Du concret en Communauté française… et beaucoup de questions

Depuis plusieurs semaines, la Communauté française et ses ministres communiquent sur les mesures d'aides en préparation pour soutenir ses secteurs : immunisation des subventions, soutien à la trésorerie, fonds d'urgence…
Lors de sa séance du 7-04-2020, le gouvernement a pris deux arrêtés de pouvoirs spéciaux (voir ci-dessous). Si le second relève de la technique budgétaire permettant au gouvernement de pouvoir utliser le fonds d'urgence… en urgence, le premier met en place un train d'aides, dont pourront profiter notamment les associations du secteur sportif et socioculturel, et met en place la façon de les solliciter. Les dossiers de demandes devront être introduits via la nouvelle application en ligne SUBside.
Rien ne presse toutefois puisque les déclarations peuvent être remplies jusqu'au 31-12-2020, voire 2021 pour les associations dont le solde de subvention est versé l'année qui suit.
Des clarifications étant attendues, et la durée des interdictions d'activités encore inconnues, nous vous encourageons à attendre les instructions de votre fédération et de prendre votre temps, si une urgence extrême ne vous impose pas de demander une avance pour soulager votre trésorerie.

Quant au fonds d'urgence, il faudra encore attendre un peu pour connaitre la procédure administrative et les conditions précises pour y accéder. L'arrêté devrait être pris tout prochainement même si la destination des aides est déjà connue pour les compétences de la ministre Linard (voir notre article à ce sujet).

1. Maintien des subventions même dans l'incapacité de mener l'activité subventionnée
C'est la partie la moins compréhensible de l'arrêté et la CESSoC est en contact avec les cabinets pour obtenir des éclaircissements sur sa portée. Il est donc urgent d'attendre avant d'agir sur cette disposition.

Le décret régissant les règles de subventions de la Communauté française impose que toute subvention octroyée soit destinée à un objet précis et soit utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Le gouvernement a donc décidé de suspendre certaines de ses règles de subvention pour permettre aux associations de conserver tout ou partie de leurs subventions, ou d'en percevoir le solde, même si elles se trouvent dans l'incapacité de réaliser les activités pour lesquelles elles sont soutenues financièrement. Cette perte d'activités doit évidemment être une "conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19" (fermeture, reprise progressive, annulations…); seules les situations survenues à partir du 10-03-2020 seront prises en compte.
L'association devra produire une déclaration sur l'honneur dans laquelle elle motivera la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques. Faut-il comprendre qu'en l'absence de recours, par exemple, au chômage temporaire, cette mesure ne pourra être appliquée ? Ce n'est pas encore clair, et ce n'est pas ce que la CESSoC soutient de façon générale, si une activité est toujours possible en télétravail par exemple. En outre, l'association devra assurer que la rémunération des personnes chargées des activités a bien été honorée durant la période visée. Là encore, la question se pose de savoir de qui on parle : si c'est un animateur tiers ou un artiste, cela peut sembler clair, mais que faire si c'est le personnel de l'association qui mène les activités… et que l'on a dû faire appel au chômage temporaire. Le serpent se mord la queue.
Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien. Jetez-y un œil, mais nous pensons qu'il est urgent d'attendre un peu d'y voir plus clair. À ce stade, il n'est même pas certain que les associations reconnues et bénéficiant de subventions récurrentes devront remplir ce formulaire.

2. Anticipation de la liquidation de tranches de subsides à venir
Certains secteurs voient tout ou partie de leurs subventions liquidées par tranches. Les associations concernées peuvent demander un versement anticipé de subventions à venir en justifiant de difficultés de trésorerie conséquentes aux mesures liées au COVID-19. Là encore, il est demandé de justifier la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques; avec la même question sous-jacente relative au chômage temporaire.
Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien.

3. Suspension des délais
Les délais administratifs, de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois à dater du 10-03 (pour un arrêté pris le 7-04 !) prolongeable deux fois pour la même période.
Ceci a pour conséquence que les délais de toutes sortes pour l'envoi de dossiers justificatifs, de remplacement d'un "permanent", de demande de recours… sont d'emblée reportés au 10-04; on augure qu'ils le seront au moins jusqu'au 10-05. Ce qui n'empêche pas les associations qui sont en capacité de respecter les délais le fassent dans les temps. Aucune procédure particulière n'est prévue; le report est automatique. Si cette mesure est une bonne nouvelle, elle ne règlera pas certains problèmes de délais que la CESSoC demande de prolonger à l'issue du confinement. Ainsi le délai pour embaucher ou remplacer un "permanent" devrait être repositionné à 6 mois à l'issue de la crise, car on sait que les procédures, dont certaines ont été annulées brutalement, reprendront progressivement au cours d'une période de déconfinement qui pourrait surgir à l'entame des congés scolaires.
Les administrations de chaque secteur devraient communiquer sur les délais spécifiques à chacun des décrets.

 

Le 16-04-2020 - 146 lectures