APE : le projet de Décret arrive au Parlement

Le Gouvernement a adopté en troisième lecture l’avant-projet de décret réformant le dispositif APE le 25-03-2021. Le texte aura été déposé au Parlement entre-temps.

Vous trouverez en annexe une note réalisée par l’UNIPSO détaillant les avancées dans le projet.

 
 

Quelques avancées significatives ont été opérées dans certaines aspects de la méthode de calcul. 

Ainsi, la variable C pourra être calculée sur demande de l'opérateur sur base des 2 meilleures années sur la période 2017-2021; le calcul sera toutefois plafonné à l'occupation moyenne du secteur non marchand (±92,5%).

L'effectif de référence que devra conserver l'opérateur ne sera plus calculé sur l'année 2020-2021 mais bien sur la période 2017 à 2019 pour éviter l'impact négatif des années COVID. L'arrêté devrait toutefois prévoir une possiblité de dérogation au cas où ce volume de l'emploi serait par trop différent de celui de la période 2017-2019 à l'entrée en vigueur de la réforme.

Un seuil de tolérance apparaît pour le maintien du volume global de l'emploi des associations occupant moins de 5 ETPs : l’employeur dont le volume global de l’emploi relatif à l’année concernée atteint 80% du volume global de l’emploi de référence, est présumé respecter ce VGE (90% pour les autres employeurs). 

La note du gouvernement laisse en outre entendre qu’une marge budgétaire serait disponible pour augmenter de 1 à 2% la variable G aujourd’hui fixée à 5%. 

Le Gouvernement n'a toujours pas adopté en première lecture le projet d’arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret. La négociation sur celui-ci devrait s’engager prochainement avec l’UNIPSO. Cet arrêté est particulièrement important puisqu’il encadre la façon dont seront contrôlés l’évolution du volume global de l’emploi et le volume de l’emploi pérennisé. 

 
 
Le 20-04-2021 - 137 lectures