Les nouvelles lois des asbl

Le contexte juridique des ASBL a été profondément modifié par plusieurs textes réglementaires adoptés entre 2017 et 2019. Le plus emblématique est probablement le tout nouveau Code des Sociétés et Associations entré en vigueur en mai 2019.

Les asbl ont longtemps été régies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Depuis 1921, la règlementation sur les asbl n'a cessé de s'étoffer et de s'étendre. Après plusieurs modifications, celle-ci a été abrogée en 2019. Les règles encadrant les asbl ont été englobées dans le Code des sociétés et associations (CSA), qui est entré en application le 1er janvier 2020 (pour les asbl qui existaient déjà au moment de l'entrée en vigueur du CSA, le 1er mai 2019).

Depuis le 1er mai 2018 (loi du 11 août 2017), les procédures relatives à l’insolvabilité des sociétés commerciales sont également applicables aux ASBL, instaurant au passage un nouveau régime de responsabilité des administrateurs en cas de faillite.  

Depuis le 1er novembre 2018 (loi du 15 avril 2018), la réforme du Droit de l'Entreprise implique que les notions de commerçant et d’acte de commerce ont disparu au profit de la notion d’entreprise visant toutes les personnes morales, en ce compris les ASBL. Cela implique notamment qu’à partir de cette date :

  • Les litiges concernant une ASBL sont portés devant le Tribunal de l'Entreprise (ex-Tribunal de Commerce)
  • Les règles organisant un allègement de la preuve à l’encontre des commerçant s’appliquent aux ASBL
  • Les ASBL existantes doivent s’inscrire auprès d’un guichet des entreprises (contrairement aux obligations qui précèdent la date d’entrée en vigueur de cette mesure reste à déterminer par Arrêté Royal)

En outre, plusieurs obligations administratives nouvelles s’imposent aux asbl, telle la modification de la loi sur les volontaires ou l’adoption en 2017 d’une loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mettant en place un registre « UBO » à compléter par les asbl, tout comme les entreprises.

Ces modifications règlementaires imposent la mise à jour des instruments juridiques qui structurent l'asbl (statuts, ROI) ainsi qu'une adaptation des règles de fonctionnement et pratiques des gestionnaires des asbl.

Dans le cadre de la gestion quotidienne de votre ASBL, vous êtes peut-être confrontés aux problématiques suivantes :

  • Quand et comment convoquer l’AG ?
  • Comment calculer la majorité requise pour pouvoir décider lors de l’AG ?
  • Faut-il prendre en compte les abstentions et les votes blancs ?
  • Quels actes peut poser la personne déléguée à la gestion journalière ?
  • Qui peut signer au nom de l’ASBL ?
  • Quels documents faut-il apporter au greffe pour la publication au moniteur ? Dans quels délais ?
  • Qu’est-ce qui a changé depuis la réforme du droit des sociétés et associations ?
  • Mon asbl est une entreprise : qu’est-ce que cela implique ? Quelles sont les obligations qui en découlent ?
  • Que se passe-t-il si les finances de l'asbl sont dans le rouge ?

Notre formation "Les nouvelles lois des asbl : ce qui change, ce qui reste !" traite du fonctionnement général des asbl, de l’articulation des acteurs et des organes qui la composent (membres, administrateurs, AG, CA, équipe…) et des obligations légales et administratives à respecter (registres, publication au Moniteur Belge…), en y intégrant les nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations.
Elle accorde une attention particulière aux statuts de l’asbl. En effet, les statuts contiennent les règles de base de l’organisation de l’asbl et doivent évoluer en permanence pour en refléter le mode de fonctionnement. Ils devront en outre être mis en conformité avec le Code des sociétés et associations avant le 1er janvier 2024.
Cette formation traite également des nouvelles règles applicables aux asbl depuis les réformes du Code de droit économique et du Droit des entreprises : extension de la notion d’entreprise aux asbl, possibilité de poursuivre des activités commerciales, applicabilité du droit de l’insolvabilité...

Pour consulter la fiche descriptive et vous inscrire : Les nouvelles lois des asbl : ce qui change et ce qui reste !
Cette formation peut être complétée par l'Atelier pratique sur les statuts.

Le 02-03-2021 - 38 lectures