La Cour Constitutionnelle met fin au travail semi-agoral pour le 31 décembre 2020

La Cour Constitutionnelle annule la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale avec effet au 31 décembre 2020.

Concrètement, cela implique que les associations qui font actuellement appel à des travailleurs semi-agoraux (aussi appelés travailleurs associatifs) ne pourront plus le faire à partir du 1er janvier 2021.

 

Adoptée en juillet 2018, après un long parcours, ponctué notamment par l'opposition d'une grande partie du secteur non-marchand, la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale permet aux asbl d'engager des particuliers pour remplir certaines missions au sein de leur organisation.

Cette loi permet à des personnes disposant déjà d'un statut d'indépendant, de travailleur salarié, de fonctionnaire ou de pensionné de percevoir des revenus complémentaires allant jusqu'à 6.000 EUR par an sans donner lieu à la perception de cotisations sociales ou de précompte professionnel.

La Cour constitutionnelle estime que ce système introduit une discrimination injustifiée entre les travailleurs salariés et indépendants, soumis, eux, au payement de cotisations sociales et du précompte professionnel et les travailleurs qui exercent les mêmes activités sur base du travail semi-agoral.

La Cour constitutionnelle annule donc la loi, mais en maintient les effets jusqu'au 31 décembre 2020 afin de ne pas mettre en difficulté des travailleurs qui exercent actuellement ce type d'activités.

Concrètement, les employeurs ne pourront donc plus recourir aux prestations de travailleurs semi-agoraux à partir du 1er janvier 2021.

Le 24-04-2020 - 167 lectures