Fonds d'urgence en Communauté française : les dossiers "culture" doivent être rentrés pour le 18-05

Le gouvernement de la Communauté française a pris ce 23-04 un arrêté de pouvoirs spéciaux organisant l'accès au Fonds d'urgence pour le secteur de la Culture; il est paru au Moniteur belge de ce 28-04. Les instructions pour y accéder sont disponibles sous ce lien. ATTENTION : le formulaire doit être rempli au plus tard le 18-05.
Entre-temps, le même gouvernement a pris de nouvelles mesures d'accès au Fonds d'urgence pour le secteur des Médias, du Sport et des Centres d'hébergement de jeunes. Les formalités concrètes d'accès au fonds pour ces secteurs devraient être connues après sa réunion du 7 mai. La "chaîne" du livre, dont la définition ne semble pas tenir compte des bibliothèques, sera l'objet d'un système d'aide distinct.

 

Dès le 19-03, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles annonçait la création d'un fonds d'urgence à hauteur de 50 millions € à répartir entre l'ensemble des secteurs relevant de ses compétences en fonction d'une consultation menée par les différents cabinets. Dès le 23-04, le Fonds a été doté de 30 millions € supplémentaires.
Le premier arrêté organisant le recours au fonds d'urgence pour notre secteur a été pris le 23-04-2020; vous le trouverez ci-dessous avec le communiqué de la ministre de la Culture Bénédicte Linard. Il est centré sur la production et la diffusion culturelle pour la période du 10-03 au 3-05-2020.
Rappelons que d'autres mesures ont déjà été mises en place qui sont détaillées sur le site du ministère : immunisation et liquidation précoce des subventions, accès au fonds St'Art, maintien des subventions Art & Vie en faveur des prestataires, même pour les spectacles annulés. D'autres le seront sans doute encore.



Pour éviter toute interprétation, nous reproduisons ci-dessous le texte qui figure dans les instructions aux opérateurs à l'ouverture de l'application permettant d'encoder la demande.

En quoi consiste le Fonds d’urgence pour la culture ?

Le 7 avril 2020, le Gouvernement a créé un Fonds d’urgence et de soutien pour les secteurs frappés de plein fouet par la crise sanitaire du coronavirus COVID-19. De ce Fonds, il a été décidé que 8,6 millions d’euros sont réservés à plusieurs secteurs culturels. Concernant l’accès au fonds de soutien de la Fédération, le Gouvernement a validé ce 23 avril 2020, les mesures d’indemnisation aux opérateurs culturels reconnus qui subissent d’importantes pertes de recettes en raison de l’annulation d’activités ou de la fermeture de lieux.
Sur base d’un relevé de la nature et de l’ampleur du préjudice subi, le Gouvernement décidera de l’octroi et du montant des subventions exceptionnelles à partir du Fonds d’urgence.
Si vous vous trouvez dans les conditions définies par le Gouvernement, que vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez bénéficier d’une indemnisation par ce Fonds d’urgence, vous devez impérativement rentrer votre déclaration de préjudice et les pièces justificatives associées en remplissant le formulaire en ligne.
Les subventions sont octroyées par le Gouvernement en deux tranches. La 1ère tranche de 60%, est liquidée sur base de l’analyse des éléments relevés au moyen du présent formulaire. Le solde de 40% est, quant à lui versé dans un second temps,  sur base de l’analyse des pièces et justificatifs complémentaires. ATTENTION : Le fait de remplir le formulaire n’ouvre pas d’office le droit à une subvention, et lorsqu’il débouche effectivement sur une subvention, le montant de celle-ci peut ne pas être égal à celui du préjudice déclaré.

Qui peut introduire une demande ?

Le Fonds d’urgence est accessible aux opérateurs culturels, organisateurs d’événements et producteurs de cinéma qui :

  • bénéficient, à la date du 10 mars 2020, d’une reconnaissance, d’une convention ou d’un contrat-programme, d’une subvention ponctuelle, ou de toute autre aide prévue par un dispositif de soutien de la FWB en matière culturelle ;
  • relèvent d’un des secteurs suivants :
    •  Les centres culturels ;
    •  Les centres d’expression et de créativité;
    •  Les Arts vivants (Théâtre, Cirque, Conte, Interdisciplinaire, Danse) ;
    •  La Musique ;
    •  Les Centres d’art plastique ;
    •  Les Musées publics et privés ;
    •  Le cinéma.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une intervention ?

Le demandeur doit :

  • Établir le lien entre sa demande et la situation de crise, en faisant état d’une comparaison entre les activités prévues et réelles durant la période éligible, en identifiant expressément les activités reportées.
  • Fournir des éléments chiffrés sur la valeur financière du préjudice subi, et les documenter.
  • Attester qu’il a fait le nécessaire ou s’engage à le faire afin de rémunérer l’ensemble des prestataires artistiques et techniques qui ont vu annulées leurs prestations durant la période concernée. Si les preuves ne sont pas disponibles au moment de la demande, elles devront l’être au moment de l’attribution du solde de la subvention.
  • Établir, toutes preuves à l’appui, qu’il a effectué des démarches visant à diminuer le préjudice :
    • En ayant sollicité des aides prévues par d’autres niveaux de pouvoir que la FWB dans le cadre de la crise sanitaire. À cet égard, le recours au chômage temporaire là où il est possible est une condition indispensable à l’ouverture d’une indemnisation par le Fonds d’urgence.
    • Le cas échéant, en ayant sollicité des aides ou allègements de charges auprès d’autres organismes ou partenaires (report de crédit, aides du Fonds St’Art, facilités ONSS,…).
    • Le cas échéant, en ayant fait appel à la solidarité des usagers.

Quand introduire une demande ?

Les dossiers doivent être introduits entre le 1er mai et le 18 mai 2020 à 23h59 au plus tard.

Qu'en penser ?

La CESSoC a déjà relevé auprès du cabinet de Madame Linard que le champ d'application de l'arrêté ne correspond pas à la communication qui en est faite sur le site du ministère. Ainsi l'article 1er semble inclure les associations d'éducation permanente reconnues, évidemment à condition qu'elles soient opératrices ou organisatrices d'événements culturels.
L'article 5 fixe en outre des conditions assez drastiques, sans doute nuancées par un "le cas échéant" en tête de la liste. Curieusement l'arrêté semble faire du recours au chômage temporaire une obligation alors que les instructions nuancent par un "là où c'est possible". D'autres incompréhensions subsistent à la lecture de l'arrêté et nous encourageons les opérateurs à ne pas prendre à la lettre toutes les conditions et de rentrer leur dossier sans tarder s'ils estiment entrer dans les conditions. Le seul risque est… d'encourir un refus.
Relevons que l'on demande aux opérateurs de rémunérer les prestataires artistiques et techniques qui ont vu leurs prestations annulées durant la période concernée, alors que la somme dont l'opérateur pourra disposer en soutien ne sera pas connue avant la décision du gouvernement; cette preuve ne doit toutefois être apportée qu'au moment de la liquidation du solde.

 
Le 25-05-2020 - 314 lectures