Cohésion sociale (COCOF) : la CCT instaurant une prime unique en exécution de l’accord non marchand 2018 a été signée ce 17 juin 2019

L’accord du non-marchand signé en COCOF en 2018 instaure une prime unique à l’attention des travailleurs affectés aux missions relevant des compétences de la COCOF.

La convention collective signée ce 17 juin 2019 en Commission Paritaire 329.02 rend cet accord exécutoire pour les associations de la Commission Paritaire 329.02 dont le siège est établi à Bruxelles et ayant conclu une convention de cohésion sociale avec une commune ou la Région de Bruxelles.

 

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de la convention de cohésion sociale une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail au projet de cohésion sociale entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018.

Ce montant doit être versé au prorata du temps de travail, de l’occupation, et du taux d’affectation pour les autres travailleurs à condition qu’ils aient travaillé pendant au moins 11 semaines au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Toutes les associations ayant signé une convention de cohésion sociale soit avec une commune bruxelloise, soit avec la Région sont concernées, à condition que la convention ait couvert tout ou partie de l’année 2018.

Ces associations doivent vérifier :

  • L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet de cohésion sociale pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
  • Pour ces travailleurs, vérifier :
    • Le régime de travail
    • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1er janvier au 30 septembre 2018.
    • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté par sur des missions relevant de la convention cohésion sociale.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés sur des missions relevant de la convention cohésion sociale et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1er janvier au 30 juin 2018, tout en étant affecté à concurrence de 50 % de son temps de travail au projet relevant de la convention cohésion sociale aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation) x 50% (taux d’affectation), soit 166,67 €.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés à la mission relevant de la convention de cohésion sociale pendant la période entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

  • Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
  • Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
  • Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
  • Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.
 
Par Nicole Crama le 17-06-2019