Le délai légal pour déposer la déclaration à l’impôt des personnes morales (IPM) ou à l'impôt des sociétés (Isoc) dépend en principe de la date de clôture de l’exercice comptable et de celle prévue dans les statuts de l’asbl pour tenir l’AG ordinaire.
Le principe prévu par la loi est le suivant : la date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.
Nouvelle règle
Une nouvelle méthode de calcul a été introduite pour les déclarations des personnes morales avec une date de clôture des bilans à partir du 1er octobre 2019: la date limite sera calculée sur la base de la date de clôture uniquement et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.
À partir de la date de clôture, l'association disposera d'un délai de 7 mois pour déposer sa déclaration.
- Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
- Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.
Concrètement, cela signifie :
- Date de clôture en octobre 2019 => la date limite était le 2 juin 2020
- Date de clôture en novembre 2019 => la date limite est le 30 juin 2020
- Date de clôture en décembre 2019 => la date limite est le 31 juillet 2020
Exception
Les associations qui clôturent entre le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 24 septembre 2020 inclus.
Pour l'exercice d'imposition 2020, vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans cet aperçu.
Que se passe-t-il si l'association a reporté la date de son assemblée générale conformément à la possibilité offerte par l'AR n°4 ?
L'AR n°4 du 9 avril 2020 « contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 » permet de reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum.
Si, suite à ce report, l'association n'est pas en mesure de déposer sa déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, elle doit demander un report à son Team Gestion compétent. Pour trouver le bureau compétent, vous pouvez vous référer aux coordonnées mentionnées sur le formulaire de déclaration, dans votre dossier fiscal sur myminfin.be ou dans le guide des bureaux.