A partir du 1er juillet 2021, le montant du défraiement pour l’utilisation par les agents de l'Etat de leur véhicule à moteur personnel pour des déplacements liés à la fonction qu’ils exercent augmente et passe à 0,3707 euro par kilomètre parcouru (au lieu de 0,3542 euro/km).
Cela implique des conséquences différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03 :
Employeurs de la CP 329.02 :
Depuis une CCT du 15 décembre 2008, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement avec le véhicule personnel du travailleur en mission à concurrence de 0,3633 euro par kilomètre parcouru (montant indexé pour la dernière fois au 1er janvier 2021).
Avant 2008, le défraiement attribué au personnel de l’Etat était souvent repris comme référence dans les associations de la CP 329 et certains employeurs concernés ont continué à appliquer le défraiement attribué au personnel de l'Etat lorsque celui-ci s'avérait plus avantageux pour le travailleur après la CCT du 15 décembre 2008.
A partir du 1er juillet 2021, le défraiement attribué au personnel de l'Etat est supérieurr au montant sectoriel.
Les employeurs de la Sous-Commission paritaire 329.02 ne doivent dès lors, en principe, pas se référer aux frais de parcours du personnel de l’Etat sauf s’il avait été décidé d’octroyer un défraiement supérieur au montant prévu par la CCT de 2008 sur base du forfait pour le personnel de l'Etat.
Employeurs de la CP 329.03 ayant opté pour le défraiement des frais de mission du personnel de l'Etat :
A partir du 1er juillet 2021, les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, le nouveau montant de 0,3707 euro par kilomètre.
Pour les autres de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travaillleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.
En conclusion
L'indemnité kilométrique de 0,3707 euro par kilomètre parcouru n'est applicable qu'aux associations qui ne relèvent pas de la CP 329.02 ou qui ont décidé d’octroyer un défraiement supérieur au montant prévu par la CCT de 2008 sur base du forfait pour le personnel de l'Etat.
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