COVID-19: dispense partielle de versement du précompte professionnel, compensation possible

Mots-clés : Coronavirus, Fiscalité

La loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) du 15 juillet 2020 prévoit une nouvelle mesure d'aide aux employeurs qui ont eu recours au chômage temporaire pendant au moins 30 jours consécutifs entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Cette mesure prend la forme d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Afin que les employeurs puissent bénéficier d'un soutien fiscal supplémentaire, ils ne doivent pas verser une partie du précompte professionnel dû en vertu du paiement ou de l'attribution de rémunérations imposables à leurs travailleurs.

50 % de la différence entre le précompte professionnel de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, d'une part, et le précompte professionnel du mois de référence (mai 2020), d'autre part, ne doit pas être versé pour les mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020. Le précompte doit cependant être retenu par l'employeur à 100%.

Exemple :
- Précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs en mai 2020 : 10 000 euros
- Précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs en juillet 2020 : 25 000 euros
= > montant de la dispense de versement = (25000 - 10 000) x 50 % = 7500 euros

Le montant total de l’exonération calculé sur les trois mois ne peut pas dépasser 20 millions d'euros.

Le précompte professionnel dû sur le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les arriérés de rémunérations ne bénéficie pas de cette dispense.

Tout employeur peut bénéficier de la dispense, pour autant qu’il remplisse les conditions suivantes :

  1. il est redevable de précompte professionnel sur les rémunérations qu’il octroie, et retient entièrement le précompte professionnel légalement dû,
  2. il a eu recours au régime de chômage temporaire durant au moins 30 jours consécutifs entre le 12/03/2020 et le 31/05/2020. Ces conditions doivent être respectées au niveau de l’employeur.
    Les samedis, les dimanches et les jours fériés sont compris dans cette période de 30 jours.

Sont exclus :

  • Les sociétés qui, durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, ont effectué un rachat de leurs actions ou parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes (y compris la distribution de réserves de liquidation), ou une diminution de capital, ou toute autre diminution ou distribution de capitaux  propres.
  • Les entreprises qui, pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, ont soit
    • détenu une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ; ou
    • fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un de ces États, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements aient été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Pour le travailleur, la mesure n'aura pas d'impact, sa fiche fiscale reprendra le montant total du précompte retenu sur sa rémunération, sans tenir compte du fait que l’employeur n’en a reversé qu’une partie. Lors du traitement de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, les SPF Finances calculera l’imposition finale comme s'il avait reçu la totalité du précompte retenu et partira de ce montant total pour vérifier si le travailleur doit verser un complément d'impôt ou être remboursé.

NOUVEAU:

L'arrêté royal du 27 septembre 2020 prévoit la possibilité pour les employeurs d'opter pour une compensation directe de la dispense de versement du précompte professionnel accordée dans le cadre de cette mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020 par le précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020 (pour les déclarants mensuels) ou pour le troisième trimestre 2020 (pour les déclarants trimestriels).

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de cette dispense partielle de versement du précompte professionnel doivent rentrer deux déclarations distinctes. Ils doivent également tenir des données et documents à la disposition de l'administration.

Pour plus d'information quant aux modalités d'application de la dispense et de la compensation, nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social.

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Le 05-10-2020 - 273 lectures