Les PTP deviendront des APE le 1-07-2020 si l'employeur en fait la demande !

La ministre de l'Emploi Christie Morreale a annoncé le décision du gouvernement wallon de transformer les postes PTP en postes APE. Ce cadre, dont l'extinction avait été programmée par la ministre Tillieux, se trouve donc pérennisé tout comme les ± 3 000 emplois qui en relèvent. Un budget spécifique lui est dédié de façon à ne pas amputer l'enveloppe budgétaire du régime APE à la veille d'une réforme toujours annoncée pour début 2022.

 
 

Extrait du communiqué de presse :

"Le programme de transition professionnelle (PTP), tel qu’initialement développé, visait à remettre au travail, pour une durée de 2 à 3 ans, les personnes peu qualifiées qui se trouvaient en situation de chômage de longue durée. Son financement et ses démarches administratives étant assez complexes, ce mécanisme de soutien avait été plusieurs fois revu, transféré, pour être récemment supprimé.

Afin de conserver tous les emplois subventionnés par ce programme, le Gouvernement de Wallonie a décidé de faire basculer les postes PTP sur le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) au bénéfice des mêmes employeurs, à savoir les ASBL, les pouvoirs locaux et les services publics régionaux et communautaires, avec des profils de fonction équivalents.

2987 emplois sont concernés par cette mesure et couvrent des professions telles que les aides dans les maisons de repos, les agents d’entretien, les puériculteur-trice-s dans les crèches, les stewards de rue, les agents propreté dans les quartiers, les travailleurs dans les ASBL environnementales, sportives, touristiques les postes dédicacés à des travailleurs porteurs d’un handicap, etc."

Lors d'une réunion de la Commission Emploi du Parlement wallon, la ministre a précisé la procédure qui a déjà été engagée par l'Administration de l'économie et de l'emploi. Cette disposition concerne 2987 postes PTP qui étaient actifs entre le 1-01-2019 et le 30-06-2020. Il est proposé aux employeurs qui en feront la demande de convertir leur décision PTP en décision APE à dater du 1-07-2020.

Le Service public de Wallonie contacte actuellement par courrier et par courriel tous les employeurs pour leur expliquer la situation et les modalités du transfert. Ce même courrier demande aux employeurs de se prononcer formellement sur un transfert au 1er juillet des travailleurs en APE et de renoncer par là au même dispositif PTP pour les décisions qui auraient pu se poursuivre au-delà.

Ce courrier est accompagné d'un formulaire simplifié et précomplété de demandes APE pour pérenniser ces emplois dédicacés à des publics moins qualifiés ou plus fragilisés.
Pour les travailleurs PTP qui sont en place au 30 juin, les employeurs auront l'opportunité de les faire passer directement en APE moyennant un avenant à leur contrat sans autre formalité auprès du FOREm ou du Service public de Wallonie.
Lorsque le poste PTP n'est plus occupé par un travailleur, notamment parce que la décision PTP est arrivée à terme entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020, les engagements des nouveaux travailleurs devront se faire dans les délais du décret APE, à savoir dans les six mois, hors mois de juillet et août, qui sont neutralisés dans la réglementation.

Les décisions APE seront octroyées jusqu'au 31 décembre 2021, l'objectif étant, dans la suite, d'englober ces postes dans la future réforme APE. Si l'on peut les pérenniser après davantage encore, c'est évidemment l'objectif.
En termes budgétaires, l'opération réalisée par le FOREm a consisté à convertir l'ensemble des sources de financement du dispositif PTP – subventions, activation et réduction de cotisations ONSS forfaitaire PTP – en points APE réduction de cotisation ONSS APE.

Voilà donc une vieille revendication des employeurs non marchands enfin rencontrée; c'est à saluer.
La méthode utilisée et la période transitoire donnent déjà des indications sur ce que sera la prochaine réforme des postes APE.
 
 
 
 
Le 05-06-2020 - 494 lectures