COVID-19: assimilation du chômage temporaire pour force majeure pour le droit aux vacances annuelles

L'Arrêté royal qui prévoit l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure pour le calcul des vacances annuelles et du pécule de vacances est enfin publié.

Normalement les jours au cours desquels un travailleur est en chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont normalement pas pris en compte pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances. Une exception avait été demandée et promise par le gouvernement pour le chômage temporaire en raison du COVID-19.

L'Arrêté royal du 4 juin visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure pour le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés est enfin publié au Moniteur belge.

Cela signifie que les jours d’interruption du travail résultant du chômage temporaire pour force majeure qui sont tombés ou tomberont pendant la période entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020 inclus sont assimilés à des jours de travail et sont pris en compte pour le calcul du nombre de jours de vacances et du montant du pécule de vacances auxquels les travailleurs ont droit.

 

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Le 08-06-2020 - 126 lectures