Inondations : quelles options prévues par la loi pour les employeurs et les travailleurs ? (NEW)

Mots-clés : Chômage temporaire

Les intempéries de juillet dernier ont causé de gros dégâts en Belgique et ont donné lieu à des situations très problématiques pour les travailleurs et les employeurs. Il est possible que les travailleurs soient dans l'impossibilité de travailler et que le contrat de travail doive être suspendu. L’ONEm a prolongé les mesures en vigueur pour le chômage temporaire pour force majeure provoqué par des conditions climatiques exceptionnelles. L’allongement du délai va jusqu’au 31 décembre 2021.

Le principe est qu'en cas de force majeure - c'est-à-dire un événement imprévisible et indépendant tant de la volonté de l'employeur que du travailleur rendant impossible, temporairement ou définitivement, en partie ou totalement, l'exécution du contrat - les obligations de chacun sont suspendues. Ainsi, le travailleur n'a plus l'obligation de travailler et l'employeur n'a plus l'obligation de payer son salaire, sous certaines conditions.

Nous allons examiner les différents solutions possibles dans une telle situation.

Première hypothèse: le travailleur s'est mis en route mais a été bloqué par les intempéries et n'a pas pu atteindre le lieu de travail pour cause de trafic ferroviaire/tram/bus interrompu, rues inondées, etc.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, l'article 27 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit qu'en cas de force majeure, l'employé conservera son droit au salaire lorsque (i) il se rendait normalement au travail (temps, lieu), (ii) était apte au travail et (iii) est arrivé en retard ou n'a pas pu se rendre au travail pour une raison qui est survenue sur le trajet vers son lieu de travail et qui est indépendante de sa volonté.

Si ces conditions sont remplies, il bénéficiera de son salaire pour le temps perdu.

Deuxième hypothèse: le travailleur n'a pas tenté de prendre la route car il est bloqué chez lui

Il se peut que la raison de l'absence préexistait avant l'heure de quitter son domicile (comme en cas d'inondation la veille au soir) et que le travailleur n'ait pas pris le chemin du travail, dans ce cas, son salaire journalier garanti ne lui est en principe pas dû.

Option 1 : L’exécution du travail est totalement impossible.
Si le télétravail n'est pas possible (par exemple, en raison de panne d'électricité, parce que l'ordinateur est endommagé ou parce que sa fonction ne s'y prête pas), le travailleur (ouvrier ou employé) peut soit:

  • être placé en chômage temporaire pour force majeure si les conditions suivantes sont réunies :
    • L’exécution du travail est totalement impossible. Cette condition n’est pas remplie notamment si le travailleur peut télétravailler.
    • Le travailleur n’a pas encore pris de jour de congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s);
    • Le travailleur n’a pas droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (il ne peut donc pas déjà s’être mis en chemin pour rejoindre son lieu de travail, v. première hypothèse).
    • Le travailleur ne peut rejoindre son lieu de travail d’aucune autre manière (Ex. moyen de transport propre, moyens de transports alternatifs...)
  • prendre des jours de congé payés
  • demander des jours de congé pour raison impérieuse non rémunérés pour une durée de maximum 10 jours. L’association peut offrir plus de jours de congé pour raison impérieuse que les 10 jours prévus par la loi.

Option 2 : Le télétravail est possible.

Dans ce cas le travailleur peut effectuer son travail et a droit à son salaire habituel.

Troisième hypothèse: le travailleur touché par les intempéries ne peut travailler, car il doit s'occuper des dommages matériels survenus à ses biens en raison des inondations

Dans un tel cas, le travailleur peut soit prendre des congés payés soit demander des jours de congé pour raison impérieuse pour une durée de maximum 10 jours non rémunérés. Ces jours lui permettront de s'occuper des dommages matériels survenus à ses biens en raison des inondations. L’association peut offrir plus de jours de congé pour raison impérieuse que les 10 jours prévus par la loi.

MAJ du 09/09/2021 :
Toutefois, vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 31 décembre 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue).

Quatrième hypothèse: l'employeur est dans l'impossibilité de faire travailler ses travailleurs parce que le lieu de travail est inondé ou endommagé

L’employeur pourra recourir à l’une ou l’autre catégorie de ce chômage temporaire.

Le travailleur qui ne peut exécuter son travail en raison des intempéries peut uniquement être mis en chômage temporaire si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’exécution du travail est totalement impossible.  Cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler.
  • L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ceci n’est pas ou plus le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur) ;
  • Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement) ;
  • Le travailleur n’a pas encore pris du congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s) (sauf si le congé ou la récupération a été demandé pour une raison liée aux inondations à un moment où la possibilité de bénéficier des allocations de chômage temporaire pour ce(s) jour(s) n’était pas encore prévue) ;
  • Le travailleur n’a pas droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (il ne peut donc notamment pas avoir déjà entamé ses tâches journalières ni être déjà arrivé au travail).
  • Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre le lieu de travail (par exemple par des moyens de transport personnels ou alternatifs).

Communication du chômage temporaire (MISE À JOUR)

En cas de chômage temporaire pour force majeure ou intempéries la procédure classique doit, en principe, être suivie. Ceci signifie que l’employeur doit envoyer à l’ONEM une communication de chômage temporaire pour force majeure ou intempéries.

Cependant, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans communication. Dans ce cas, pour la période de chômage temporaire (DRS WECH 5), l’employeur doit :

  • Mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4 dans la déclaration de risque social, pour les jours de chômage temporaire
  • Indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme raison pour la force majeure ou les intempéries.

Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEM.  

Dans cette déclaration, en fonction des circonstances, est mentionné comme  motif de force majeure :

  • INONDATIONS – LIEU D'OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si l'employeur est touché) ( = motif 1)
  • INONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si le travailleur est touché) ( = motif 2) 

Cette déclaration doit mentionner la durée prévue de la force majeure et est acceptée pour une période maximale de trois mois (éventuellement prolongeable) (motif 1) ou au maximum jusqu’au 31 décembre 2021 (motif 2). 

Dans la rubrique « remarques »  l’employeur doit donner une description concrète des circonstances (p. ex., travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail...).  Aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.

Attention ! Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur (motif 2) a déjà été effectuée et acceptée jusqu’au 15 août 2021 ou jusqu’au 31 août 2021 ou jusqu'au 30 septembre 2021, une prolongation éventuelle jusqu’au 30 septembre 2021, nécessitera l'introduction d'une nouvelle déclaration.

Montants des allocations de chômage temporaire

En cas de chômage temporaire pour intempéries, les ouvriers perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne (plafonnée à 2.754,76 euros brut par mois). Les ouvriers ont en outre droit à un supplément en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour durant lequel ils sont mis en chômage temporaire pour intempéries. Le montant minimum du supplément s'élève à 2 euros par jour. Vous devez payer ce montant sauf s'il est à la charge d'un fonds de sécurité d'existence.

En cas de chômage temporaire pour force majeure, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.785,07 euros par mois).

Pour plus d'information, consultez le site internet de l'ONEm.


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Le 25-08-2021 - 91 lectures