Insertion socio-professionnelle (COCOF) : la CCT instaurant une prime unique suite à l’accord non marchand 2018 a été signée ce 17 juin 2019

L’accord du non-marchand signé en COCOF en 2018 instaure une prime unique à l’attention des travailleurs affectés aux missions relevant des compétences de la COCOF.

La convention collective signée ce 17 juin 2019 en Commission Paritaire 329.02 rend cet accord exécutoire pour les associations de la Commission Paritaire 329.02 dont le siège est établi à Bruxelles.

Cette convention s’applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne dont le siège social est établi à Bruxelles :

  • agréés par la COCOF comme organisme d’insertion socioprofessionnelle (Décret du 27 avril 1995) et
  • ayant signé une convention de partenariat avec ACTIRIS (v. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991) autorisant ACTIRIS à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de l’agrément en insertion socioprofessionnelle une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail aux projets d'insertion socioprofessionnelle pour toute la période du 1er janvier au 30 septembre 2018.

Dans les Missions Locales, la prime devra également être payée aux :

  • travailleurs affectés aux missions de l’ordonnance du 27 novembre 2008
  • encadrants des programmes PTP
  • travailleurs des ateliers de recherche active d’emploi.

Par contre, la prime ne sera pas due :

  • aux travailleurs affectés à des missions relevant d’un autre agrément pour laquelle ils bénéficient déjà d’avantages relevant d’un autre accord non-marchand ou
  • à ceux qui sont affectés à des missions d’économie sociale d’insertion au sens de l’ordonnance du 18 mars 2004.

Les institutions qui disposent d’un organe de concertation interne (Conseil d’Entreprise ou délégation syndicale) devra établir à l’intention de cet organe un cadastre des travailleurs exclus du bénéfice de la prime unique 2018 avec la mention de la raison ayant justifié l’exclusion.

Finalement la prime ne sera due que si le travailleur concerné a été présent pendant au moins 11 semaines dans l’institution et son montant sera calculé au prorata du temps de travail, et de la durée d’occupation du travailleur au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Les associations visées ci-dessus doivent collecter les informations suivantes :

  • L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet d'insertion socioprofessionnelle pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
  • Pour ces travailleurs, vérifier :
    • Le régime de travail
    • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1er janvier au 30 septembre 2018. Les différentes hypothèses d’assimilation sont décrites à l’article 5 § 2 de la CCT.
    • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté sur des projets d'insertion socioprofessionnelle.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1er janvier au 30 juin 2018, aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation), soit 333,33 € brut.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés aux projets d'insertion socioprofessionnelle pendant la période entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

  • Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes (montant brut travailleur + cotisations patronales) dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
  • Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
  • Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
  • Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.
 
 
 
Par Nicole Crama le 18-06-2019