Crédit-temps fin de carrière – Fin des allocations pour les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus

Fin du régime dérogatoire permettant aux travailleurs entre 55 et 59 ans inclus de bénéficier d’allocations d’interruption pour les crédits-temps fin de carrière qui débuteront à partir du 1er janvier 2021.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière avait été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permettait de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rendait possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Ce régime dérogatoire a pris fin. Les CCT interprofessionnelle n° 137 et sectorielle en CP 329.00 du 23 mai 2019 ayant cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2020, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus qui débuteront un crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2021 ne pourront plus faire valoir une exception pour bénéficier d’allocations d’interruption. Tant qu’une nouvelle CCT interprofessionnelle n’est pas conclue par les partenaires sociaux, cela signifie que le crédit-temps fin de carrière des travailleurs entre 55 et 59 ans inclus sera accordé sans allocation de l’ONEM.

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Le 07-01-2021 - 66 lectures