COVID-19 : Fin du chômage temporaire pour force majeure lié au « coronavirus » et « à la guerre en Ukraine »

Mots-clés : Chômage temporaire

Les mesures dérogatoires en matière de chômage temporaire pour force majeure liée au COVID-19 prennent fin le 30 juin 2022. C’est également le cas pour le chômage temporaire résultant de la guerre en Ukraine. Cependant, certaines mesures restent applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, les mesures dérogatoires en matière de chômage temporaire pour force majeure sont en vigueur depuis le 13 mars 2020 et ont fait l’objet de plusieurs prolongations jusqu’au 30 juin 2022. Toutes les entreprises peuvent encore recourir au chômage temporaire pour force majeure lié au COVID-19/guerre en Ukraine ainsi qu’aux procédures simplifiées jusqu’au 30 juin 2022. Il n’y aura plus de nouvelles prolongations par la suite.

Procédure classique

À partir du 1er juillet 2022, les anciennes procédures relatives au chômage temporaire sont à nouveau applicables :

  • Formalités pour l’introduction de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques.
  • Tout chômage temporaire lié au coronavirus n’est plus intégralement considéré comme du chômage temporaire pour force majeure. Il faut répondre à la définition stricte de la force majeure pour être reconnu comme chômage temporaire pour cause de force majeure :
    • La force majeure est un événement soudain et que personne n’aurait pu prévoir (ex. : incendie, quarantaine du travailleur …). Il n’est pas causé par la faute de l’employeur ou du travailleur.
    • L’exécution du contrat de travail doit être totalement impossible.
    • La force majeure doit être temporaire. L’événement qui empêche de reprendre le travail n’a pas vocation à être définitif. Si c’est le cas, le contrat de travail doit prendre fin.
  • Le montant de l’allocation s’élève à 65 % du salaire journalier brut (et plus 70 %). L’allocation journalière est de minimum 57,84 € et de maximum 75,37 €. Le supplément de 6,10 €/jour est supprimé.
  • Le précompte professionnel retenu sur les allocations de chômage temporaire redevient 26,75 % (au lieu de 15 %).
  • Il n’est plus possible de travailler dans un autre secteur (secteur vital …) moyennant le maintien partiel des allocations de chômage.
  • Il est possible jusqu’au 31 décembre 2022 d’exercer une activité accessoire et de percevoir des indemnités de chômage.

Assouplissements

Afin de permettre au mieux la transition vers le régime classique de chômage temporaire, certaines mesures décidées durant la crise sanitaire restent applicables :

  • Exemption de fournir la preuve d’un certain nombre de journées de travail en tant que travailleur salarié (pour le chômage temporaire pour causes économiques).
  • Exemption pour l’employeur de délivrer une carte de contrôle C3.2A.  Cela s’applique aussi pour le livre de validation (aperçu des formulaires C3.2A). Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
  • L’employeur doit effectuer uniquement une DRS scénario 5 (= déclaration du nombre d’heures de chômage temporaire pour le mois concerné) lorsque le travailleur introduit une demande d’allocation. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mécanismes suivants restent applicables du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et permettent d’appliquer le chômage force majeure :

  • La possibilité pour les travailleurs de recourir au chômage temporaire lorsqu’un enfant est dans l’impossibilité de fréquenter l’école, la crèche ou le centre d’accueil pour personnes en situation de handicap. Pour rappel, ce droit ne peut être exercé que par une seule personne et pendant la même période pour le même enfant. Il implique également, pour le travailleur, de présenter à son employeur l’un des formulaires que l’ONEm met à disposition sur son site web.
  • Un travailleur qui doit se mettre en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus et ne peut pas télétravailler.

Pour ces deux mécanismes, l’employeur devra envoyer à l’ONEm une communication du chômage temporaire pour force majeure ainsi que les documents nécessaires à titre de preuve. La procédure simplifiée n’est plus applicable.


Chômage temporaire pour causes économiques

De nouveaux assouplissements ont été décidés pour le chômage temporaire pour causes économiques à la fois pour les ouvriers et les employés.


