Primes syndicales pour certains secteurs de la Région wallonne: formulaire à remettre en octobre 2019

A dater du 1er mai 2019, le droit au paiement d'une prime syndicale a été étendu à de nouveaux secteurs de la Région wallonne. Pour ces nouveaux secteurs, le formulaire pour l'année de référence 2018 doit être remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois d’octobre 2019.

A dater du 1er mai 2019, en CP 329.02, tous les travailleurs des associations des secteurs suivants ont droit à une prime syndicale à condition d’être affiliés à une organisation syndicale:

  • Les Centres régionaux d’intégration pour les personnes étrangères, agréés en vertu du livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
  • Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
  • Les Centres d'Insertion SocioProfessionnelle agréés et subventionnés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’Insertion SocioProfessionnelle;
  • Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
  • Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés;
  • Les Missions régionales pour l’emploi agréées et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004.
  • L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
  • l’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
  • Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
  • Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.

Cette prime est versée par le Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne.

Pour ce faire, l’employeur doit remettre un formulaire spécial annexé à la CCT à chacun de ses travailleurs. Cela doit être fait en même temps et par les mêmes moyens que la remise de la fiche de paie du mois de janvier. L’employeur n’est, par contre, pas obligé de transmettre le formulaire aux travailleurs engagés pour une période de moins de trois mois au cours de l’année.
Pour les travailleurs ne faisant plus partie du personnel au mois de janvier, l’employeur leur remet le formulaire lors de leur départ ou par voie postale au cours du mois de janvier.

Par dérogation au principe général, le formulaire spécial relatif à l'année de référence 2018 sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois d’octobre 2019 pour les secteurs suivants:

  • Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
  • Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
  • L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
  • l’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne
    du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
  • Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
  • Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.

Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au mois d’octobre 2019, les employeurs leur feront parvenir le formulaire par courrier ou courriel au cours de ce mois.

L’employeur qui n’a pas distribué les formulaires à temps recevra éventuellement un rappel de la part du fond. Si dans les trente jours de la réception du rappel, l’employeur n’a toujours pas distribué le formulaire, il sera tenu de verser au fonds la somme équivalente aux primes dues à ses travailleurs sauf si, malgré l’envoie tardif de l’employeur, le formulaire peut être pris en compte par la Région wallonne. Dans ce cas-là, l’employeur n’encoure aucune sanction.
Les travailleurs ressortissant à la fois de la Région wallonne et de la Communauté française ne pourront pas cumuler leurs primes syndicales.

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Par Sooky Rochette le 01-10-2019