux cotisations ONSS du trimestre (Q - 1) précédant le trimestre au cours duquel il est question de flux excessif (trimestre Q = trimestre au cours duquel l'invalidité débute).
Le montant précis de la cotisation est fixé par l’ONSS sur la base des données communiquées par l’INAMI. La cotisation est calculée et perçue par l’ONSS par le biais d’un avis de débit, en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre Q.
La cotisation de responsabilisation a été appliquée pour la première fois au deuxième trimestre 2023, sur la base du flux d’entrée en invalidité enregistré durant les quatre trimestres de référence de 2022.