La question de la cible barémique à 100 ou à 101% a été à nouveau évoquée. La CESSoC a rappelé que son mandat initial était 100% plus prime de fin d’année. À l’issue de la discussion, il a été convenu que la référence à 101% soit indiquée dans l’accord et assortie d’une réserve qui prévoit une attention particulière à la concomitance de l’évolution des barèmes dans les autres entités fédérées.
Une demande a été faite pour que le cabinet Jeholet vienne présenter la réforme APE de façon à en dessiner les contours et ses incidences éventuelles sur l’accord non marchand.
L’estimation des barèmes à atteindre fait l’objet d’une présentation par la DENM. Il apparaît que les barèmes pourraient être honorés à hauteur de 97,14% des barèmes de références Région Wallonne actuels, ce qui donne un pourcentage de 96,09% par rapport à une cible à 101%.
La question de l’emploi du solde restant sur les 4 millions devant servir au rattrapage du cadastre des subventions supplémentaires a fait l’objet de plusieurs demandes que les cabinets doivent trancher : utilisation pour l’indexation 2018, appui sur la réforme APE.
Une réunion spécifique consacrée aux CEC et à leur entrée dans l’accord non marchand s’est tenue le 14-03-2018. Un accord a été trouvé pour inclure les CEC dans l’accord non marchand et le décret sur l’emploi socioculturel. La mise en œuvre s’opérerait dès 2018 en même temps que les autres secteurs. Une mise à jour du cadastre serait opérée qui apporterait, semble-t-il, suffisamment de moyens supplémentaires pour permettre au secteur de passer de 87 à 94,14% avant de bénéficier des mêmes avantages que les autres dans le cadre de l’accord non marchand. Ce dispositif devrait permettre au secteur de créer ses premiers permanents.
Une réunion tripartite s’est à nouveau tenue le 15-03-2018. Plusieurs problèmes ont été évoqués en ce qui concerne les secteurs sociosanitaires. La CESSOC a demandé formellement l’intégration des CEC dans le Décret sur l’Emploi socioculturel et de régler, d’une façon ou d’une autre, la question des coordinations des écoles de devoirs.
À la question de la date d’entrée en vigueur du nouveau Décret sur l’emploi socioculturel, les réponses des cabinets sont restées évasives et renvoyées à l’arrêté qui est en cours de correction suite à l’avis du Conseil d’État.
La CESSoC a, à nouveau, insisté sur la question des APE et a demandé que le ministre président interpelle formellement le ministre Jeholet à ce propos.
La question du tax-shift a été évoquée essentiellement pour les secteurs sociosanitaires. La CESSoC a rappelé qu’elle ne signerait aucun accord prévoyant d’affecter le tax-shift dans les associations. Le cabinet Demotte, tout en expliquant qu’il n’y avait pas d’accord au sein du gouvernement à ce propos, a évoqué l’hypothèse de constituer un Fonds utilisant les trop-perçus, mettant ainsi en parallèle la question de l’utilisation du tax-shift et des trop-perçus. La CESSoC a estimé que la question des trop-perçus ne relevait pas d’une négociation tripartite.
La CESSoC a insisté sur la question de la mise à jour annuelle des chiffres de l’emploi qui doit trouver non seulement une place dans l’accord, mais dans des dispositions techniques à placer dans le Décret sur l’Emploi socioculturel.
Enfin, une discussion a été entamée sur le solde des 362 363 € restants. Les secteurs sociosanitaires ont évoqué diverses propositions; la CESSoC a défendu l’hypothèse de répartir le solde entre les fédérations des secteurs pour soutenir la mise en œuvre et le contrôle de conformité du RGPD dans les associations du secteur. Le gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur ce point. Il a évoqué l'hypothèse d'ajouter la somme à l'enveloppe consacrée aux barèmes, ce qui imposerait de revoir tous les calculs.
Une réunion bipartite [sans les organisations syndicales] s’est enfin tenue le 29-03-2018 sur la question des soldes trop ou trop peu perçus pour le versement de la prime exceptionnellme 2017 et de sa justification. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les cabinets n’ont obtenu que de vagues indications de la part de leurs administrations.
La CESSoC a rappelé les catégories problématiques qui avaient été identifiées notamment la question des conventionnés ou des reconnaissances transitoires, tant en éducation permanente qu’en centres culturels. Il a été décidé de clarifier ces aspects avec les services sur le nombre de cas et sur leur prise en compte dans la suite de l’accord non marchand et du Décret sur l’Emploi socioculturel. L’hypothèse a été évoquée d’utiliser l’encodage de justification dans SICE à partir du mois d’août pour mesurer auprès des employeurs qui avaient reçu trop ou trop peu, et de mesurer ensuite la meilleure façon de régler cette question. En ce qui concerne la justification, la possibilité d’une simple déclaration sur l’honneur avec un contrôle à posteriori via l’inspection a été évoquée sans que cela ne puisse être considéré à ce stade comme une décision du gouvernement.
La mise en œuvre du nouveau décret a à nouveau été abordée. Sa promulgation est en attente de la traduction néerlandaise du texte et celui-ci devrait entrer en vigueur 10 jours après la parution au Moniteur Belge. En ce qui concerne l’arrêté, aucun rétro planning n’a été fixé à ce jour. Un avis du Conseil d’État a été demandé sur une seconde mouture du texte de façon à obtenir un texte valide juridiquement. La DENM a souligné l’importance de se mettre d’accord sur la méthode de prise en compte de l’emploi de l’année entière pour les frais d’assurance loi.
À la question posée de la liquidation en temps utile des subventions de la tranche de subvention 2018, il a été évoqué que, à quelques jours près, les sommes ont été liquidées aux associations dans les délais prévus.