Le débat au parlement sur le projet de décret n'a pas permis de nouvelles avancées à l'exception de deux amendements intéressants :
- Les employeurs qui ont peu d’APE (maximum 5) et un taux de subventionnement (la variable « C » de la formule de calcul) inférieur à la moyenne du secteur non-marchand, pouvaient demander que cette variable soit calculée sur base de 5 années (de 2017 à 2021) et non uniquement sur les 3 années de référence. L’amendement adopté par le parlement rend cette démarche automatique et les employeurs concernés n’auront donc plus à le demander;
Les cessions de subventions entre employeurs sont prévues dans le nouveau système mais elles n’étaient possibles qu’à partir du 1-07-2022 (6 mois après l’entrée en vigueur du nouveau système) : un compromis a été trouvé au parlement wallon pour raccourcir ce délai : les cessions pourront avoir lieu dès le 1-04-2022.
La demande portée par l'UNIPSO d'obtenir une indexation majorée n'a pas été retenue. Cet requête semble irréconciliable avec le souhait du gouvernement de maîtriser l'évolution du budget consacré aux APE.
Le projet d'arrêté précise différents aspects, et particulièrement la façon dont devrait s'opérer le contrôle du volume global de l'emploi (l'emploi total = VGE) et du volume de l'emploi pérennisé (les postes APE des décisions = VEP). L'employeur devra maintenir ces deux effectifs au niveau de la référence calculée à l'entrée en vigueur de la mesure sous peine de voir sa subvention diminuée dans les années qui suivent.
Le VGE de référence que l'employeur devra conserver (sous réserve des dérogations prévues; voir notre article précédent) est égal à la somme du nombre annuel moyen de travailleurs, calculé en équivalents temps plein, au cours des années 2017, 2018 et 2019, divisé par 3. Le VGE de l'opérateur sera calculé à l'issue de chaque année et comparé à l'effectif de référence par le FOREm qui s'appuiera sur les données des déclarations à l'ONSS. Ce VGE comprend aussi les travailleurs pérennisés issus du dispositif APE. En cas de diminution du VGE, l'employeur pourra invoquer une perte de subvention d'un pouvoir public, un cas fortuit ou un délai de maximum 6 mois pour opérer le remplacement d'un travailleur ayant quitté définitivement l'entreprise pour ne pas être pénalisé. Une demande de recalcul de ce VGE est possible avant le 30-06-2022.
Le VEP de référence correspond au nombre de travailleurs minimum figurant dans l'ensemble des décisions d'octroi valides à la veille de la réforme, soit en APE, soit en CPE soit en "emploi jeunes". La vérification s'opèrera chaque année par le FOREm sur le nombre d'ETP pérennisés qui doit être égal au minium au VEP de référence. Aucune dérogation n'est prévue dans ce premier texte, mais le cabinet assure vouloir adapter le projet pour pemettre d'intégrer des dérogations aussi pour le VEP en vue du passage en deuxième lecture au gouvernement.
Un autre contrôle important sera réalisé par le FOREm : le montant de la subvention ne pourra dépasser le coût effectivement supporté par l'employeur pour l'occupation des postes pérennisés. Là encore, le recours aux données de l'ONSS sera de mise, même si l'employeur pourra founir des informations complémentaires comme les frais de transport ou d'autres qui ne seraient pas disponibles auprès de l'ONSS si cela s'avère nécessaire. La liste des dépenses admissibles a peu évolué si ce n'est que les avantages découlant de conventions collectives de travail d'entreprise sont désormais éligibles alors qu'auparavant seules les conventions collectives de travail adoptées en Commission paritaire figuraient dans la liste.
Autre nouveauté intéressante, la ministre annonce que les marges disponibles semblent permettre d'atteindre une hauteur de 8% pour la variable G; l'arrêté prévoit déjà qu'elle se situera entre 5 et 8%.
Le projet d'arrêté balise une série d'autres dispositions :
- regroupement de toutes les décisions en une seule au 1-01-2022
- assimilation à des demandeurs d'emploi inoccupés
- mode d'indexation de la subvention (identique à celle utilisée pour les points aujourd'hui)
- façon dont sont organisés les appels à projets visant la création de nouveaus emplois
- mode de liquidation anticipée de la subvention trimestrielle
- dispositions relatives à l'évaluation et aux sanctions et la composition de la Commission interministérielle
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