Réforme APE : la CESSoC prend position

Comme déjà annoncé, le gouvernement wallon a adopté en première lecture le 3-09 dernier, un avant-projet de Décret. Suite à cette première lecture, des avis officiels ou non ont été sollicités. L'UNIPSO a défendu ses positions au sein du CESE-W (Conseil Économique Social et Environnemental de Wallonie); vous trouverez l'avis adopté ce 12-10 sur son site. Le Conseil d'administration de la CESSoC a également pris position et sollcitié un rendez-vous auprès de la ministre Morreale. On le sait cette réforme est particulièrement importante dans notre secteur socioculturel et sportif dont l'emploi est financé à 2/5 par les programmes de résorption du chômage.

 

La pérennisation des emplois

La CESSoC souligne positivement la volonté de pérennisation des emplois APE, en ce compris les décisions à durée déterminée, les ex-PTP, les CPE et les EJNM. Elle pointe également l'intérêt d'une formule qui tient compte en partie des gestions de points en vue d'optimaliser les subventions.

Elle prend acte favorablement des pistes suivies pour régler le cas des emplois APE affectés à une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale; elle souhaite que ces pistes s'ancrent dans un accord solide entre les deux régions de façon à garantir la pérennité de ces emplois. Elle rappelle enfin qu'une convention entre les régions de 2005 traite du cas des ACS ex-TCT; la réforme est l'occasion de trouver une solution définitive pour les travailleurs qui en relèvent encore.

Elle relève toutefois que l'objectif de la réforme est d'abord de contenir l'évolution du budget, notamment sur la part des RCSS transférées aux Régions dans le cadre de la 6ème réforme de l'État. La volonté déclarée de réaliser une pérennisation dans le cadre d'une neutralité budgétaire à la fois du point de vue macro et du point de vue micro est impossible. En effet, le budget dévolu à la pérennisation correspond au budget réellement consommé par les employeurs (soit ±92-94% selon les sources au cabinet) et non pas au budget théorique des points octroyés. 

Toute évolution positive de consommation du budget de chaque opérateur intervenue après la période de référence 2017 à 2019 ne sera pas prise en compte dans le calcul.  Et tout "accident" d'occupation au cours des deux périodes de référence (2017 à 2019, mais aussi la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021) aura une conséquence négative sur le calcul de la nouvelle subvention alors que l'employeur devra respecter un VGE correspondant strictement aux décisions d'octroi. Cette disposition a d'autant plus d'incidence que le nombre d'emplois pérennisés est faible au regard de l'ensemble.

Enfin, la forfaitisation de la subvention conduit inévitablement à un tassement de la subvention à moyen terme puisque le volet de RCSS évoluera uniquement en fonction de l'indexation sachant que le seul système de prise en compte de l'ancienneté restera, et cela doit encore être précisé, dans le forfait.

Sans budget supplémentaire, il est à craindre que certaines associations soient contraintes de supprimer des emplois à cause d'une formule qui les pénaliserait; la possibilité pour les travailleurs  de démissionner via un préavis de 7 jours pour quitter leur emploi APE  occasionne, par exemple, inévitablement des délais de remplacement longs.

La CESSoC plaide donc pour que le budget se base sur les points octroyés, ou qu'un budget suffisant soit dégagé, comme cela fut le cas dans la réforme précédente avortée, pour s'approcher au plus juste des subventions théoriquement dues aux opérateurs dans le système actuel.

 

La création d'emplois

La CESSoC se réjouit de voir conserver un véhicule juridique permettant la création d'emplois nouveaux permettant de répondre aux besoins futurs. Le fait de réinjecter les sommes récupérées dans ce dispositif est également une avancée positive.

Elle relève cependant qu'aucun budget n'est affecté à ces créations et que le mécanisme, qui ne produira d'effet qu'à partir de 2024 (année n+2), induit une tension entre la pérennisation et la création d'emplois. Ainsi, plus l'établissement du VGE initial et son contrôle ensuite seront stricts, plus importantes seront les sommes dévolues à la création d'emplois nouveaux. 

La CESSoC met clairement la priorité sur la pérennisation dans un premier temps et souhaite que des politiques d'emploi ambitieuses soient mises en place que ce soit dans le giron de la politique d'emploi ou dans le chef des pouvoirs de tutelle.

À cet égard, la CESSoC pointe que les priorités d'octroi seront définies par le gouvernement wallon dans le cadre d'appels à projets. Représentante notamment de secteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle s'inquiète de voir s'étioler la solidarité entre la Région et la Communauté et plaide pour un dialogue constructif qui permette aussi la création d'emplois dans les secteurs communautaires, voire fédéraux (ONG).

 

Vous pouvez télécharger l'avis complet ci-dessous.

 
Le 12-10-2020 - 148 lectures