Réforme de l'article 17 : Dérogations au droit du travail

Mots-clés : Art. 17

Dans le cadre de la modification de l'article 17 de l’arrêté royal ONSS du 28 novembre 1969 applicable à partir du 1er janvier 2022, le Gouvernement fédéral avait annoncé plusieurs mesure créant des exceptions au droit du travail. Ces dérogations pour les contrats de travail dits "article 17" devaient encore être adoptées. C'est chose faite.

 
 

Pour rappel, afin de pallier l'annulation du travail semi agoral, l'article 17 a été modifié le 23 décembre 2021.

Le régime de sécurité sociale applicable et la modification de l'arrêté royal ONSS avaient été publiés au Moniteur belge du 30 décembre 2021. Le Gouvernement avait également prévu une série d’exceptions à l’application des règles ordinaires de droit du travail, et ce afin de favoriser l’attractivité et la praticabilité du système. Ces exceptions au droit du travail devaient être prévues par une loi qui devait encore passer par le parcours législatif classique.

Cette loi a enfin été adoptée ! Nous allons parcourir ci-dessous les dispositions prévues par cette loi.

Simplification administrative et outil d'enregistrement

Comme déjà précédemment annoncée, une nouvelle application " article17@work", est en cours de développement afin de permettre le plus tôt possible aux employeurs concernés de déclarer et contrôler les heures occupées dans le cadre d'un contrat dit article 17. Selon nos informations, cette application devrait être disponible vers la mi-avril.

Accidents du travail

Les travailleurs article 17 sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Un contrat d'assurance accidents de travail doit donc être conclu pour ces travailleurs. Cependant, les accidents survenus aux travailleurs article 17 ne sont pas pris en compte pour la constatation d’un risque aggravé chez l’employeur.

Exceptions au droit du travail

  • Délais de préavis: Il est possible de convenir dans le contrat de travail de délais de préavis dérogatoires plus courts que les délais de préavis normaux. Ces délais de préavis devront être au minimum de :
  • 14 jours si le contrat de travail est conclu à durée indéterminée lorsque le travailleur a une ancienneté inférieure à 6 mois ou si le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée inférieure à 6 mois ;
  • 1 mois minimum si le contrat est conclu à durée indéterminée lorsque le travailleur a une ancienneté supérieure à 6 mois ou si le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée d'au moins 6 mois.
  • Salaire garanti: Le salaire garanti n'est pas dû aux travailleurs sous contrat de travail article 17 en cas de maladie ou d’accident de droit commun
  • Pas d'application des conventions collectives de travail qui prévoient des compléments de rémunération pour le travail du soir, de la nuit et du dimanche.
  • Pas d'applicaiton des obligations de formation prévues par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
  • Pas d’obligation de conservation des documents sociaux (registre du personnel, compte individuel, registre de présences...)
  • Interdiction de cumul: un chômeur peut, comme auparavant, être engagé comme travailleur article 17, mais en principe, le cumul entre la rémunération afférente au contrat article 17 et les allocations de chômage est interdit. Exceptionnellement, le cumul peut être accepté si le travailleur se tombe au chômage, après avoir conclu le contrat de travail et pour autant que l'organisme de paiement en soit notifié par écrit. Pour une personne en incapacité de travail il y a aussi une possibilité de prester dans le cadre d’un contrat article 17, mais uniquement si ce contrat existait avant qu’elle ne tombe dans le système maladie et invalidité. Dans ce cas il n’y a pas d’interdiction de cumul entre l’indemnité d’incapacité de travail et le revenu dans le cadre de l’article 17.

Entrée en vigueur

La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2022.


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Le 21-03-2022 - 341 lectures