APE : deuxième lecture au gouvernement

Le gouvernement wallon a examiné ce 3-12-2020 en deuxième lecture l'avant-projet de décret réformant l'APE.

Cette deuxième lecture apporte quelques modifications suite aux remarques et avis exprimés qui sont présentés plus loin. Elle ouvre la voie à la consultation du Conseil d'État à qui revient l'examen de la conformité juridique du texte. Plus de grosse évolution à attendre donc… sauf peut-être sur la formule de calcul.

Commencera ensuite l'examen du texte par le Parlement wallon. L'échéance d'entrée en vigueur reste le 1-01-2022.

 

Nous l'avons déjà écrit, il est difficile de viser à la fois un objectif de neutralité budgétaire macro et obtenir une neutralité budgétaire micro : si l'enveloppe budgétaire dédiée à la réforme est celle qui correspond à la consommation habituelle du budget APE (±92% du coût des points octroyés), certains opérateurs conserveront leur subvention, d'autres qui ont amélioré leur situation par rapport aux années de référence utilisées risquent de subir une baisse ou un calcul insuffisant pour couvrir le coût des emplois à maintenir.

La question budgétaire est donc centrale et une bonne nouvelle se dégage déjà (qui ne se trouve pas dans les textes) puisque le cabinet annonce avoir retrouvé quelques marges qui permettent d'améliorer la formule de calcul… sans pour autant atteindre le niveau des points octroyés.

 

Si aucun budget supplémentaire n'est prévu, certaines marges budgétaires se sont en effet dégagées suite aux calculs effectués sur l'année 2019 qui permettent de corriger en tout ou en partie certains éléments de la formule défavorables dans certaines situations. Les forfaits d'ancienneté, qui devenaient… sans rapport avec l'ancienneté, sont également injectés dans le budget global pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence.

 

La formule est inchangée même si certains mécanismes correcteurs permettant d'atténuer des effets liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence ont été introduits.

Une procédure de communication est décrite dans la note au gouvernement qui prévoit que les associations reçoivent leurs données fin janvier 2021, peuvent les introduire ensuite dans un simulateur réalisé par le FOREm et contester les erreurs ou obtenir les données "source". Cette disposition permettra d'effectuer une estimation sachant que les chiffres définitifs ne seront connus qu'en octobre.

La formule a été grandement simplifiée pour les points cédés.

 

Des aménagements ont été prévus pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence. 

Ainsi lorsque le taux de subventionnement de l’employeur calculé sur les années 2017, 2018 et 2019, est inférieur au taux de subventionnement moyen du secteur non marchand (à titre indicatif, autour de 92%), la subvention est calculée sur la base des 2 années les plus avantageuses pour l’employeur parmi les trois années de référence, sans que le taux de subventionnement ainsi calculé ne puisse être supérieur au taux de subventionnement moyen du secteur. 

Par ailleurs, le temps s'écoulant entre le départ définitif d'un travailleur et son remplacement peut impacter grandement la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021, utilisée dans la variable D. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre est prévu pour les employeurs. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre, est prévu pour les employeurs du secteur non marchand.

 

En outre, le cabinet annonce que la variable G sera plus importante qu'annoncé à l'initial : de 1,03028 elle passerait à ± 1,05. Rappelons que cette variable multiplie le montant des réductions de cotisations pour les adapter à l'évolution entre le moment du calcul et la mise en œuvre, mais aussi en vue de maximiser l'utilisation du budget APE.

 

Quelques évolutions sont également constatées en matière de contrôle du volume de l'emploi. L’avant-projet de décret introduit un « seuil de tolérance » : l’employeur dont le volume global de l’emploi relatif à l’année concernée atteint 90% de son effectif de référence est considéré comme respectant son obligation de maintien du volume global de l’emploi. Il n’y a donc de récupération de la subvention que lorsque le volume global de l’emploi est inférieur à plus de 10% du volume global de l’emploi à respecter.

Il est également prévu une nouvelle cause de dérogation possible, qui s’ajoute aux « cas fortuits » et à la « perte de subventions émanant de pouvoirs publics » : lorsque l’employeur démontre que le non-respect du VGE trouve son origine dans le délai raisonnablement nécessaire au remplacement d’un ou plusieurs travailleurs ayant définitivement quitté l’entreprise.

 

Enfin, les cessions de points que le cabinet avait voulu enfermer en périodes annuelles passe, à notre demande, en périodes trimestrielles.

 

Vous trouverez plus loin une note de suivi de la position de la CESSoC telle qu'adoptée par son Conseil d'administration.

 

Il reste difficile de se faire une idée précise de l'impact de la réforme pour chacun des employeurs. Or, c'est bien là une des clés les plus importantes de l'adhésion à un projet dont on sait qu'il vise de toute façon un lissage budgétaire. La fin du mois de janvier, avec la mise à disposition d'un calculateur et des données à y encoder, sera une étape décisive.

 
Le 21-12-2020 - 106 lectures