Attestation pour garde d'enfants

De nombreuses ASBL du secteur sportif et socioculturel proposent des services de garde d’enfants par le biais de mouvements de jeunesse, stages sportifs, plaines de jeux, stages créatifs, etc... Pour autant que certaines conditions soient remplies, les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de garde.

La réduction d’impôt s'élève à 45 % et peut porter sur un maximum de 14 € par jour de garde (montant pour l'année de revenus 2022 - exercice d'imposition 2023). Cela équivaut donc à une réduction d’impôt effective maximum de 6,30 € par jour (14 € × 45 %).

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être respectées:

  • l'organisme de garde doit être agréé par un organisme certificateur (ONE, Kind & Gezin, pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux, écoles ou pouvoirs organisateurs,…) ;
  • l’enfant doit avoir moins de 14 ans (ou moins de 21 ans en cas de handicap grave) ;
  • l'enfant doit être fiscalement entièrement ou partiellement (en cas de coparentalité) à charge du(des) parent(s) qui paye(nt) les frais de garde ;
  • le(s) parent (s) doi(ven)t percevoir des revenus professionnels (c-à-d des rémunérations, pensions, allocations de chômage, bénéfices, profits, …) ;
  • l’accueil doit avoir lieu en dehors des horaires scolaires habituels (c’est-à-dire avant et après l’école, pendant la pause de midi, le mercredi après-midi, les jours fériés, le week-end et pendant les vacances scolaires).

Délivrance d'une attestation fiscale obligatoire

Pour toutes les activités de garde d’enfants organisées à partir du 27 janvier 2022, l'organisme de garde doit délivrer aux parents une attestation 281.86 conforme au nouveau modèle obligatoire établi par le SPF Finances (à télécharger sur le site du SPF Finances).

L'utilisation de ce nouveau modèle d'attestation est devenue une condition supplémentaire pour recevoir la réduction d’impôt pour garde d’enfant et implique de collecter différentes données personnelles du parent qui paie les frais de garde : nom, prénom, numéro d’identification du registre national ou le
numéro d’identification de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (lorsque le numéro d’identification du registre national n’est pas connu) et l’adresse du débiteur des dépenses pour garde d’enfant.

En tant qu’organisme de garde, au regard du RGPD, les organismes de garde ont l’autorisation de collecter, de traiter, et de communiquer le numéro d’identification du registre national du débiteur des dépenses pour une garde d’enfant, uniquement à des fins d’identification. Les données personnelles par ce biais ne peuvent être traitées à d'autres fins.

Communication électronique obligatoire au SPF Finances

Avant le 1er mars de l’année qui suit celle des dépenses, les organismes de garde d’enfants doivent communiquer au fisc, via Belcotax-on-web (www.belcotaxonweb.be), les données qu’ils mentionnent sur les attestations.

Cet envoi électronique a pour but de permettre le préremplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques et donc de simplifier la charge administrative des personnes physiques.

Par contre, cette obligation supplémentaire a conséquence négative un nouvel alourdissement de la charge administrative des associations.

La CESSoC et ses membres ont interpellé le SPF Finances via l'Unisoc et ont obtenu la réponse suivante en application de l'article 323/2, §2 du Code des impôts sur les revenus:

"Vu les grandes variétés de taille des organismes qui sont actifs dans le secteur de la garde d’enfant, et des différences qui peuvent exister en matière d’organisation administrative et de digitalisation, les organismes sont exonérés de cette obligation aussi longtemps qu’ils ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires afin d’effectuer ce transfert d’informations aux conditions requises.

Si par exemple, un organisme de garde ne dispose pas de P.C., il peut bénéficier de cette dispense. Il ne faut pas en faire la demande, il s’agit d’une dispense de facto.

Toutefois, cette dispense vise à faciliter la transition vers le nouveau système et ne sera probablement pas perpétuelle. Aussi, dès que les organismes sont en mesure d'effectuer le transfert des données, il faut le faire. Le transfert doit normalement se faire chaque année, en février, pour les données relatives aux gardes payées l'année précédente".

En ce qui concerne l’envoi électronique des données, le SPF Finances nous a informé qu’un nouvel outil serait à l’étude afin de le rendre le plus facile possible.

Conseils pratiques

Les données de parents débiteurs doivent être collectées par les organismes de garde pour pouvoir compléter l'attestion, il est donc conseillé d'adapter vos procédures d'inscription (informatiques ou papier) afin que toutes les données nécessaires soient collectées lors de l'inscription aux activités.

Attention: si le débiteur ne veut pas communiquer ses coordonnées, il ne pourra pas recevoir d'attestation et n'aura pas droit à la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfant.

Les données pour les frais de garde payés au cours de l’année 2022 devront envoyées avant le 1 mars 2023. Les organismes de garde disposent donc encore d’un délai de 8 mois environ pour se préparer à la communication électronique des données. Malgré la tolérance légale accordée pour les organismes qui ne disposent pas des moyens informatiques requis, nous vous conseillons de vous équiper en matériel informatique si cela vous est possible.

Pour plus d'information, vous trouverez en annexe la brochure du SPF Finances concernant le remplissage de l'attestation fiscale relative à la réduction d'impôt pour garde d'enfants.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s'appliquent en principe depuis le 1 janvier 2022. Le nouveau modèle d’attestation 281.86 devait être publié au Moniteur belge en 2021, mais il ne l’a finalement été que le 27 janvier 2022. L'Administration fiscale fait dès lors preuve d’une certaine souplesse pour les activités et les frais de garde d’enfants qui datent d'avant cette date. Par conséquent, les anciennes attestations peuvent encore être utilisées (c’est-à-dire l’ancien modèle, non obligatoire, de l’administration ou les modèles proposés par les organisations) pour toutes les activités de garde d’enfants organisées avant cette date. La même tolérance s'applique pour la communication électronique au SPF Finances.

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Le 22-06-2022 - 38 lectures