Article 17 : Avis du CNT relatif à son élargissement

La loi sur le travail associatif a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2020. Les partenaires sociaux (à l'exception de la FGTB) ont élaboré une alternative au travail associatif qui consiste en une adaptation de l'article 17 de l’arrêté royal ONSS. Ils ont développé cette piste dans l'avis n° 2236 du 13 juillet 2021.

 
 

En attendant de trouver une alternative au travail associatif et dans l'attente de l'avis des partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail, le gouvernement a introduit un régime temporaire de travail associatif limité au secteur du sport pour l'année 2021 (loi du 24 décembre 2020).

Concernant cette solution temporaire, les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission paritaire 329.00 pour le secteur socio-culturel ont examiné la demande d’avis relative à l’extension éventuelle du champ d’application de cette loi du 24 décembre 2020 aux activités ressortissant à la CP 329.00, particulièrement. Ils ont émis un avis négatif estimant que la question n’est pas pertinente. Cet avis négatif n'a cependant pas été suivi vu qu'un projet de loi qui étend le champ d'application au secteur socioculturel est en préparation.

En parallèle, alors que les groupes de travail mis en place au sein de la CESSoC et de l'Unisoc planchaient sur une adaptation de l'article 17 de l’arrêté royal ONSS, une proposition de loi a été déposée visant à introduire une version adaptée du travail associatif aux remarques de la Cour constitutionnelle. Les partenaires sociaux interprofessionnels du Conseil National du Travail ont été invités à y réfléchir mais la proposition de travail associatif adapté a été rejetée à l'unanimité. 

Le CNT a donc continué à travailler sur l'adaptation de l'article 17 de l’arrêté royal ONSS.  Après des débats intensifs et constructifs entre l’Unisoc (avec le soutien des autres organisations d’employeurs) et les syndicats (sans la FGTB), le CNT a rendu l'avis n° 2236 du 13 juillet 2021. Cet avis est le fruit de compromis entre les partenaires sociaux et est divisé sur certains points relatifs au droit du travail et de la sécurité sociale.

Points approuvés:

  • conversion des 25 jours de travail par an en un quota de 300 heures par an ;
  • par trimestre, quota maximum de 100 heures sauf pour le troisième trimestre, où un quota maximum de 190 heures s'applique. avec un maximum  de 300 heures par an ;
  • quota de maximum de 190 heures par an pour les étudiants qui cumulent avec le travail étudiant ;
  • enregistrement des heures via une application à développer (similaire par exemple à Student@Work).
  • en cas de dépassement du quota maximal d'heures autorisées, requalification et application des cotisations de sécurité sociale sur toutes les heures effectuées ;
  • extension à deux types d'activités :
    • formateur dans le secteur socioculturel, initiateur, animateur, chef ou moniteur sportif, en dehors des heures de travail et pendant les vacances scolaires, et les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par l'autorité compétente (à l'exclusion des personnes qui effectuent des prestations relevant du régime des petites indemnités) ;
    • les personnes occupées pour des événements socioculturels, pendant la journée de l'événement et jusqu'à un maximum de trois jours supplémentaires, qui peuvent être utilisés avant et/ou après l'événement (à l'exclusion également des prestations couvertes par le régime des petites indemnités).

Points divisés:

Les points suivants ont été demandés par les représentants des travailleurs mais n'ont pu être faire l'objet d'un accord.

  • droit à un salaire garanti;
  • droit à une indemnité de maternité
  • droits aux congés payés

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez également consulter l'article de l'Unisoc.

Les partenaires sociaux demandent ensemble que l'article 17 modifié prenne effet après la fin de l'application de la loi du 24 décembre 2020, c'est-à-dire le 1er janvier 2022.

Veuillez noter que cet avis du CNT n'a pas de force obligatoire en lui-même. Il faudra voir si cet avis sera suivi par le gouvernement et quelle sera sa position sur les points sujets à division (salaire garanti, indemnité de maternité et congés payés).

A suivre donc...


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Le 01-06-2021 - 55 lectures