La loi instaurant le budget mobilité a été publié le 29 mars 2019 au Moniteur belge.
Budget mobilité
Le budget mobilité est un budget annuel que l’employeur peut octroyer au travailleur à partir du 1er mars 2019 comme alternative durable à la voiture de société dont il dispose ou à laquelle il a droit.
L’instauration d’un budget mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il ne peut en principe prendre une telle décision que s’il a déjà mis à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration. Une exception s’applique aux entreprises qui débutent.
L’employeur ne peut octroyer un budget mobilité qu’aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société.
Choix:
Avec ce budget mobilité, le travailleur a le choix entre trois piliers :
- une voiture de société plus respectueuse de l’environnement que la voiture restituée ou celle à laquelle il pouvait prétendre;
- une gamme de moyens de transport durables (transports en commun, vélo, voiture partagée, etc)
- le droit au paiement en fin d’année du solde du budget qui n’a pas été dépensé dans les deux autres piliers (soumis à une cotisation spéciale de 38,07 %).
Le travailleur peut opter pour l’un ou l’autre solutions ou une combinaison des différentes solutions.
Le traitement social et fiscal dépendra du choix opéré.
Si le travailleur opte pour la voiture, le traitement sera identique que pour les voitures de société classiques, s’il opte pour les moyens de transport durables, il y aura exonération sociale et fiscale.
La partie qui concerne le paiement en espèce du solde bénéficie d'une exonération de précompte professionnel. Cependant, afin d’encourager davantage les moyens de transport durables plutôt que le paiement du solde, il est prévu que le montant qui entre en considération pour le paiement en liquide soit soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07 p.c. due par le travailleur. Le choix du paiement du solde en espèce est ainsi découragé au profit du choix de moyens de transport durables.
Avec le montant du budget mobilité, le travailleur doit financer ses déplacements domicile-lieu de travail (et privés), sans intervention de l’employeur.
Les modalités pratiques d'information du travail et la gestion du budget mobilité sont détaillés dans un AR qui a été publié en même temps que la loi.
Différence avec l’allocation de mobilité
Contrairement à l’allocation de mobilité (cash for cars), le budget mobilité permet au travailleur d’opter encore pour une voiture de société, à condition qu’elle soit plus verte.
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