Pour les ouvriers :
Pour rappel, trois régimes existent :

  • Suspension complète ou totale (le travailleur ne travaille plus du tout)
  • Grande suspension (3 jours de travail min/semaine ou moins d’une semaine de travail/2 semaines)
  • Petite suspension (3 jours de travail min./2 semaines ou 1 semaine de travail min./2 semaines)

L’employeur doit communiquer au moins 3 jours à l’avance :

  • Aux ouvriers :
    • le chômage économique
  • Au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale :
    • les raisons de l’introduction du chômage temporaire

L’employeur doit instaurer une semaine de reprise au travail obligatoire si la durée de suspension légale maximale du travail est atteinte (en principe 4 semaines). Il notifie à l’ONEm la période de suspension demandée. Au terme de celle-ci, l’employeur peut demander à l’ONEm l’application immédiate d’un nouveau régime, sans interruption. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’ONEm permet davantage de flexibilité pour situer cette semaine en cas de suspension complète :

  • L’employeur peut introduire 1 semaine de reprise du travail après 4 semaines de suspension complète
  • L’employeur peut introduire 2 semaines de reprise du travail après 8 semaines de suspension complète
  • L’employeur peut introduire 3 semaines de reprise du travail après 12 semaines de suspension complète
  • L’employeur doit payer un supplément au montant de l’allocation de chômage temporaire pour cause économique.

Pour les employés (suspension du contrat de travail pour les employés pour un manque de travail) :

  • Pour rappel, l’employeur doit être reconnu comme entreprise en difficulté (= conditions préliminaires) :
    • À la suite d’une diminution du chiffre d’affaires/production de 10 % minimum (suivant les déclarations introduites à la TVA) durant l’un des 4 trimestres précédant la demande. Cette diminution est à comparer par rapport au même trimestre de l’une des 2 années calendrier précédant la demande de chômage.
    • À la suite d’un taux de chômage temporaire pour manque de travail des ouvriers. Ce taux doit être de minimum 10 % du nombre de jours total déclaré à l’ONSS pour les ouvriers et employés, durant le trimestre précédant le trimestre de la demande de chômage.
    • À la suite d’une diminution substantielle de la production totale de l’entreprise de 10 % minimum, durant l’un des 4 trimestres précédant la demande. Cette diminution est à comparer par rapport au même trimestre de l’une des 2 années calendrier précédant la demande de chômage.
    • À la suite d’une reconnaissance par le ministre de l’Emploi
  • L’employeur doit également démontrer satisfaire aux conditions préliminaires pour l’introduction d’un régime de suspension employé pour manque de travail. Il peut le faire en en complétant le formulaire C106A et en y joignant :
    • Une CCT
    • Un plan d’entreprise
  • L’employeur peut utiliser le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE pour introduire une demande prouvant qu’il respecte les conditions du chômage temporaire.
    • Ce formulaire est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
    • Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier recommandé :
      • Au service chômage temporaire du bureau de l’ONEm compétent (si l’employeur invoque une CCT)
      • À la direction générale Relations collectives de travail (si l’employeur invoque un plan d’entreprise)
    • Il peut être envoyé dès que l’ONEm a informé l’employeur que les conditions préliminaires sont acceptées.
    • L’employeur ne doit pas remplir ce formulaire s’il prouve avoir satisfait par le passé aux conditions préliminaires ou si la CCT ou le plan d’entreprise invoqué est toujours applicable.
  • L’employeur doit communiquer au moins 3 jours à l’avance :
    • Aux ouvriers :
      • le chômage économique
    • Au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale :
      • les raisons de l’introduction du chômage temporaire
  • L’employeur peut, afin de prouver que l’entreprise est en difficulté, jusqu’au 31 décembre 2022 :
    • Si diminution substantielle de minimum 10 % du chiffre d’affaires/production/ commande :
      • L’employeur peut comparer la diminution dans l’un des 4 trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique employé au trimestre correspondant de 2019 (et pas uniquement pour le trimestre de 2020 et 2021)
    • Si minimum 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l’envoi du formulaire C106A :
      • L’employeur peut comptabiliser les jours de chômages temporaires pour force majeure suite à la crise COVID ou résultants de la guerre en Ukraine.

À partir du 1er juin 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les délais de communication électronique des causes du chômage économique des ouvriers et employés à l’ONEm sont réduits. Ils passent de 7 jours calendriers à 3 jours avant le premier jour de chômage prévu.


La mesure de fin de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour force majeure a été annoncée par l’ONEm sur son site web. Voir aussi la FAQ Corona de l’ONEm.

Le Lun. 27 juin 2022 - 63 lectures