Réforme de l'article 17 : Volet fiscal

Mots-clés : Art. 17

Dans le cadre de la modification de l'article 17 de l’arrêté royal ONSS du 28 novembre 1969 applicable à partir du 1er janvier 2022, le régime de taxation de la rémunération des travailleurs article 17 a également été adapté.

 
 

Taxation au titre de revenus divers

Les prestations sous contrat de travail dans le cadre de l'article 17 de l'AR ONSS sont dispensées de cotisations sociales. Par contre, l'article 17 ne prévoit pas de dispense sur le plan fiscal.

Néanmoins, le régime fiscal vient d'être modifié et s’inspire du système qui était appliqué pour le travail associatif. Aucune retenue ne doit être faite directement par l’employeur. Par contre, les revenus doivent être mentionnés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

La rémunération des travailleurs article 17 (après une déduction de frais forfaitaire de 50%) sera taxée distinctement des autres revenus à 20% au titre de revenus divers (sauf si la globalisation est plus favorable). Etant donné que le taux est appliqué sur le montant net (à savoir le montant brut diminué d’un forfait de frais de 50 %), cela revient en principe à un impôt de 10 % sur le montant brut.

Pour pouvoir bénéficier de cette taxation à 20%, il faut que la rémunération brute annuelle article 17 ne dépasse pas un plafond de 6.540 € (montant indexé pour les revenus 2022) et que les limites horaires par an ou par trimestre prévues par le volet sécurité sociale ne soient pas dépassées (v. article sur la réforme de l'article 17: Elargissement et flexibilisation).

Si les limites horaires ou le plafond de revenus sont dépassés, les revenus sont considérés pour leur totalité comme des revenus professionnels et seront donc imposable globalement (c-à-d avec les autres revenus professionnels, mobiliers et immobiliers) au taux progressif de l'impôt des personnes physiques qui va de 25% à 50% (pour autant que les revenus dépassent le montant de la quotité exemptée d'impôt).

ATTENTION: Lorsque les revenus concernés pour une année déterminée sont imposés en tant que revenus professionnels en raison du dépassement du montant maximal, cela sera également le cas pour l’année d’après !

Exemples:

  • En 2022, un travailleur a presté 152 h dans le cadre de l'article 17 pendant le mois de juillet et août. Il a reçu 1.842,28 € brut. Les limites horaires et le plafond de revenus étant respectés, sa rémunération nette de 921,14 € sera taxée à 20%.
  • En 2022, un travailleur dans le secteur sportif a presté 450h dans le cadre de l'article 17 pendant l'année. Au troisième trimestre, il a travaillé 300 h au lieu des 285h permises. Il a reçu 5.526,84€ brut. Bien que le plafond de revenus soit respecté, ce n'est pas le cas des limites horaires. L'entièreté de sa rémunération sera taxée au titre revenus professionnels.
  • En 2022, un travailleur dans le secteur sportif a presté 450h dans le cadre de l'article 17 pendant l'année. Au troisième trimestre, il a travaillé 285h. Il a reçu 6.500 € brut. Bien que les limites horaires soient respectées, ce n'est pas le cas du plafond de revenus. L'entièreté de sa rémunération sera taxée au titre revenus professionnels. Il en sera de même l'année qui suit même si tous les plafonds sont respectés en 2023.


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Le 04-05-2022 - 124 lectures