Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2022 pour les agents de l'Etat

Faisant suite à l'augmentation du coût des carburants, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé dans un communiqué de presse du 3 juin 2022 des mesures concrètes de soutien pour les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé (indemnités pour frais de mission).

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Mesure confirmée officiellement: pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023: l'indemnité est augmentée à 0,4170 €/km parcouru (v. circulaire n°705 du 23 juin 2022, MB, 27 juin 2022)

Mesures annoncées mais qui nécessitent encore une confirmation officielle (circulaire ou loi):

  • pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022: l'indemnité sera augmentée rétroactivement à 0,4020 €/km parcouru;

  • l’indemnité kilométrique forfaitaire pour frais de mission sera dorénavant indexée trimestriellement (et non plus annuellement);

  • pour encourager les employeurs à octroyer l’indemnité kilométrique maximale à leurs travailleurs, un crédit d’impôt est en outre prévu. Les coûts supplémentaires pourraient ainsi être partiellement compensés.

Attention: ces mesures ne concerne que les trajets professionnels (donc pas les trajets domicile-lieu de travail) et doivent encore faire l'objet d'une confirmation officielle publiée au Moniteur belge.

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la CP 329.02 :

Sur base de la CCT du 15 décembre 2008, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,375 €/km parcouru (montant indexé pour la dernière fois au 1er janvier 2022).

Avant 2008, le remboursement attribué au personnel de l’Etat servait souvent de référence dans les associations de la CP 329.

Après la signature de la CCT du 15 décembre 2008, les employeurs ont pu décider de continuer à se réferer au montant payé aux fonctionnaires lorsque celui-ci est plus avantageux pour le travailleur (ce n'est pas admis si le montant des fonctionnaires est inférieur au montant de la CCT de 2008).

Suite à la décision du SPF Finances d'augmenter rétroactivement l'indemnité à partir du 1er mars 2022, le montant attribué au personnel de l'Etat est supérieur au montant prévu dans la CCT de 2008.

Les employeurs de la Sous-Commission paritaire 329.02 ne sont dès lors, pas tenu de se référer aux frais de mission du personnel de l'Etat sauf s’il a été décidé au sein de l'association de se baser sur le forfait de remboursement attribué au personnel de l'Etat lorsqu'il est supérieur au montant de la CCT de 2008.

Employeurs de la CP 329.03

A partir du 1er juillet 2022, les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, le nouveau montant de 0,4170 euro par kilomètre.

Pour les autres de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travaillleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4170 euro par kilomètre parcouru ne sera applicable dans notre secteur qu'aux associations qui ne relèvent pas de la CP 329.02 ou qui ont décidé d’octroyer un défraiement supérieur au montant prévu par la CCT de 2008 sur base du forfait pour le personnel de l'Etat.

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Le 27-06-2022 - 168 lectures