Réforme APE : Le gouvernement wallon entame les travaux réglementaires

Ce 3-09-2020, le gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret réformant profondément le dispositif APE. Une période de large consultation est en cours, le gouvernement entendant adopter le texte en deuxième lecture à la fin du mois d'octobre ou au début du mois de novembre; ce texte devrait répondre aux avis exprimés par les secteurs en les prenant en compte… ou pas. L'avis du Conseil d'État sera demandé ensuite avant une adoption en troisième lecture. Le texte deviendra alors un projet de Décret qui sera déposé au Parlement wallon en vue d'un examen en commission avant une adoption en séance plénière que le cabinet de la ministre de l'emploi voudrait voir aboutir au premier trimestre de 2021. La réforme elle-même prendrait cours le 1-01-2022.

 
 
 
 
 

Bonne nouvelle, l'avant-projet inclut toutes les décisions APE, qu'elles soient à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi les "conventions de premier emploi" et les "emplois jeune non marchand" qui sont intégrés dans une subvention unique à durée indéterminée. Les PTP ont déjà été intégrés au décret APE actuel.

 

La ministre Morreale, qui porte le projet, donne la priorité à la pérennisation des emplois existants tout en laissant une porte ouverte à la création de nouveaux emplois avec les sommes qui ne seraient pas consommées ultérieurement dans le nouveau dispositif.

 

La ministre annonce un objectif de neutralité budgétaire à la fois macro et micro… ce qui relève de l'oxymore.

En effet, le budget actuel correspond à 91-92% de l'utilisation théorique des points octroyés. La formule de calcul fort complexe proposée à ce stade pour chaque employeur est actuellement invérifiable, certaines variables n'étant détenues que par le FOREm. Mais on sait déjà que la subvention sera proratisée en fonction des emplois occupés au cours des années 2017 à 2019; un lissage sur trois années est donc effectué. Suivant que l'opérateur s'est trouvé ou pas en situation d'inoccupation au cours de cette période, sa subvention en sera diminuée d'autant, même si entre-temps, il a retrouvé son taux d'occupation maximal. Il faut donc entendre la neutralité budgétaire micro comme le respect au plus proche de ce que l'employeur aura perçu au cours des trois années de référence, le tout étant indexé à une valeur 2022, date de début de la mise en œuvre du nouveau système. Nul doute qu'il s'agira d'un des points essentiels des négociations qui s'engagent. La ministre le sait et annonce qu'elle cherchera des solutions pour éviter toute perte d'emploi : une bonne volonté affichée qu'il faut saluer à l'entame des discussions.

 

L'opérateur recevra donc une subvention annuelle unique, liquidée par tranche trimestrielle anticipativement, correspondant à un forfait indexé groupant la valeur des subventions en points (qui disparaissent), les subventions découlant des dispositifs nouvellement intégrés (voir plus haut), et les réductions de cotisations sociales [RCSS]. Cette subvention sera uniquement dédiée à de l'emploi même si un arrêté pourra préciser ce qu'on entend par dépense admissible dans ce cadre. 

Seule exception, les postes APE affectés à une unité d'établissement bruxelloise qui ne recevront que la valeur des points, la Région de Bruxelles-Capitale restant compétente pour financer les RCSS. Des discussions sont en cours entre les cabinets de l'emploi des deux régions pour valider ce dispositif qui règlerait un problème important pour ces quelques 800 ETPs relevant principalement des secteurs socioculturels de la Communauté française. Ces postes pourront continuer à rester en place et à être remplacés par des demandeurs d'emploi inoccupés; il sera par contre impossible d'affecter de nouveaux postes ex-APE à une unité d'établissement située en Région de Bruxelles-Capitale. On gèle donc la situation. La question voisine des ACS ex-TCT n'a encore été l'objet d'aucune discussion.

 

Pour conserver sa subvention, l'opérateur devra justifier qu'il maintient son emploi global et la part de son emploi ex-APE chaque année. Le contrôle devrait s'opérer sur base d'extraction de données de la banque-carrefour de la sécurité sociale par le FOREm au cours de l'année n+1, les récupérations d'indûs s'opérant au cours de l'année n+2. L'effectif de référence sera calculé sur les occupations fixées entre le 1-10-2020 et le 30-09-2021. Le calcul de la référence et le mode de contrôle sont évidemment essentiels puisque c'est là que des récupérations de subventions peuvent intervenir. L'avant-projet en fixe le principe mais renvoie à un arrêté du gouvernement les définitions et modalités. Ce sera un deuxième point de négociation essentiel.

 

Le FOREm devient le seul interlocuteur. Un rapport annuel devra lui être adressée dont la forme est encore inconnue.

 

Une grande souplesse est laissée pour le remplacement des travailleurs : fin des diplômes exigés, du respect de la fonction… La seule exigence reste d'embaucher des demandeurs d'emploi inoccupés; l'arrêté du gouvernement pourra préciser la notion. Le passeport APE disparait au profit de l'accès à la base de données du FOREm par le travailleur et par l'employeur pour vérifier les conditions d'ocupation.

 

Plus question de transfert aux ministres de tutelle qui disparaissent complètement du texte. Une ouverture est faite par contre à la création de nouveaux emplois, a priori à durée déterminée, pour rencontrer des priorités fixées par le gouvernement wallon en utilisant les indûs récupérés par le FOREm. S'agissant des priorités du gouvernement wallon, on se demande ce qui restera de la solidarité avec la Communauté française, en tout cas, pour la création de nouveaux emplois.

 

L'UNIPSO prépare une position qu'elle défendra au CESE-W début octobre et adressera à la ministre. La CESSoC prépare également un avis et sera particulièrement attentive à ce que les opérateurs puissent, non seulement obtenir, des subventions au plus proche de ce qui est nécessaire pour maintenir les emplois dans un cadre admisnitratif souple et simplifié, mais aussi que les associations puissent préalablement vérifier les données que le FOREm va utiliser pour réaliser les calculs de la subvention à la veille de l'entrée en vigueur du dispositif.

 

À suivre très bientôt…

 
 
 
 
 
Le 04-09-2020 - 304 lectures